Communiqué du GADEM sur la demande du CERD quant aux mesures à prendre contre la discrimination raciale et la xénophobie envers les réfugiés, demandeurs d’asile et non-ressortissants dépourvus de titre de séjour au Maroc

Le comité des nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) demande au Maroc de prendre des mesures contre la discrimination raciale et exprime sa préoccupation sur la discrimination et la xénophobie contre les réfugiés et demandeurs d’asile ainsi que les non-ressortissants dépourvus de titre de séjours.

RABAT, 30 AOUT 2010 –  Le Comité pour l’Élimination de la Discrimination Raciale, réuni les 16 et 17 août à Genève, dans le cadre de sa 77ème Session a examiné les 17ème et 18ème Rapports Périodiques du Maroc sur la mise en œuvre de la Convention Internationale pour l’Élimination de la Discrimination Raciale.

Dans ses observations finales rendus public le 27 Août 2010, le CERD, recommande au Maroc de consacrer dans sa constitution le principe de la primauté des traités internationaux sur sa législation interne, afin de lui donner une portée générale et de permettre aux justiciables d’invoquer devant les tribunaux les dispositions pertinentes de  la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Comité recommande également au Maroc d’adopter une législation spécifique relative à l’interdiction de la discrimination raciale qui soit en pleine conformité avec l’article premier de la Convention et d’inclure dans son Code pénal des dispositions donnant pleinement effet à l’article 4 de la Convention, en particulier une incrimination spécifique sur la diffusion d’idées racistes. Le Comité recommande également au Maroc de prévoir dans sa législation pénale le motif raciste comme circonstance aggravante de la discrimination raciale.

Le Comité exprime sa préoccupation suite aux informations selon lesquelles les non-ressortissants dépourvus de titre de séjour, en particulier en provenance de pays sub-sahariens, sont victimes de discrimination raciale et de xénophobie, et sont souvent soumis a la détention arbitraire, le déni d’accès a la justice et le refoulement arbitraire. Le comité demande au Maroc de veiller à l’application de toutes les garanties juridiques relatives à leur détention, à la facilitation de leur accès aux tribunaux  ainsi qu’à l’application correcte du principe de non-refoulement.

Le Comité recommande également au Maroc :

De promouvoir la législation relative à la discrimination raciale, d’informer la population, en particulier les catégories vulnérables, de toutes les voies de recours juridiques disponibles, de simplifier ces recours et de leur en faciliter l’accès ; et de prévoir dans sa législation le renversement de la charge de la preuve pour des faits de discrimination raciale en matière civile;

De garantir un service d’interprétation, notamment en procédant à la formation de plus d’interprètes assermentés, et de s’assurer que des justiciables appartenant à des catégories vulnérables et ne parlant pas l’arabe, puissent bénéficier d’une bonne administration de la justice.

Le Gadem estime que le Maroc dispose d’une réelle opportunité pour mettre en œuvre les recommandations du CERD dans le cadre du chantier de la réforme de la justice et se joint au CERD pour réitérer sa demande au gouvernement marocain de prévoir dans ses efforts de formation  aux droits de l’homme, des modules sur la lutte contre la discrimination raciale et de sensibilisation aux relations interculturelles, auprès des agents chargés de l’application des lois, notamment  des personnels de police et de la gendarmerie, de la justice et de l’administration pénitentiaire.

Le Gadem, qui avait soumis un rapport au comité sur les discriminations subies par des personnes migrantes et des réfugiés, accueille avec satisfaction l’appel du CERD pour que le Maroc adopte un cadre juridique et institutionnel visant à clarifier les procédures d’asile et à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et l’accès au logement, ainsi que leur protection contre la discrimination raciale.

Le Maroc est appelé par le CERD à présenter ses dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième rapports périodiques soumis en un seul document, attendu le 17 janvier 2013 et à présenter dés 2011 des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations faites par le CERD, notamment, celles concernant l’adoption d’un cadre juridique et institutionnel visant à clarifier les procédures d’asile et à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d’asile contre la discrimination raciale et la protection des non ressortissants dépourvus de titre de séjour contre le refoulement arbitraire.

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Auteur: Service communication