Campement de Ouistreham : le Conseil d’Etat saisi de nouveau pour assurer la mise en place effective d’installations sanitaires en lien avec les associations et individus requérants

Dans une ordonnance du 3 juillet 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les recours en appel de la commune de Ouistreham et du ministère de l’intérieur contre l’ordonnance du tribunal administratif de Caen, saisi en référé liberté par des personnes exilées et cinq associations (Solidarités International, le CAMO, Vents Contraires, Citoyen.nes en lutte et La Cimade), qui a enjoint à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte manifeste à la dignité humaine liée à l’absence d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement sur le campement de Ouistreham.

Quatre mois plus tard, et alors que le nombre de personnes exilées présentes sur place est passé à plus de 230 selon les dernières estimations, force est de constater que le dispositif mis en place par les pouvoirs publics est incomplet et insuffisant.

En effet, à ce jour et au regard des mouvements de population, les solutions disponibles sont insuffisantes en nombre :

• 1 point d’eau pour 200 personnes alors que les ratios préconisent dans cette situation 1 point d’eau par tranche de 50 personnes
• 1 douche pour 75 personnes alors que les ratios préconisés dans cette situation sont de 1 cabine par tranche de 20 personnes
• 1 toilette pour 50 personnes alors que les ratios préconisés dans cette situation sont de 1 cabine par tranche de 20 personnes

Les dysfonctionnements inhérents aux installations en place quai Charcot sont de toute évidence le résultat direct d’une méconnaissance de la situation observée sur le terrain. Les dynamiques et mouvements de population, à défaut d’être prédits avec exactitude, auraient pu être très largement anticipés par les pouvoirs publics si une réelle mise en lien avait été opérée avec les associations et individus requérants, ces derniers étant les mieux placés pour exercer leur compréhension de projets migratoires dont ils partagent certaines des motivations.

Face à cette situation insoutenable, le Conseil d’Etat a donc été saisi d’une demande d’exécution, qui sera examinée lors d’une audience le 23 novembre à 9h30, 1 place du Palais-Royal à Paris.

Mise à jour
Les conclusions du rapporteur public lors de l’audience au Conseil d’Etat du 23 novembre :
– Obligation pour la mairie de raccorder au réseau d’assainissement les toilettes pour les rendre fonctionnelles, dans un délai de 8 jours, avec une astreinte de 1000 euros par jour de retard
– Obligation pour la mairie de se mettre en lien avec les associations requérantes pour déterminer le nombre et les modalités des infrastructures EHA nécessaires, dans un délai de 15 jours, avec une astreinte de 1000 euros par jour de retard
– Mise en oeuvre des solutions actées avec les associations
– Versement de la somme de 2500 euros au collectif d’associations requérantes.

Crédit photo : MI

Auteur: Région Normandie