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Réformes de la politique d’immigration et d’asile européenne

L’Union européenne a adopté en mai 2024 le pacte européen sur la migration et l’asile qui vise à instaurer une réforme globale de la politique européenne en la matière. La Cimade continue à se mobiliser pour dénoncer les mesures attentatoires aux droits fondamentaux qu’il contient et appelle à un changement radical des politiques migratoires européennes.

📢 Retrouvez le Document de décryptage du Pacte pour comprendre les principaux enjeux des réformes européennes en cours d’adoption et connaître les analyses et positions de La Cimade et de ses réseaux

📌 Actualités européennes

📌 Qu’est-ce que le pacte européen sur la migration et l’asile ?

Le pacte européen sur la migration et l’asile est un éventail de mesures législatives et opérationnelles adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024 puis par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024. L’ensemble de ces mesures entreront en application en juin 2026.

Loin d’instaurer un bouleversement du système actuel, les mesures adoptées s’inscrivent dans la continuité de logiques déjà largement éprouvées. Elles sont fondées sur une approche répressive et sécuritaire au service de l’endiguement et des expulsions, au détriment d’une politique d’accueil qui s’attacherait à garantir et à protéger la dignité et les droits fondamentaux des personnes extra-communautaires. Cette approche des mouvements migratoires accroît les risques sur les routes sans pour autant empêcher les mobilités ni protéger réellement les droits des personnes.

En bref :

  • Une généralisation des procédures aux frontières : Poursuivant l’objectif de réduire les entrées au sein du territoire des Etats membres, le pacte prévoit de bloquer les exilé·e·s aux frontières extérieures de l’UE à travers la mise en œuvre de procédures de filtrage, d’asile et d’expulsion depuis les frontières. Ces procédures entrainent une réduction drastique de l’accès aux droits des personnes concernées tout en généralisant la détention de facto et aggravant les risques de refoulement et de mauvais traitement.
  • Une solidarité entre Etats membres à géométrie variable : Le pacte entend gérer à l’échelle européenne les arrivées de demandeurs et demandeuses d’asile sur son territoire afin de permettre une répartition équilibrée de la responsabilité des demandes d’asile. Il institue ainsi un mécanisme de “solidarité” obligatoire entre Etats membres qui demeure cependant flexible, apparaissant dès lors insuffisant pour permettre de soulager les pays de 1ère entrée alors que la solidarité envers les personnes exilées et leurs droits fondamentaux sont à contrario totalement ignorés.
  • Des dérogations eu droit d’asile en cas de « crise » ou d’ « instrumentalisation »: Le pacte introduit également un dispositif de gestion des situations de “crise” ou d’“instrumentalisation” autorisant les Etats membres à s’affranchir largement de leurs obligations en matière de droit d’asile. Ces dispositions entérinent des pratiques contraires au droit international et européen représentant un recul sans précédent du droit d’asile et faisant craindre de multiples violations des droits, notamment du principe de non refoulement.
  • Un durcissement du système établit par le règlement Dublin: Si le pacte introduit un nouveau texte, en remplacement du règlement Dublin III qui détermine la responsabilité des Etats membres en matière d’examen des demandes d’asile, le système qu’il met en place demeure relativement inchangé. Au prétexte de vouloir réduire les “mouvements secondaires”, il ne fera que renforcer l’errance des personnes en quête de protection.
  • Une harmonisation des droits et un élargissement des contrôles et obligations des demandeurs.euses d’asile: Le pacte vise également à harmoniser les conditions d’accueil et de protection des demandeurs et demandeuses d’asile entre les Etats membres de l’UE. Si certaines garanties ont pu être renforcées, il résulte des nouveaux textes une extension des contrôles et obligations qui pèsent sur les personnes en recherche de protection, au prétexte de lutter contre “le dévoiement” du système d’asile.
  • Un renforcement des pratiques de fichage dans le contrôle des frontières de l’UE: Le pacte prévoit une diversification et une augmentation des données à caractère personnel récoltées et stockées dans les bases de données européennes et du nombre d’acteurs ayant accès à ces données, en dépit des risques que ces technologies présentent pour le respect de la vie privée des personnes exilée.
  • La mise en péril du principe de libre circulation au sein de l’espace Schengen : Adopté en parallèle du pacte, la refonte du code frontières Schengen institutionnalise les pratiques de refoulement aux frontières intérieures à travers le renforcement des possibilités de rétablissement des contrôles, impactant durement le principe de libre circulation au sein de l’espace Schengen.

📌 Les prochaines dates clés

  • 12 décembre 2024 : date butoir pour l’établissement d’un plan de mise en œuvre du pacte par la France
  • 12 juin 2026 : entrée en application de la majorité des textes du pacte

📌 La Cimade revendique

La Cimade appelle un changement radical des politiques migratoires : Il est temps de s’engager dans une approche résolument constructive pour une Europe qui encourage les solidarités, fondée sur la protection des droits humains et la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes et non pas leur exclusion ! La Cimade revendique :

  • Des politiques migratoires fondées sur le respect des droits et de la dignité humaine afin d’assurer la protection des personnes ;
  • L’égalité des droits entre toutes et tous ;
  • Une véritable coopération internationale avec les Etats non européens, d’égal à égal, basée sur des intérêts mutuels ;
  • Un accès inconditionnel des personnes mises en danger aux frontières de l’UE afin d’examiner avec attention et impartialité chaque situation et d’assurer le respect de leurs droits ;
  • L’assistance aux personnes en détresse aux frontières maritimes et le débarquement des personnes secourues dans le port sûr le plus proche ;
  • Le respect et la défense du principe de la libre circulation ;
  • Une véritable politique d’accueil des personnes qui demandent l’asile en Europe, en harmonisant par le haut les procédures d’asile et les conditions d’accueil ;
  • La remise en question de la place grandissante de la biométrie et du fichage des étrangers dans le contrôle des frontières de l’UE ;
  • Une logique tournée vers l’égalité et la liberté, plutôt qu’une logique de rejet fondée sur la spirale du tout enfermer, punir et criminaliser ;
  • La promotion de la solidarité comme une valeur fondamentales et la protection des acteurs solidaires.

➡ Retrouvez en détail nos 10 propositions sur les politiques migratoires européennes

📌 Ressources utiles pour aller plus loin