L’Etat belge a refusé de délivrer des visas humanitaires à une famille syrienne : l’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’Homme à Strasbourg le 24 avril 2019 !
En 2016, une famille syrienne, un couple et deux enfants, survit sous les bombes et les tirs à Alep. Contraints à l’exil, ils parviennent à introduire des demandes de visa auprès de l’ambassade de Belgique à Beyrouth. Mais l’Etat belge refuse de leur délivrer des visas. La famille introduit des recours au Conseil du contentieux des étrangers et obtient gain de cause. La Belgique persiste et poursuit dans son refus d’octroi des visas. La famille finit par se rendre devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
L’affaire est d’une importance fondamentale pour les droits de l’Homme. Onze Etats membres interviennent aux côtés de la Belgique tandis que quatre ONG et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone interviennent pour soutenir les requérants. L’audience se déroulera ce 24 avril 2019, à Strasbourg, devant la Grande Chambre, composée de 17 juges. Une mobilisation citoyenne est essentielle pour que ces juges aient le courage d’affronter tant d’Etats.
La Cour devra trancher trois questions, dont la première n’a jamais été posée jusqu’à présent et pourrait être un tournant dans la protection des droits des migrants: – L’Etat belge était-il tenu de respecter la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) alors que la famille n’était pas sur son territoire ? (Article 1er de la CEDH) ; – La Belgique a-t-elle violé l’article 3 de la CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants en laissant, en parfaite connaissance de cause, ces parents et ces deux enfants sans secours aucun sous les bombes à Alep ? – Le droit d’accéder à la justice a-t-il été bafoué par l’Etat qui s’est assis sur des décisions de justice en n’octroyant pas de visas à cette famille alors que le Conseil du Contentieux des étrangers et la Cour d’Appel de Bruxelles avait ordonné de le faire ? (articles 6 et 13 CEDH)
Le Secrétariat d’Etat belge à l’asile et à la migration a une compétence discrétionnaire en matière de visa humanitaire : les critères d’octroi ne sont pas définis dans la loi. Mais le pouvoir exécutif ne peut pas être sans limite, il doit être tenu de respecter et faire respecter les droits fondamentaux. C’est une condition essentielle de la démocratie et de l’Etat de droit.
Affirmer que la Belgique n’était pas responsable parce que cette famille ne se trouvait pas sur son territoire, c’est admettre que les personnes dont la vie est en danger doivent passer par des trafiquants et des routes de l’exil parfois mortelles pour réclamer le droit à une protection. C’est inacceptable.
Soyons nombreux.ses devant la Cour européenne des droits de l’Homme, à Strasbourg, le 24 avril 2019, à 9h !
Un bus partira de Bruxelles (Delta) le 23 avril à 12h et reviendra le 24 avril en soirée. Des logements militants sont organisés. Il faut s’inscrire via le lien suivant:
https://goo.gl/forms/1bsnAA1zfdWUuksc2
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