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Auditionnée par la « commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration » installée par Brice Hortefeux, la Cimade s’est opposée à l’unification du contentieux de l’éloignement et de l’appréciation de la légalité du placement en rétention, ainsi qu’à la mise en place de quotas, tout particulièrement en matière d’immigration familiale.
Cette commission, qui doit rendre ses travaux fin mai, est chargée par le gouvernement d’envisager une révision de la Constitution. Celle-ci permettrait de réformer le contentieux des étrangers en instaurant une juridiction unique. Aujourd’hui, au nom de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, les étrangers s’adressent à deux juges différents. Le juge administratif examine la décision de la préfecture, mais c’est au juge judiciaire, celui des libertés et de la détention, qu’il revient de statuer sur la privation de liberté, en vertu de l’article 66 de la Constitution (« Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe »). Cette révision de la Constitution pourrait également autoriser la mise en place de quotas d’immigration.
La Cimade, qui a été auditionnée le 28 mars par cette commission, s’oppose à l’unification du contentieux de l’éloignement et de l’appréciation de la légalité du placement en rétention, ainsi qu’à la mise en place de quotas, tout particulièrement en matière d’immigration familiale.
Pour ce qui concerne le contentieux de l’éloignement et de l’appréciation de la légalité du placement en rétention, la Cimade propose au contraire :
En matière de politique d’immigration, la Cimade estime nécessaire de permettre le respect des droits fondamentaux et d’amener plus de transparence dans les politiques menées en matière d’immigration de travail. La Cimade propose notamment :
Auteur: Service communication
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