Dématérialisation du service public pour les personnes étrangères : le ministère de l’intérieur contre la transparence ?

Depuis 2012, la dématérialisation de l’accueil des personnes étrangères est en marche : plusieurs préfectures et sous-préfectures imposent aux personnes sollicitant ou renouvelant un titre de séjour de prendre rendez-vous sur leur site internet. Mais le nombre de rendez-vous proposé étant largement insuffisant, de nombreuses personnes ne parviennent pas à obtenir ce rendez-vous obligatoire. Pour étayer ce constat de blocage persistant, et permettre d’échanger avec les préfectures sur la base de faits quantifiés, La Cimade a mis en place un outil de mesure de l’accessibilité de ces démarches. Cet outil se comporte comme un·e usager·e : il vérifie s’il est possible de prendre un rendez-vous et référence le résultat. Dans un grand nombre de situations, les chiffres confirment l’impossibilité d’accéder aux services préfectoraux. La Cimade a publié en mars 2016 le rapport À guichets fermés. Demandes de titre de séjour : les personnes étrangères mises à distance des préfectures où ce problème a déjà été évoqué. Ce blocage des services dématérialisés des préfectures a de nouveau été largement documenté dans le rapport du Défenseur des droits du 16 janvier 2019, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics.

En raison de cette pénurie de rendez-vous, a été constatée l’apparition de plateformes automatisées qui monétisent les créneaux réservés : des robots sont programmés pour prendre des rendez-vous, qui sont ensuite revendus aux personnes souhaitant déposer une demande de titre de séjour. Les services du ministère de l’intérieur ont alors mis en place une série de mesures visant à empêcher ces pratiques, en bloquant l’accès à ces robots à la prise de rendez-vous automatisée. Pris dans l’amas de ces blocages, « À guichets fermés », le robot de La Cimade, s’est retrouvé inopérant du 15 mai au 5 juin 2018. À la suite d’une interpellation du ministère et d’un communiqué faisant état de ce blocage, il a été débloqué, pour être à nouveau rebloqué quelques jours plus tard… La Cimade a alors contourné le blocage au début du mois de juillet 2018, en ajoutant une signature informatique expliquant les motifs et le fonctionnement de l’outil, et invitant les agents de la Place Beauvau à contacter La Cimade en cas de difficulté.

Le ministère de l’intérieur n’a jamais contacté La Cimade. En revanche, depuis le dimanche 21 avril 2019 à 15h45, le robot « À guichets fermés » fait à nouveau l’objet d’un blocage. Et contrairement aux précédents, un faisceau d’éléments indique que ce blocage s’adresse spécifiquement à La Cimade, facilement identifiable par l’adresse IP du robot.

Le robot « À guichets fermés » ne constitue qu’un outil de veille sur l’accès à un service public,  à ceci près qu’il porte spécifiquement sur les personnes étrangères. Récemment, certaines préfectures, comme celles du Pas-de-Calais ou de Paris, ont publié des statistiques relatives à l’accès au service public, mettant notamment en avant les délais de traitement des demandes de permis de conduire ou de délivrance de cartes d’identité (seulement 14 jours en moyenne à Paris !). Une coïncidence qui va dans le sens d’un blocage ciblé du robot de La Cimade qui vient noircir le tableau, en dévoilant les failles de l’accès au service public résultant de la dématérialisation. Il est vrai qu’un taux de 100 % de personnes étrangères qui, depuis le mois d’août 2016, ne parviennent pas à obtenir d’informations sur leur demande de titre de séjour à la préfecture du Pas-de-Calais, cela fait un peu tâche à côté du taux de 91 % d’appels aboutis dans cette même préfecture. La Place Beauvau aimerait-elle la transparence avec modération ?

En bloquant le robot « À guichet fermés », le ministère de l’intérieur cherche à invisibiliser davantage les personnes étrangères et à rendre impossible toute mesure de leur accès au service public. La Cimade a interpellé le ministre Christophe Castaner par courrier pour exiger le déblocage du robot, et la communication de l’algorithme l’ayant permis. Elle dispose des ressources informatiques pour continuer cette bataille des robots. Mais le ministère de l’intérieur a sans doute mieux à faire que de décupler les manipulations pour empêcher de rendre visibles les failles de la dématérialisation du service public des personnes étrangères.

La Cimade dénonce la mise à distance des personnes étrangères du service public et réitère ses demandes relatives à la hausse des moyens dédiés aux services « Étrangers » des préfectures et au caractère facultatif de l’usage d’internet pour l’accomplissement des démarches administratives.

Mise à jour le 9 mai 2019 : à la suite de notre interpellation, le ministère de l’intérieur a partiellement débloqué notre robot : l’adresse IP créée après le premier blocage est à nouveau fonctionnelle. Il nous a orienté vers son service informatique pour que l’adresse IP initiale (ayant fait l’objet du premier blocage) soit également débloquée.

Auteur: Responsable national Droit au Séjour