Dans le sillage de Moussa SACKO, la multiplication des expulsions de personnes étrangères anciennement protégées contre les OQTF

Arrivé en France à l’âge de 5 ans et recueilli par sa grand-mère, Moussa a réalisé toute sa scolarité sur le territoire français où il dispose de l’ensemble de ses attaches personnelles. Investi dans la vie associative de Montreuil, il était hébergé depuis 1 an par l’association En Gare dans un ancien centre de formation médicale réquisitionné. Le 23 mai 2024, il a été interpellé lors de l’évacuation par les forces de l’ordre de ce squat et placé en garde à vue. Le préfet de la Seine Saint-Denis a alors édicté à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l’a enfermé au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. Le 2 juillet 2024, malgré l’importante mobilisation de nombreux collectifs citoyens de Montreuil, de parlementaires et d’élus locaux, la préfecture de la Seine Saint-Denis a procédé à l’expulsion de ce jeune malien à Bamako.

Pourtant, le tribunal administratif de Paris avait estimé le 25 août 2022 que Moussa, arrivé en France avant l’âge de 13 ans et y résidant depuis de manière stable, ne pouvait légalement faire l’objet d’une expulsion du territoire, annulant ainsi une précédente OQTF prise par la préfecture de l’Essonne. Dans cette décision, le juge exigeait que la préfecture réexamine sa situation et lui délivre une autorisation de séjour régulier. En effet, la loi française*, en accord avec la convention européenne des droits de l’homme, protégeait alors les personnes gravement malades, les parents d’enfants français, les conjoints de Français et les personnes arrivées en France au plus tard à l’âge de 13 ans contre l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). 

Des pratiques illégales et des lois toujours plus répressives

Bien que de nombreuses préfectures contournaient déjà ces protections légales pour alimenter la machine à expulser, la loi “asile et immigration” promulguée le 26 janvier 2024 a entériné ces pratiques en supprimant, purement et simplement, ces catégories protégées contre les OQTF. Depuis le début de l’année, de nombreuses personnes étrangères, dont l’expulsion porterait directement atteinte à leurs droits fondamentaux (droit à la santé, droit à mener une vie familiale normale), ont pourtant fait l’objet d’une OQTF, voire d’une expulsion du territoire. 

En mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil s’est ainsi fondé sur les dispositions de la loi “asile et immigration” pour rejeter le recours formé par l’avocate de Moussa, alors même que ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français n’avaient pas changé au cours des deux dernières années. Qui plus est, la préfecture de l’Essonne n’avait jamais réexaminé sa situation, en violation manifeste de la décision du tribunal administratif de Paris, ce qui lui aurait pourtant permis à Moussa de régulariser sa situation.

L’expulsion de Moussa SACKO est emblématique des pratiques illégales de l’administration, qui ignore de manière quasi-systématique les décisions des tribunaux administratifs, et des évolutions législatives récentes, qui ont porté directement atteinte au respect des droits humains. La loi du 26 janvier 2024, « victoire idéologique » autoproclamée par l’extrême-droite, a entériné un recul sans précédent pour les droits des personnes étrangères ayant une vie privée et familiale stable en France, en permettant que celles-ci soient légalement expulsées du territoire. La Cimade continuera à se mobiliser contre l’application de cette loi répressive et ses conséquences dramatiques.

*L’ancien article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Auteur: Admin_Ile_de_France