Communiqué – Droit au Compte

« Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix ou auprès des services. »

Ce droit au compte n’est pas une revendication nouvelle mais tout simplement l’article L.312-1 du Code monétaire et financier qui devrait permettre à TOUTE PERSONNE de pouvoir ouvrir un compte comportant les 12 services bancaires de base gratuits. Or, nous constatons que nombreux sont ceux qui se voient exclus de cette possibilité et notamment les étrangers, en situation régulière ou non.

Les associations signataires s’élèvent contre les trop nombreux freins rencontrés dans l’application de la procédure d’accès au droit au compte :

• Les banques refusent les passeports et cartes d’identité émis par les pays d’origine et exigent des titres de séjour en cours de validité.
• Certains titres de séjour sont refusés par les banques au motif qu’ils sont précaires (autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre…)
• Les récépissés constatant le dépôt d’une demande d’asile ne sont pas considérés comme des documents officiels, alors qu’ils sont émis par les préfectures.
• Les attestations de domiciliation administrative ou associative sont tantôt refusées, tantôt exigées (la Banque Postale à Paris exige ainsi de demandeurs d’asile hébergés chez des particuliers qu’ils produisent une attestation de domiciliation associative).
• La Banque Postale, qui est souvent sollicitée, n’ouvre pas de compte courant aux étrangers mais des Livret A, qui ne comportent pas d’autres services que le dépôt et le retrait d’argent. Il n’est pas proposé de moyens de paiements. Les demandeurs d’asile, SDF, apatrides et gens du voyage se voient même refuser l’accès à une carte de retrait.

Toute décision bancaire doit faire l’objet d’une notification écrite, en particulier si elle est négative. Faute de quoi il s’agit d’une violation de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, qui prévoit la saisine de la Banque de France en cas de refus.

Or, il apparaît que les banques opposent des refus verbaux aux guichets et ne délivrent pas d’écrits aux populations étrangères, ce qui les empêche de faire exercer leurs droits auprès de la Banque de France. Par ailleurs, même lorsqu’il y a un refus écrit, la Banque de France, qui désigne alors l’établissement, ne contraint pas celui-ci à ouvrir effectivement un compte courant.

La liste de ces dysfonctionnements est longue, trop longue et forcément injuste. D’autant plus injuste que cette non application touche plus durement les personnes démunies. L’exclusion financière est alors profonde et l’on sait que celle-ci renforce durablement l’exclusion sociale.

Nous, associations signataires, demandons que les débats actuels autour de la nouvelle organisation des services bancaires et de l’avenir du Livret A s’attachent à interdire ces pratiques discriminatoires et illégales, et à rendre enfin effectif l’accès au droit au compte.

Nos associations demandent que la loi soit respectée : un compte bancaire pour tous, car tous y ont droit !

Signataires:

Association de solidarité aux familles roumaines. ATMF. Autremonde. CIMADE. COMEDE. COPAF. CATRED. Collectif national droits de l’Homme Romeurope. CLASSES. Dom’Asile. Emmaüs-France. FAPIL. GISTI. Hors la Rue. LDH. MRAP. PROCOM.Réseau solidarités Roms. RESF. RomsAction. SOLIDAIRES. Une famille un toit 44.

Contacts :

Alain Bernard – 06 70 63 55 29 – alain-bernard@secours-catholique.org

Violaine Carrère (Gisti) – 01 43 14 84 88 – carrere@gisti.org

Alice Bougenot (Dom’Asile) – 01 40 08 17 20 / 06 75 48 65 86 – alice.domasile@lacimade.org

Auteur: Service communication