📢 Retrouvez le Document de décryptage du Pacte pour comprendre les principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption et connaître les analyses et positions de La Cimade et de ses réseaux
📌 Actualités européennes
Général
- Adoption du pacte par le parlement européen : une réforme indigne et contre-productive
- Communiqué « Accord sur le pacte UE migrations et asile : L’Europe renonce à l’humanité et la solidarité« , 20 décembre 2023
- Lettre ouverte à la Commission européenne, la Présidence espagnole du Conseil de l’UE et du Parlement européen à l’approche des négociations finales
- Règlement « situations de crise et cas de force majeure »
- Réforme du Code frontières Schengen : Les eurodéputés adoptent leur position et autorisent l’ouverture des négociations avec le Conseil de l’UE, 20 septembre 2023
- Arrivées à Lampedusa : Solidarité et résistance face à la crise de l’accueil en Europe, 18 septembre 2023
- Accord UE-Tunisie
- Parlement UE : Les eurodéputés s’opposent à l’accord migratoire avec la Tunisie et dénoncent l’absence de résultats, Euronews, 12 septembre 2023
- Société civile : Les organisations expriment leur inquiétude et leur vive indignation quant au traitements inhumains et dégradants envers les africain.e.s noir.e.s en Tunisie, fruit du racisme institutionnels et de l’externalisation des politiques migratoires européennes, 17 juillet 2023
📌 Décryptage des réformes européennes sur l’immigration et d’asile
Découvrez-en 1mn30 comment le pacte européen sur la migration et l’asile va impacter la vie des personnes exilées et normaliser les pratiques illégales et violentes que nous condamnons depuis des années
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📌 Qu’est-ce que le pacte européen sur la migration et l’asile ?
Le pacte UE sur la migration et l’asile est un éventail de mesures législatives et opérationnelles adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 puis par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024, qui vise à instaurer une réforme globale de la politique européenne en la matière.
Présenté à l’automne 2020 par la Commission européenne dans une Europe en pleine crise politique sur les questions migratoires, il fut l’objet d’intenses négociations aboutissant finalement à un accord le 20 décembre 2023 entre le Conseil et le Parlement européen sur une dizaine de textes. Ces trois années de négociations ont vu la question migratoire largement instrumentalisée au service des ambitions politiciennes des un∙e∙s et des autres, dans des débats devenant le théâtre des luttes intestines entre États membres.
En effet, sur le fond, loin d’instaurer un bouleversement du système actuel, les mesures adoptées s’inscrivent dans la continuité de logiques déjà largement éprouvées. Elles sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions, au détriment d’une politique d’accueil qui s’attacherait à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux des personnes extra-communautaires. Cette approche des mouvements migratoires accroît les risques sur les routes sans pour autant empêcher les mobilités ni protéger réellement les droits des personnes. Encore une fois, des moyens très importants sont consacrés à financer l’édification de barrières physiques, juridiques et technologiques ainsi que la construction de camps sur les routes migratoires. Ces budgets pourraient utilement être redéployés pour permettre un accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin que leurs situations soient examinées avec attention et impartialité ou encore pour permettre un accueil digne sur le territoire des États membres et assurer le respect effectif des droits de tou∙te∙s. Pourtant, les mesures du pacte risquent au contraire d’entrainer une multiplication des drames humanitaires et des violations des droits et libertés fondamentales des personnes exilées.
📌 Les prochaines dates clés
- 12 décembre 2024 : date butoir pour l’établissement d’un plan de mise en œuvre du pacte par la France
- 12 juin 2026 : entrée en application de la majorité des textes du pacte
📌 La Cimade revendique
La Cimade appelle un changement radical des politiques migratoires : Il est temps de s’engager dans une approche résolument constructive pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion !
Une véritable coopération internationale avec les Etats non européens, d’égal à égal, basée sur des intérêts mutuels
➜ La remise en cause du conditionnement de la coopération extérieure en matière d’aide au développement et de la délivrance de visas à l’expulsion des ressortissant·e∙s et à la mise en place de politiques migratoires sécuritaires dans les Etats non européens.
➜ La mise en place d’une réelle coopération « Nord-Sud » basée sur des intérêts mutuels plutôt que sur les intérêts exclusifs des pays membres de l’UE, prenant en compte le point de vue des pays de départ et de transit, et respectant les droits humains.
La mise en place d’un accueil digne et protecteur à nos frontières
➜ La reconnaissance de l’échec et du coût humain intolérable des politiques européennes et la fin à l’externalisation des politiques de contrôle aux frontières et de la répression des personnes migrantes souhaitant entrer en Europe.
➜ La remise en cause de l’approche « hotspots » et de la logique de tri aux frontières
➜ L’accès inconditionnel au territoire européen pour les personnes bloquées à ses frontières extérieures afin d’examiner avec attention et impartialité leurs situations et d’assurer le respect effectif de leurs droits.
Le sauvetage et la protection des personnes en situation de détresse en mer
➜ Le respect du droit international de la mer, en particulier l’obligation de porter secours aux passagers d’un bateau en difficulté, le débarquement des personnes secourues dans le port sûr le plus proche dans les meilleurs délais possibles et le respect du principe de non-refoulement vers des pays où les personnes encourent un risque réel d’être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants.
La fin des restrictions des droits fondamentaux des personnes migrantes et des citoyens européens aux frontières intérieures
➜ Le respect et la défense du principe de la libre circulation inconditionnelle dans l’espace Schengen en dénonçant la réintroduction de contrôles.
➜ L’arrêt de l’instrumentalisation de la lutte contre le terrorisme, la lutte contre les passeurs et la traite des êtres humains, pour légitimer des opérations de contrôle et de répression
Une véritable politique d’accueil des personnes en quête de protection en Europe
➜ La mise en place d’un véritable système d’asile européen, fondé sur le respect des droits fondamentaux des personnes en quête de protection et sur la solidarité européenne
➜ L’accès à une procédure juste et équitable et un accueil véritablement digne garanti partout en Europe.
➜ Le remplacement du mécanisme actuel de Dublin par un système qui tient compte dès le départ des choix de la personne qui sollicite l’asile selon ses attaches familiales, ses compétences linguistiques ou son projet personnel afin d’éviter la multiplication de situations d’errance et d’exclusion.
➜ La suppression des procédures et en particulier le concept de pays d’origine sûr tant au niveau national qu’européen
📌 Ressources utiles pour aller plus loin
- Document de décryptage pour contribuer à la compréhension des principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption et faire connaître les analyses et positions de La Cimade et des réseaux auxquels elle participe sur ces sujets
- Vidéos du webinaire du 19 avril 2023 sur les réformes européennes en cours et leurs impacts tout au long des parcours d’exil
- GISTI – Page d’information sur le « nouveau pacte sur la migration et l’asile » de l’UE
- La Cimade – Foire aux questions sur l’agence européenne Frontex
- La Cimade – Foire aux questions sur le sauvetage en mer, l’accueil et le débarquement
- Appel conjoint : Rejeter l’utilisation de brèches juridiques dans les réformes du droit d’asile de l’UE, 17 juillet 2023
- Migreurop, Pacte européen sur la migration et l’asile : positionnement politique et analyse juridique, 22 juillet 2022
- La Cimade, Les politiques migratoires européennes : pour une Europe protectrice et solidaire, juin 2022
- La Cimade, Pacte européen sur les migrations et l’asile : le rendez-vous manqué de l’UE