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L’administration enferme froidement des réfugiés au CRA du Mesnil-Amelot
Au moins trois personnes bénéficiant du statut de réfugié ont été enfermées à l’été 2024 au ...
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Les documents budgétaires du projet de loi de finances 2025 ont été mis en ligne. Analyse des missions immigration, asile (BOP 303) et intégration (BOP 104) pour lesquelles il est prévu 2 milliards d’euros, pour ce qui concerne l’accueil et les procédures d’asile.
OFPRA CNDA : baisse à l’OFPRA, légère augmentation à la Cour
Les moyens de l’OFPRA avec 97, 2 millions d’euros sont en baisse de 11 millions d’euros mais il est prévu 29 ETPT supplémentaires pour instruire les demandes d’asile (1 056 au total ) pour continuer sur sa lancée : produire 161 000 décisions par an dans un délai cible de 80 jours. Le bleu budgétaire ne parle plus de renforts à la division protection qui pourtant continue d’être en souffrance (délai moyen de délivrance de documents de 9, 7 mois fin 2023, très au dessus de l’objectif de deux mois fixé par le contrat d’objectif et de performance 2021-2023.
La CNDA (rattachée à la mission Conseil et contrôle de l’État) a un budget de 52 M€; soit 3 millions de plus qu’en 2024. Alors que le délai moyen constaté pour les procédures normales est de 209 jours et 151 pour les procédures accélérées en 2023, l’objectif pour 2024 est de respecter les délais inscrits dans la loi (5 mois et 5 semaines). La Cour doit implanter des chambres territoriales à Nantes et à Marseille en sus de Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse qui ont été créées en 2024.
Disposition national d’accueil : suppression d’au moins 8 000 places du DNA
La part la plus importante de l’action n°2 garantie du droit d’asile reste le financement de l’accueil des demandeurs (1,16 milliards soit une baisse de 71 millions d’euros par rapport à 2024).
Non seulement les créations de places prévues en 2024 sont oubliées mais le bleu annonce la suppression de 7 588 places d’HUDA par rapport à 2023. Le dispositif compterait 49 910 places de CADA, 6 667 places de CAES et de SAS, 40 011 places d HUDA , 5 351 places de PRAHDA et 12039 places CPH et assimilés soit un total de 113 978 places contre près de 122 000, prévues fin 2024 par la loi de finances précédente.
La DGEF gérait également un dispositif d’accueil d’urgence pour les protégés ukrainiens d’environ 11 000 places au plus fort des arrivées. il n’est pas mentionné, ce qui veut dire que ce sont près de 19 000 places d’hébergement financées par le BOP 303 qui vont disparaître. C’est la première fois depuis sa création en 1976 que le dispositif national d’accueil connaît une telle diminution de ces capacités.
Ce sont vraisemblablement les Dublinés qui seront les victimes de cette saignée. Considérés comme des demandeurs d’asile dans un autre pays et non en France, ils ont peu accès au dispositif national d’accueil (11 650 hébergés fin 2023, pour un peu plus de 60 000 demandes pendantes). Le ministère compte remonter le taux de transfert à 16% des accords malgré la suspension unilatérale des transferts vers l’Ialie en vigueur depuis décembre 2022.
Malgré cela, et selon les indicateurs de performance, il est prévu d’héberger 65 % des bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil. Or, ces derniers ne cessent d’être moins nombreux puisqu’en août 2024, seuls 89 146 personnes en bénéficiaient au titre de l’asile, alors que le nombre de demandes pendantes était de 138 000. Les personnes hébergées dans le DNA ne représentent que 43% des demandeurs dont la demande est pendante et on peut estimer (à défaut de chiffres précis de l’OFII qui refuse de les communiquer) que 40 à 60 mille en sont privées .
