13 décembre, OQTF n° 17 313

13 octobre, Anassati, n° 12 733.
17 novembre, Mariama, n° 15 547.
13 décembre, Halim, n° 17 313…

On m’avait pourtant prévenue, lors de ma prise de poste insulaire, mais cette succession d’expulsions a de quoi donner le vertige.

Incarnées par les numéros des OQTF qui défilent de jours en jours, sous le regard consterné des bénévoles de La Cimade, ils ponctuent chaque entrée en « salle de visite » du centre de rétention de Mayotte. C’est en effet dans cette salle que les bénévoles reçoivent en entretien les personnes souhaitant pouvoir exercer leurs droits. C’est aussi dans cette salle que se déroulent simultanément les visites des proches pour les personnes enfermées et, lorsque l’affluence fait monter la charge de travail, les entretiens réalisés par les assistantes sociales de l’association locale TAMA.

Les bénévoles du groupe local redécouvrent les nouvelles conditions d’enfermement au CRA de Mayotte. Ils témoignent de nombreux cas d’impossibilité pour les proches, de rendre visite aux personnes enfermées du fait de l’affluence (jusqu’à 180 personnes pour 150 mètres carrés), de l’insuffisance de salles dédiées aux visites et du personnel qui encadre ce lieu, mais aussi par manque de volontarisme de ces derniers.

Dès que l’affluence est importante, le fonctionnement de la cabine téléphonique interne au CRA est elle aussi suspendue « pour des raisons de sécurité » car elle cristallise les tensions en symbolisant souvent le seul lien possible avec l’extérieur, la seule voie pour organiser sa défense potentielle… Le droit de communiquer avec l’extérieur est pourtant garanti par les textes.

Au-delà de ces conditions de privation de liberté, les procédures sont dramatiques à observer.
Des procès-verbaux de vérification d’identité sur lesquels il n’est pas rare d’observer des défauts de saisie de nom et de date de naissance alors que les intéressés possèdent un document d’identité lors de leur interpellation…

Des familles ballotées entre les deux principales îles de Mayotte (l’une où se situe le service éloignement de la préfecture et l’autre où se situe le CRA).

Des familles qui éprouvent aussi une grande difficulté pour pouvoir bénéficier d’une aide extérieure ou d’un avocat afin d’organiser leur défense et rassembler les documents prouvant leurs attaches en France.

Les décisions dernièrement rendues par le tribunal administratif sont également très préoccupantes. Alors que cette juridiction refuse d’accéder à la demande de libération d’un jeune père de 21 ans vivant à Mayotte depuis 10 années avec une famille en situation régulière (père, mère, frères et sœurs) et élevant avec sa compagne son enfant de moins d’un an ; au motif que ses attaches familiales et personnelles sont trop faibles sur le territoire… Nous nous interrogeons sur le sens de l’expression « attaches familiales » ! Bien que les bénévoles de La Cimade ne soient pas juristes de formation, il nous semblait avoir saisi cette notion, ce qui visiblement n’est pas le cas dans le contexte de Mayotte.

Les décisions rendues par le tribunal administratif sur les quelques situations portées à sa connaissance (10 annulations sur les 121 recours déposés en 2013 pour 15000 mesures d’éloignement prononcées !) ne sont pour l’instant guère encourageantes pour la partie contentieuse de nos actions. D’autant plus que les personnes interpellées illégalement et en principe protégées d’une expulsion sont fréquemment relâchées de manière gracieuse par la préfecture sur demande de deux assistantes sociales d’une association présente au CRA cinq jours par semaine. Libérations qui surviennent aussi lorsque la préfecture a connaissance des recours ou référés qu’elle ne peut tenir.

Ces actions contentieuses trouvent donc essentiellement leur sens dans l’espoir que les décisions à venir du Conseil d’État et surtout de la Cour européenne des droits de l’homme introduiront enfin davantage de justice à Mayotte. Un objectif qui ne pourra être atteint qu’avec un rapport de force politique plus favorable appelant une large mobilisation.

Marine Guéroult, La Cimade Mayotte

Auteur: Service communication