Afghanistan : informations pratiques à destination des Afghan·e·s

• Evacuations
• Demande de visa dans une ambassade de France
• Visa de regroupement ou de réunification des protégé·e·s afghan·e·s
• Personnes demandant asile en France
• Examen des demandes d’asile par l’OFPRA et la CNDA
• Eloignement et rétention
• Soutien psychologique

Evacuations

Plus de 2 600 personnes afghanes ont été évacuées entre le 15 et le 29 août 2021. Ces personnes ont sollicité l’asile ou ont bénéficié d’un visa de trois mois. Au fur et à mesure de l’enregistrement de leur demande d’asile, elles ont été orientées vers des centres d’hébergement du dispositif national d’accueil, géré par l’office français d’immigration et d’intégration (OFII), partout en France.

Depuis le 1er septembre 2021, le nombre de personnes évacuées s’est sensiblement réduit.

Demande de visa dans une ambassade de France

Après la fermeture de l’ambassade au Pakistan en avril 2021 puis celle de Kaboul, les ambassades de France en Iran et en Inde  sont, selon le ministère, compétentes pour examiner les demandes de visa des personnes afghanes.Fin septembre 2021, l’ambassade de France au Pakistan a rouvert ses portes pour des demandes de visas pour des Afghans, présents sur le territoire pakistanais. 

Compte tenues des restrictions d’accès sur le territoire pour les pays considérés comme zones rouges de circulation du SRAS-COV2 comme l’Afghanistan, seules certaines catégories  de personnes non vaccinées peuvent obtenir un visa. Parmi elles, les Françaises, les personnes résidant en France et leur famille (regroupement familial) et les familles de protégé·e·s (réunification familiale) peuvent voir instruite une demande.

Dans les trois ambassades, il faut pré-remplir une demande de visa via le site France visas  puis prendre un rendez-vous en s’adressant au prestataire de service payant pour l’Inde et pour l’Iran ou en contactant par mail l’ambassade de Téhéran. Si les personnes arrivent à gagner Téhéran, la procédure est alors assez rapide (entre un et 4 mois).

Demande de visa au titre de l’asile

Le ministère de l’intérieur peut délivrer, de façon discrétionnaire,  des visas long séjour au titre de l’asile.  La personne doit se rendre dans un consulat français (en Iran, en Inde mais aussi dans un autre pays où se trouve la personne)  pour un entretien au cours duquel il lui est demandé de préciser les motifs de ces craintes.  Une décision est prise. Si elle est positive à son arrivée, la personne sollicite l’asile pour se voir accorder une protection.

Des instructions non publiques du 3 et du 28 septembre 2021 ont été transmises aux postes consulaires,  pour préciser les critères à prendre en compte pour les Afghan·e·s. Ils sont très restrictifs :

• Les personnes doivent établir qu’elles sont exposées en Afghanistan à des persécutions ou soumises à un risque personnel, réel et actuel, en raison de leur action en faveur de la liberté ou de leur profil particulier ; l’instruction réserve les visas aux « réfugiés constitutionnels » qui se comptent en unités depuis plus de vingt ans. 
• elles doivent établir qu’elles restent menacées à titre personnel dans le pays d’accueil sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités locales; ce critère de pays tiers non sûr est contraire à la tradition juridique française qui ne regarde que les craintes dans le pays de nationalité.
• elles doivent faire état d’un lien avec la France ;
• Les mineur·e·s non accompagné·e·s ne peuvent pas en  bénéficier. Il n’y a pas de motif pour cette exclusion. Au contraire, la France a l’obligation de rapprocher d’un membre de famille adulte présent en France un mineur qui n’a pas de représentant légal.

Cette demande peut être formulée dans n’importe quel consulat français mais la difficulté principale tient au fait que ce motif n’est pas prévu par le site France-Visas et n’est pas pris en compte par les prestataires (VFS ou autre), d’une part et que ce type de visa ne fait pas partie des dérogations à la restriction d’accès au territoire en raison de la pandémie,  d’autre part. On ignore le nombre de visas qui ont été délivrés sur cette base.

Visa de regroupement ou de réunification des protégé·e·s afghan·e·s

Les personnes afghanes qui ont obtenu une protection en France (statut de réfugié, protection subsidiaire, statut d’apatride) peuvent demander à être rejointes par leur famille nucléaire (conjoints, partenaires ou concubin·e·s et enfants âgés de moins de dix-neuf ans) par la procédure de réunification familiale si leur famille préexistait à leur arrivée en France ou leur conjoint et enfants mineurs par la procédure de regroupement familial, en cas de mariage postérieur.

Depuis plusieurs années, l’accès au consulat de France pour déposer des demandes de visa a été particulièrement difficile et quasi impossible depuis l’instauration de l’état d’urgence sanitaire puis la fermeture au public de l’ambassade de France au Pakistan qui était chargée d’instruire les demandes afghanes.Saisis par des personnes afghanes qui leur demandait d’enjoindre aux ministres de revoir l’organisation des services pour accélérer l’instruction des demandes, les juges des référés du Conseil d’Etat du 8 septembre 2021 ont considéré qu’au vu des engagements pris par le ministère, il n’y avait pas d’urgence à les prendre.

Ces engagements sont :

• Plus de 3 500 dossiers de ce type étaient en attente de traitement par le poste consulaire à Islamabad avant sa fermeture. Face à ce retard qualifié de considérable par le Conseil d’Etat, le ministère de l’intérieur s’est engagé devant le Conseil d’Etat à les examiner par priorité si les personnes reformulent une demande en Inde ou en Iran. Il sera tenu compte de l’ancienneté de la précédente demande au Pakistan. Pour les enfants, il sera tenu compte de leur âge lors de la première demande à Islamabad.
• Pour les personnes qui arriveraient à quitter l’Afghanistan pour un autre pays que l’Inde ou l’Iran, le ministère de l’intérieur s’est engagé à permettre le dépôt dans d’autres postes consulaires.

Il restait à vérifier si ces engagements se concrétisent. Depuis le 5 octobre l’adresse e-mail  de l’ambassade de Frande au Pakistan pour adresser des demandes de réunification a été réactivée mais elle répond par le même message qu’avant mars 2021, annonçant que les demandes sont traitées par ancienneté et certaines datent de 2019.

Le Conseil d’État a ordonné la clôture de l’instruction  le 21 janvier 2022, du recours en annulation  pour inciter le ministre à produire un mémoire en défense.Ce dernier a donné des indications quant au nombre de visas délivrés à des Afghans en 2021.

Le nombre de demandes de  visas enregistrés par le consulat d’Islamabad (seul compétent avant 2021) a crû progressivement jusqu’en 2019 avec 1 111 demandes. De leur propre aveu, l’ambassade avait deux années de « stock » de demandes en attente d’enregistrement puis après la suspension de délivrance des visas, 3 500 dossiers étaient en attente (soit 3,3 ans de délai). Le confinement et la fermeture des frontières aux familles de réfugiés ont réduit ce nombre à 189 (visas délivrés les deux premiers mois de 2020).

A compter de mars-avril 2021, le poste a fermé et ce sont les ambassades de Téhéran et de New Delhi qui ont pris le relai avant une réouverture en septembre-octobre de l’ambassade au Pakistan.  Le nombre de visas délivrés en 2021 , 1 278  au total,  correspond à un rattrapage de 2020 puisque si on fait une moyenne des deux dernières années, on arrive à 734 visas délivrés (contre 746 en 2019, qui a été la dernière année de fonctionnement « normal ».

Auteur: Responsable national Asile