Des crédits ADA en apparente augmentation
Le projet de loi de finances prévoit encore une réduction des crédits de paiement pour l’ADA avec 246.6 M€ contre 293,7 M€ en 2024 (+ 6 M€ pour sa gestion) .Le ministère insiste sur une baisse des demandes d’asile (-5% en 2024) alors que le bon indicateur est le nombre de demandes pendantes (autour de 138 000). Comme la suppression de places va augmenter le nombre de personnes qui touchent le montant additionnel de l’allocation (7,40€ par jour et par adulte), il est vraisemblable que le nombre de bénéficiaires, déjà au plus faible niveau depuis 2016, va encore baisser. 106 millions sont prévus pour verser l’allocation aux protégés temporaires d’Ukraine qui sont autour de 50 000 bénéficiaires. C’est la première fois depuis mars 2022 que ces crédits sont présentés, les projets de loi de finances 2023 et 2024 ayant soigneusement écarté de les programmer. En revanche, le dispositif d’accueil dédié de 11 000 places disparait, ce qui veut dire que ce sont près de 19 000 à 20 000 places d’hébergement qui sont sacrifiées sur l’autel de l’austérité budgétaire alors que la France compte le plus grand nombre de personnes protégées depuis l’après-guerre.
Intégration des réfugié·e·s
Le programme 104 (intégration et accès à la nationalité) dispose de 366,4 M€ contre 431,2 M€ en 2023 soit près de 65 millions de moins.
Le programme accompagnement global d’intégration des réfugiés (AGIR) est désormais inclus dans un programme plus large d’intégration doté de 95,4 M€, comme l’an dernier alors que le ministère a instauré un contingentement des admissions dans le programme; Selon le bleu, au 31 juillet 2024, 31 446 BPI ont été orientés par l’OFII vers le programme AGIR depuis son lancement en 2022 soit 18% des protégés de trois dernières années , 4 081 sorties ont été comptabilisées avec un taux de sorties positives « en emploi et en logement pérennes », pour les BPI accompagnés depuis au moins 6 mois, de 41 %, un taux de sorties positives « en emploi » pérenne uniquement de 51,4 %, et un taux de sorties positives en logement pérenne uniquement de 61,2 %. L’OFII est doté de 242 M€ de subvention pour charge de service public avec 1 193 ETPT
L’ANEF continue son déploiement
Alors que le téléservice est de plus en plus dysfonctionant, conduisant à une multitude de requêtes devant les juridictions administratives; le déploiement de l’ANEF continue avec 19,5 millions de crédits de paiement. le ministre affirme que cela permet de faire 15 millions d’économies mais c’est sans compter le fonctionnement des juridictions administratives; Au total 107, 6 millions d’euros auront été consacrés à ce traitement qui à bien des égards, ressemble au naufrage des logiciels Sirene et Louvois qui ont fini par être abandonnés;
Dispositif d’expulsion renforcé
Si l’accueil et l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés fait l’objet de coupes claires, ce n’est pas le cas du dispositif d’expulsion qui regroupe, en comptant les crédits dédiés à la PAF (dans le programme 176) 1, 4 milliards d’euros et 199,3 millions d’euros dans le BOP 303. Environ 48, 8 millions d’euros sont consacrés au fonctionnement des CRA qui comptent désormais 1 959 places avec l’ouverture du centre d’Olivet et une extension de 12 places à Perpignan. Les crédits consacrés au frais de voyage s’élèvent à 56 millions soit une diminution de 11,6% qui est aussi un signe que l’Etat ne cherche pas à remplir l’objectif principal de la rétention qui est d’exécuter les décisions d’éloignement. Comme aucun nouveau CRA ne sera créé en 2025, les crédits d’investissement diminuent fortement à 43, 2 millions d’euros. Le dispositif de prise en charge sanitaire reste au même niveau tandis que l’accompagnement par les associations (Croix-rouge française dans la zone d’attente de Roissy et les associations aidant à l’exercice des droits dans les CRA) , avec 10,5 millions d’euros (dont 6,5 dans les CRA selon l’appel d’offres lancé le 27 septembre 2024) augmente légèrement.
Auteur: Responsable national Asile
