Carte ADA : le changement a été réalisée, les problèmes restent

La carte ADA est une carte de paiement remise par l’OFII aux demandeurs d’asile pour y verser l’allocation pour demandeur d’asile. Depuis novembre 2019, elle ne permet pas de retrait d’espèces, ni de paiement en ligne. En raison d’une obsolescence programmée des cartes par l’opérateur Up France, l’OFII a du les remplacer et convoquer  tous les titulaires pendant quatre mois.

Pourquoi cette opération ?

La fourniture de cartes de paiement et de retrait aux demandeurs d’asile  est prévue par l’article D. 744-33 du  CESEDA  et par un  marché public de l’ASP (qui verse l’allocation pour le compte de l’OFII) de 2015  qui a été remporté par la Scop Up France (ex chèques déjeuners). Ce marché a été renouvelé en 2019 et a été remporté  par la même société en janvier 2020. Lors du premier marché, l’opérateur a programmé une obsolescence des puces des cartes de retrait dans l’hypothèse où il perdait la commande publique.  À compter de septembre 2020, les anciennes cartes sont devenus  inutilisables.

Combien de personnes concernées ?

Selon l’OFII, 105 842 personnes sont allocataires de l’ADA (pour 141 331  bénéficiaires).

Modalités de l’opération

Les directions territoriales de l’OFII convoquent les personnes par SMS à compter du 27 avril 2020. Il leur est remis une nouvelle carte mais elle n’est activée que plusieurs jours ou semaines plus tard.

Pourquoi l’opération était compliquée ?

Du fait des mesures  de restriction de circulation, les déplacements vers les directions territoriales sont difficiles. En raison des mesures sanitaires, le nombre de personnes reçues par jour par les directions territoriales est nécessairement réduit. Depuis le 2 juin 2020, ces restrictions ont été levées mais il faut que l’OFII adresse un SMS à des personnes qui changent souvent de numéro provisoire .L’OFII a adressé une note aux responsables de centres d’hébergement du dispositif national d’accueil leur proposant d’aller chercher les cartes pour les personnes qui résident dans leur structure. L’OFII n’envisage que des procurations individuelles (avec photocopie de attestation du demandeur d’asile et la carte d’identité du gestionnaire).

Au  13 aout 2020 , 95% des cartes étaient renouvelés et l’OFII en aurait délivré un peu plus du fait des blocages.

Des dysfonctionnements constatés

Le changement de support suppose que l’argent versé par l’OFII sur l’ancienne carte soit transféré sur la nouvelle, opération qui ne se fait qu’au bout de quelques jours. Le service téléphonique que peuvent appeler les demandeurs était cependant très efficace, rapidement joignable et aimable .

Des dysfonctionnements ont été constatés partout en France : dans certains cas, les personnes pensent pouvoir utiliser immédiatement la nouvelle carte et la bloque puisqu’elle n’a pas encore été abondée, dans d’autres le transfert a déjà été effectué sur la nouvelle carte que les personnes n’ont pas encore, et ne peuvent donc percevoir leur allocation.

Pour consulter le solde de la carte, Up france a mis en place une application pour mobile  qui a eu de nombreux ratés. Suspendue pendant quelques semaines, la nouvelle version a interverti les boutons de consultation et de blocage, ce qui a conduit à de nombreuses mauvaises manipulations des demandeurs

Pour la remettre en fonctionnement, les demandeurs d’asile doivent contacter l’OFII par téléphone ou par mail (souvent en passant par les associations). Pendant ce temps, elles ne peuvent utiliser la carte.

Une initiative « intempestive » d’Upfrance

Parallèlement, Up France a adressé unilatéralement  aux commerçants (et aux centres d’hébergement équipés d’un terminal) des factures pour apport d’affaires correspondant à 3% des transactions. Les syndicats de buralistes se sont insurgé et ont demandé à leur adhérents ne plus accepter le paiement par cette carte. Si Up-France a annulé les factures adressées pour le premier et deuxième trimestre 2020, à la demande de l’OFII et aurait renoncé à cette pratique, il n’est pas certain que les commerçants, échaudés, l’acceptent à l’avenir.

En outre, comme la carte ne permet pas de retrait d’espèces, ni de paiement en ligne, les demandeurs d’asile utilisaient la possibilité offerte par la réglementation de « cashback » (consistant en un paiement par carte d’un montant supérieur au prix du produit et un rendu en monnaie du commerçant) . De plus en plus de commerçants limitent le nombre d’opérations de ce type, ce qui ne permet plus au demandeur d’asile de disposer d’espèces pour par exemple payer la location d’une chambre.

Le ministère de l’intérieur et l’OFII avait promis qu’une fois l’opération de renouvellement passée, serait restaurée la possibilité d’un retrait en espèces par mois. On attend toujours la disposition réglementaire qui est demandée par le Défenseur des droits dans une décision du 10 juillet 2020;

La suppression du montant additionnel pour des demandeurs « hébergés »

A l’occasion du renouvellement, les services de l’OFII demandent aux personnes comment elles sont hébergées. Si elles indiquent l’être par un ami, par la famille ou des réseaux solidaires, l’OFII met en oeuvre une disposition réglementaire datant de mai 2018 et qui jusqu’à présent avait peu été utilisée qui lui permet de supprimer le montant additionnel (7,40€ par jour et par adulte) en raison de cet hébergement « gratuit ». Pour une personne seule , cette suppression revient à réduire de 52% les ressources disponibles Si le Conseil d’Etat a validé cette disposition, c’était à la condition que les personnes puissent faire état de changement dans leur situation. Or en cette période de « déconfinement », l’OFII n’est accessible que par téléphone ou par email et répond parcimonieusement.

Un an après l’annonce par l’OFII de la transformation de la carte, tous ces éléments réunis laissent craindre une situation critique au coeur de l’été avec des demandeurs d’asile dans l’impossibilité d’accéder à l’allocation à laquelle ils ont droit, des personnes remises à la rue par des « amis » parce qu’elles ne peuvent plus contribuer à la vie domestique et un OFII qui ne répond aux interpellations que par le déni.

Auteur: Responsable national Asile