En 2023, 1915 personnes étrangères victimes de violences ont été conseillées par la permanence téléphonique et le mail référent.
93% des femmes accompagnées pour des démarches liées au séjour concernaient des femmes victimes de violences conjugales ou familiales en France. 7% des personnes ont été suivies pour une demande d’asile liée au genre, ce type de motif a fortement diminué depuis la pandémie.
336 femmes ont été suivies dans nos permanences sur RDV (pour la moitié d’entre elles le suivi avait commencé en 2022 ou antérieurement).
La vulnérabilité des femmes que nous accompagnons, la complexité de leur situation juridique ainsi que la dématérialisation des démarches en préfecture, expliquent l’allongement toujours plus important des suivis qui courent sur plusieurs années.
Ces permanences s’organisent de la façon suivante :
- Une permanence téléphonique de premiers conseils, d’orientation et de prise de rendez-vous qui se tient tous les mercredis et est assurée par quatre bénévoles,
- Une adresse mail pour le suivi à distance dédiée aux bénévoles et professionnels extérieurs,
- Cinq permanences d’accueil sur rendez-vous à Paris, Montreuil, Massy et Cergy, assurées par quinze bénévoles.
Les bénévoles du pôle agissent dans de nombreux domaines du droit afin de pouvoir conseiller et orienter au mieux les personnes reçues : droit au séjour, droit d’asile, droits sociaux, droit pénal (suivi de la plainte, procès), droit international privé, droit de la famille (ordonnance de protection, divorce, autorité parentale, enlèvements d’enfant). Les bénévoles sont formées sur l’ensemble de ces thématiques ainsi qu’à la prise en charge de ce public, qui nécessite des conditions spécifiques d’accueil, d’écoute et de sécurité.
Afin d’assurer une prise en charge globale des victimes par des orientations sécurisées et efficaces, le pôle déploie des efforts importants pour travailler en partenariat avec d’autres structures associatives et institutionnelles : accompagnement social, médical, psychologique, mise à l’abri etc.. En 2023 nous avons animé des interventions ou des rencontres auprès d’acteurs du réseau afin de toujours renforcer la qualité et la fluidité du travail partenarial. Une part très majoritaire des sollicitations du pôle proviennent de travailleur·se·s sociaux·ales, de commissariats et de structures spécialisées dans l’accompagnement des victimes.
Dématérialisation des procédures
La dématérialisation des procédures entrave l’accès aux droits des personnes étrangères victimes de violences et les prive de protection
Les préfectures exigent des victimes des preuves.
L’année 2023 a été marquée par le passage sur l’ANEF des titres de séjour qui permettent aux victimes d’être protégées. Les femmes étrangères victimes de violences doivent faire face à d’innombrables blocages qui les éloignent des protections auxquelles elles ont droit. Elles subissent les mêmes blocages que les autres personnes étrangères, mais également des dysfonctionnements propres aux titres liés aux violences. Par ailleurs, leur vulnérabilité, tant psychologique que matérielle, ne leur permet pas de mobiliser les ressources nécessaires pour franchir les barrières posées par la numérisation de l′accès aux droits. Enfin, aucune information sur les droits des victimes étrangères à bénéficier de dispositions protectrices du CESEDA n′apparait sur les sites (préfectures, démarches simplifiées, ANEF). Les bénévoles du pôle violences ont donc redoublé d’efforts dans leurs accompagnements afin que le moins de femmes possible ne perdent leur droit au séjour en raison de la rupture de la vie commune due aux violences : interpellation de l’ANEF, de la préfecture, du Défenseur des droits, de la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité et enfin du tribunal : chaque situation est un parcours de combattante pour les bénévoles mais surtout pour les victimes.
Ruptures dans l’accès aux droits
Des ruptures dans l’accès aux droits accentuées par les exigences de preuves illégales des violences
Les préfectures exigent des victimes des preuves abusives des violences pour l’application des dispositions du CESEDA qui les protègent. La Cimade lutte depuis de nombreuses années contre ces pratiques qui n’ont pas reculé malgré la publication fin 2021 d’une circulaire rappelant les preuves exigibles : le principe de la preuve par tous moyens s’applique, mais c’est la suspicion qui prédomine en préfecture et les exigences illégales sont nombreuses : condamnation pénale de l’auteur des violences, prononcé d’un divorce pour faute ou encore présentation d’une ordonnance de protection.
En 2023, la dématérialisation totale de la procédure via l’ANEF n’a pas permis aux préfectures d’adopter des pratiques moins abusives concernant les preuves des violences. Bien au contraire, les entraves dans l’accès aux droits s’additionnent et plongent les femmes dans une détresse exponentielle.
L’enfermement des personnes victimes de violences
Durant l’année 2023, l’enfermement au CRA du Mesnil- Amelot de personnes étrangères victimes de violences s’est multiplié.
Il s’agit principalement de femmes victimes de violences conjugales espérant obtenir de l’aide auprès des services de police, mais aussi de personnes victimes de violences de manière plus générale, et qui se rendent au commissariat afin de porter plainte. Ces personnes étrangères en situation irrégulière se sont vues opposer leur situation administrative et notifier une OQTF ainsi qu’un placement en rétention.
Se présenter dans un commissariat pour déposer plainte en qualité de victime de violences est pourtant un droit. La loi oblige les policiers et gendarmes à accorder une attention particulière aux victimes, quelle que soit leur situation administrative ainsi que leur nationalité. D’autant que le président de la République présentait la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme l’une des priorités de son second quinquennat.
Ces principes ne s’appliquent néanmoins pas au CRA du Mesnil-Amelot où de nombreuses personnes ont été enfermées, voire expulsées, sans que leur plainte n’ait pu aboutir. Ces pratiques, en plus de dissuader les personnes étrangères de porter plainte, coupent court à toutes poursuites, les victimes se trouvant alors hors du territoire français.
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