Assignation à résidence avant expulsion : les obligations de pointage doivent être suspendues

Depuis le 16 mars, la France entière est placée en confinement, avec des restrictions de circulation prévues par un décret du même jour. Conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé de du conseil scientifique, l’objectif prioritaire des autorités françaises est en effet de réduire les risques de transmission du virus et de protéger toute la population, notamment les plus vulnérables.

Par décret du 20 mars, les personnes étrangères qui faisaient l’objet, avant la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, d’une mesure d’expulsion (obligation de quitter le territoire, décision de transfert Dublin) assortie d’une assignation à résidence (AAR), ont pourtant appris que le confinement ne leur est pas complètement applicable.

Prévue à l’article L.561-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’AAR « expulsion » prévoit en effet une obligation de pointer régulièrement (jusqu’à une présentation quotidienne, dimanches et jours fériés compris) auprès d’un commissariat ou d’un guichet de préfecture pour démontrer que la personne ne cherche pas à se soustraire à la surveillance de l’administration et à l’exécution de son renvoi du territoire. Le non-respect de cette obligation peut avoir de lourdes conséquences pour les personnes : peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et interdiction judiciaire du territoire.

Il est aberrant que le gouvernement n’ait pas exempté ces personnes de déplacement dans le contexte actuel, alors même que les appels à la « responsabilité collective » et les slogans « sauvez des vies, restez chez vous » sont de mise dans le discours public et sur les réseaux sociaux.

Les personnes concernées font face à une situation d’autant plus incompréhensible que l’exécution à court terme des mesures d’expulsion apparaît illusoire : les frontières se ferment les unes après les autres partout dans le monde. Quel intérêt à maintenir le contrôle sur ces personnes durant cette période, puisqu’elles sont de toute façon confinées comme une grande partie de la population ?

Sur le terrain, tout le monde est désemparé face à l’injonction paradoxale : certaines préfectures (Loiret) interrogées par La Cimade affirment que les personnes doivent continuer à se présenter, sous peine d’être considérées « en fuite », alors que d’autres (Bouches du Rhône) indiquent que leurs guichets sont fermés et que les présentations doivent cesser. Les personnes étrangères comme les services de l’État ne savent donc plus à quel saint se vouer.

Les personnes concernées – notamment beaucoup de familles avec enfants mineurs – sont soumises à une double anxiété, bien compréhensible : celle relative à la protection de leur santé et celle d’être exposées à des déclarations « en fuite » qui vont complexifier leur parcours administratif, voire des sanctions pénales légales en cas de non-respect des pointages.

La Cimade demande donc au ministre de l’intérieur de prendre sans délai une instruction pour suspendre l’exécution des assignations à résidence en cours, afin de ne pas rajouter inutilement du stress aux personnes concernées et de mettre enfin pleinement en œuvre les consignes sanitaires nécessaires à la préservation de toute la collectivité.

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Auteur: Service communication