Dématérialisation et accès des étrangers à la préfecture du Rhône : Audience du juge des référés du tribunal administratif de Lyon mardi 18 mai à 14h

La Cimade, Le GISTI, la Ligue des droits de l’Homme, l’ADDE, le Syndicat des avocats de France et le bâtonnier de l’ordre des avocats du Rhône ont saisi le tribunal administratif de Lyon le 30 mars dernier d’un recours contre la préfecture du Rhône. Cette requête porte contre la dématérialisation imposée aux personnes étrangères pour les démarches relatives aux droits au séjour et aux naturalisations.

Pour s’adresser au service public les usagers se trouvent dans l’obligation d’utiliser des portails internet complexes et sans garantie de rendez-vous, privant de droits de nombreuses personnes. Contrairement à la jurisprudence du Conseil d’État, la préfecture n’a prévue aucune alternative permettant d’utiliser d’autres moyens de communication pour la saisir.

Sur la seule période du mois d’avril, les permanences de la Cimade Lyon ont recensé 43% d’appels, concernant des problèmes d’accès à la préfecture en lien avec la dématérialisation, représentant 42 personnes entravées dans l’accès au service public.

Devant l’urgence de la situation, les associations requérantes ont décidé d’accompagner la requête déposée le 30 mars d’un référé suspension afin que le tribunal administratif statue en urgence contre l’illégalité manifeste de la situation et rétablisse d’autres modalités de communication avec la préfecture.

L’audience se tiendra le mardi 18 mai à 14h au tribunal administratif de Lyon.

Un rassemblement est prévu le même jour à 13h30, devant le tribunal administratif, 184, rue Duguesclin.

Mise à jour au 25 mai

Suite à l’audience du 18 mai, le tribunal a rejeté le référé, qui accompagnait notre requête au fond, en considérant que l’urgence n’était pas constituée (cf. communiqué et décision du TA).

Le tribunal considère que les procédures en ligne sont un moindre mal au regard du contexte sanitaire et justifient les insuffisances de l’administration. À cet égard, il admet que le service public dysfonctionne et manque de moyens : « les difficultés invoquées sont liées au nombre de plages horaires de rendez-vous proposées par l’administration préfectorale et au nombre de ressortissants étrangers souhaitant obtenir un tel rendez-vous ». Et « l’insuffisance des capacités d’accueil des ressortissants étrangers par rapport à la demande » est jugée « regrettable ». En résumé, la suspension du dysfonctionnement actuel aggraverait le dysfonctionnement !

Contrairement aux raccourcis, seul le référé suspension est rejeté. Celui-ci demandait la suspension en urgence des décisions préfectorales refusant de mettre en place des modalités alternatives d’accès à la préfecture pour les étrangers. Notre recours au fond déposé le 30 mars continue d’être examiné et donnera lieu à une décision à plus longue échéance.

Auteur: Région Auvergne Rhône-Alpes