Droit d’asile -Huit associations demandent au Conseil d’Etat d’invalider la liste des pays d’origine «sûrs », incompatible avec le droit communautaire

Amnesty  International  France,  Groupe  d’information  et  de  soutien des immigrés   (Gisti),  La  Cimade,  Association  des  Avocats  ELENA  France, Association  d’Accueil  aux  Médecins  et  Personnels  de  Santé  Réfugiés, Dom’Asile,  Action  des  Chrétiens  pour  l’Abolition de la Torture (ACAT), Ligue des droits de l’homme (LDH).

Droit  d’asile  -Huit associations demandent au Conseil d’État d’invalider la  liste  des  pays  d’origine  «sûrs »,  incompatible  avec  le  droit communautaire

Le juge des référés convoque une audience le 25 février 2010 à 14h30

Le  28 janvier 2010 – Huit associations (1) ont déposé un recours devant le Conseil  d’État pour obtenir l’annulation de la  décision révisant la liste des  pays  d’origine  « sûrs ». Compte tenu  des conséquences graves qui en
découlent  pour  les  demandeurs  d’asile,  elles  ont également demandé la suspension immédiate et provisoire de l’application de cette liste. Le juge des référés a décidé de convoquer une audience le 25 février 2010 au cours de laquelle sera examinée cette requête.

Dans  leur requête, les associations font valoir que la décision du Conseil d’administration  de  l’Office  français  de  protection  des  réfugiés  et apatrides, (OFPRA) entrée en vigueur le  3 décembre 2009 n’est pas conforme à la directive européenne relative aux procédures d’asile.

Les  associations  démontrent aussi que la Turquie, la Serbie et l’Arménie, derniers  pays  ajoutés  à  cette   liste, ne répondent pas aux critères de respect  des  droits  humains  posés  par  le  droit  communautaire.  Elles demandent  de  plus  au  Conseil  d’Etat  de constater que la situation des quatorze  autres  États  figurant toujours sur la liste n’est pas davantage conforme aux exigences communautaires.

Les  associations  restent  par  principe opposées à la notion même de pays d’origine  « sûr » car elle est contraire au principe de non discrimination en  raison de la nationalité, pourtant énoncé par la convention relative au statut des réfugiés.

Depuis   le  30  juin  2005  –  première  décision  du  CA  de  l’OFPRA  -, l’établissement  de la liste française des pays d’origine « sûrs » répond à des logiques totalement déconnectées du besoin de protection des demandeurs d’asile :

• diminuer le nombre de demandes en dissuadant : les pays d’origine « sûrs » sont  toujours choisis parmi les premières nationalités sollicitant l’asile  ;

• réduire  le  délai  moyen d’instruction à l’OFPRA : conduit en procédure « prioritaire  »,  ce délai est six fois plus court puisque limité à 15 jours (réception, étude du dossier, entretien et prise de décision) ;

• réduire  le  temps  de  séjour  en  France  des  demandeurs  au mépris des garanties  les  plus  fondamentales  : le dépôt d’un recours devant la Cour nationale  du droit d’asile ne protège pas les demandeurs d’un renvoi forcé vers  leur  pays  d’origine, et ce avant même que la Cour ait pu rendre une décision sur les craintes de la personne en cas de renvoi dans son pays ;

• faire  des économies : les ressortissants des pays d’origine « sûrs » sont exclus  des  centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et ne peuvent bénéficier,   mais  avec  beaucoup  de  difficultés,  que  de  l’allocation
  temporaire d’attente (ATA) pendant l’examen de leur demande à l’OFPRA.

Note à l’intention des rédactions
Un pays est considéré comme « sûr » selon la loi française « s’il veille au respect  des  principes  de  la  liberté,  de la démocratie et de l’état de droit,  ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le CA  de l’OFPRA est chargé par la loi d’établir la liste de ces  pays « dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière ».
Lors de sa réunion du 13 novembre 2009, le CA n’a retiré qu’un seul État de la  liste  des  pays  d’origine  «  sûrs » : la République de Géorgie qui y figurait  depuis 2005. Cette décision est bien tardive puisque la situation des droits humains s’est détériorée depuis le déclenchement de la guerre du 7 août 2008.

Auteur: Service communication