Depuis mai 2020 nous constatons un durcissement des conditions d’accès au service public également dans la préfecture du Bas-Rhin pour les personnes étrangères. Ces difficultés sont apparues suite à l’obligation d’utiliser les « téléservices » pour les démarches relatives au droit au séjour, pour les premières demandes de titres comme pour les renouvellements de cartes de séjour. Or, les demandeurs et demandeuses se connectent, jour et nuit, vingt fois, cent fois ! La réponse est toujours la même : « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement. ». Sous prétexte d’éviter les files d’attente, l’accès à la Préfecture est aujourd’hui entravé, privant de leur droit au séjour un grand nombre de personnes.
Les Préfectures dénoncent des « officines » qui capteraient, grâce à des robots informatiques, les rendez-vous disponibles pour les revendre aux personnes étrangères qui en ont besoin. Quelle hypocrisie ! Ce commerce, s’il existe, ne prospère que sur la rareté des rendez-vous ! Cette pénurie de rendez-vous est le résultat d’un choix politique cynique qui cache mal, derrière le souci affiché de « moderniser » l’administration, la volonté de réduire les personnels et de limiter les dépôts de dossiers ; et donc l’accès à la régularisation.
En effet, la fermeture des guichets fabrique des « sans-papiers » : des milliers de personnes perdent le bénéfice d’un titre de séjour du seul fait de l’incapacité du service public à respecter ses obligations légales.
Cette démarche s’inscrit au regard d’un récent jugement du tribunal administratif de Rouen du 26 février 2021, qui a jugé illégale la dématérialisation dès lors qu’aucune mesure alternative n’est prévue. Pourtant les préfectures persistent. Les longues files d’attente devant la préfecture du Bas-Rhin, désormais virtuelles, sont invisibles. Précarité, insécurité, expulsions, sont les conséquences de cette « modernisation ».