Amender le projet de loi “Egalité et Citoyenneté” . Une opportunité pour en finir avec les contrôles au faciès.

Action collective – Lettre ouverte du 7 juin 2016

Mesdames, Messieurs les Député.e.s,

Le 13 avril dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi « Egalité et citoyenneté”, réponse, selon lui, à « l’apartheid territorial, social et ethnique » dont avait parlé le Premier ministre au début de l’année 2015 au lendemain des attentats contre Charlie Hebdo et l’hyper Cacher de Vincennes.

L’objectif de la loi est, selon l’exposé des motifs de « [rassembler] autour des «valeurs républicaines » et pour cela, parvenir à ce que celles‐ci « [s’incarnent] dans le quotidien de tous nos compatriotes ». Ce projet de loi aborde plusieurs sujets importants (la mixité sociale dans l’habitat, l’engagement civique…), mais il fait l’impasse à ce stade sur un sujet qui illustre la défaillance de l’Etat à faire s’incarner au quotidien les valeurs d’égalité et de non‐discrimination : la question des contrôles d’identité au faciès. Plusieurs enquêtes, menées par des scientifiques et par des organisations de défense des droits humains, ont démontré leur persistance.

Les contrôles au faciès, au-delà de l’atteinte grave au principe d’égalité, nuit de façon considérable à la cohésion sociale, à l’intégrité des personnes, à la confiance que la population devrait avoir dans les forces de sécurité. Les contrôles au faciès enferment ces personnes dans leur espace social, les font douter de leur capacité à devenir des citoyens à part entière, rétrécissent le champ des possibles pour ces jeunes en les reléguant dans une citoyenneté de seconde zone.

Pourtant, alors même que la lutte « contre le délit de faciès dans le contrôle d’identité » était l’un des 60 engagements de campagne de François Hollande, le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » ignore complètement la question, comme celle d’ailleurs des relations police/population.

Nous pensons que ce projet de loi doit être l’occasion d’avancer enfin substantiellement sur le chemin de l’égalité et de la non–‐discrimination.

A ce jour, aucun gouvernement n’a adopté de mesure susceptible de faire reculer les contrôles d’identité discriminatoires. La décision du gouvernement actuel de généraliser le port de cameras–‐piéton par les policiers ou le retour du matricule sur les uniformes ne constituent en rien des réponses adaptées.

Pire, l’Etat a récemment adopté, devant les tribunaux, une doctrine clairement favorable aux contrôles au faciès. Ainsi, à l’audience devant la Cour d’Appel dans les dossiers l’accusant de contrôles au faciès, l’avocat de l’Etat n’avait pas hésité à soutenir que les contrôles de police ne devaient pas être jugés à l’aune des principes d’égalité et de non–‐discrimination. Puis la Cour d’Appel l’ayant néanmoins condamné pour faute lourde le 24 juin 2015 dans le cadre de cinq contrôles jugés discriminatoires, l’Etat s’est pourvu en Cassation contre ces décisions.

Devant la Cour de cassation, l’Etat argue qu’il serait « légal » de procéder à des contrôles de routine en direction des personnes perçues comme noires ou d’origine maghrébine en raison de la recherche de sans–‐papiers et/ou de leur présence dans un quartier populaire (“zones sensibles”).

Ainsi, au moment même où il annonçait son projet de loi Egalité et Citoyenneté, le gouvernement justifiait des pratiques qui distinguent les citoyens et résidents en fonction de leur origine.

La réforme des contrôles d’identité est non seulement un engagement politique, mais aussi un devoir juridique. Les arrêts de la Cour d’Appel de Paris du 24 juin 2015 sont extrêmement clairs sur l’obligation de l’Etat « de prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter toute discrimination », devoir auquel il a manqué. Ils notent aussi que l’absence de toute trace des contrôles d’identité effectués prive les victimes de la possibilité de déposer un recours effectif en cas de discrimination ou d’abus.

Dans une décision du 3 février 2015, le Défenseur des Droits avait, pour sa part, souligné que l’absence de ces mesures constitue un manquement équivalent « à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires.” Le Défenseur précise qu’il est nécessaire d’encadrer suffisamment les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur des critères subjectifs, tels que le “ressenti”, ou l’”instinct” des agents comme c’est actuellement trop souvent le cas.

Les solutions sont connues : expérimentation des récépissés de contrôle dans les villes s’étant proposées pour les mettre en place, modification de l’article 78–‐2 du code de procédure pénale, instance d’échanges police / citoyens….

Si comme nous, vous êtes choqué.e par la persistance de contrôles au faciès en France, nous vous demandons de présenter ou soutenir des amendements sur ce sujet à l’occasion des débats sur la loi “Egalité et Citoyenneté”. A défaut d’être ainsi amendée, cette loi sera bien mal nommée et ne contribuera pas à la réduction des inégalités et des discriminations dans le pays.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Député.e.s, , l’expression de notre considération distinguée,

ACAT
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture
ACLEFEU Association des Fils et Filles des Internés du camp de Saliers
La Cimade
CNACI – Collectif Nationale des Associations de Citoyens Itinérants
ECLORE
FAGE – Fédération des Associations Générales Etudiantes France Liberté Voyage
GISTI – Groupe d’information et de Soutien avec les Immigrés
Human Rights Watch
MCDS – Maison Communautaire pour un Développement Solidaire
LDH – Ligue des Droits de l’Homme
OIP – Observatoire international des Prisons
Open Society Justice Initiaitive
Coordination Nationale “Pas Sans Nous”
Pazapas
Syndicat de la Magistrature
SAF – Syndicat des Avocats de France
WeSign.it

Auteur: Service communication