Droit d’asile : mise en place des chambres territoriales de la CNDA

La loi du 26 janvier 2024 a conduit à une des plus importantes réformes de la Cour nationale du droit d’asile en faisant des décisions prises par un juge unique, la modalité principale et en ouvrant la possibilité de créer des chambres territoriales de la Cour. Un décret du 8 juillet 2024 a précisé les modalités d’application.

Chambres territoriales

Cinq chambres territoriales vont être créées dès le 1er septembre 2024 principalement dans les locaux des cours administratives d’appel : deux à Lyon, une à Nancy, une à Bordeaux et une à Toulouse. 17 présidents ont été nommés par un arrêté du 22 août 2024.

D’autres chambres seront créées à Marseille et à Nantes en 2025 mais aucune à Douai. Les ressorts des chambres sont les suivants :

Les recours sont toujours à adresser au siège de la Cour 35 rue Cuvier  à Montreuil soit par courrier, par télécopie et si un avocat est constitué par voie dématérialisée. SI l’adresse indiquée dans la décision de l’OFPRA et dans le recours est située dans un département du ressort d’une des chambres territoriales ,  l’instruction sera conduite par la chambre territoriale. Toutefois, l’instruction peut être orientée vers des chambres spécialisées de la Cour, toutes siégeant à Montreuil, soit en raison de la situation géopolitique complexe, soit parce que les interprètes dans les langues parlées par les demandeurs sont rares. Une information concernant les pays ou langues concernés est publié sur le site de la CNDA. Selon le président de la Cour, 90% des recours dépendant d’une chambre territoriale seront orientées vers elles, 10% vers les chambres spécialisées.

Ce dispositif entre en vigueur pour les recours enregistrés à compter du 1er septembre 2024.

Juge unique : une instruction accélérée

L’autre point de la réforme est de rendre principales les décisions prises par des juges uniques. En 2023, en comptant les ordonnances de rejet, elles représentaient déjà 48% des décisions prises dont 31% d’ordonnances de rejet sans audience. Les décisions prises par un juge unique après audience concernaient les demandes examinées selon la procédure accélérée à l’OFPRA et ou faisant l’objet de décisions d’irrecevabilité, avec la possibilité d’un renvoi en formation collégiale si les procédures n’avaient pas été appliquées à bon escient. Cette modalité a été abrogée par loi supprimant le seul recours contre les décisions de procédures accélérées.In extremis, le Conseil d’Etat a considéré que la procédure accélérée n’avait pas été employée à bon escient pour un ancien Dubliné considéré en fuite qui  a fait l’objet d’une procédure accélérée en raison de la tardiveté de sa demande car c’est la date d’enregistrement de la demande et non celle d’introduction qui doit être prise en compte pour compter le délai de 90 jours. (CE, 24 juillet 2024, n°464861)

Ce dispositif est donc généralisé à tous les recours. Cela a plusieurs conséquences que fixe le décret  :

Délai pour statuer : les recours contre des décisions de l’OFPRA avec une examen selon la procédure normale sont examinés dans le délai de cinq mois aussi bien en formation de juge unique qu’en formation collégiale. Les recours concernant les autres demandes le sont dans un délai de cinq semaines, sauf renvoi en collégiale.  si cela est utile et qui est notifié par tout moyen.

Délai d’audiencement et clôture  : lorsque le recours est examiné par un juge unique, la convocation pour l’audience doit être adressée au moins quinze jours avant l’audience, la clôture de l’instruction écrite intervenant trois jours  avant l’audience. quand il s’agit d’une audience de formation collégiale, la convocation doit être adressée au moins un mois avant l’audience, l‘instruction écrite étant close cinq jours francs avant l’audience.

Délai de délibéré : le décret ne l’indique pas mais il sera vraisemblablement identique au fonctionnement actuel : une semaine pour les audiences de juge unique et trois semaines pour les formations collégiales, avec une lecture par la mise en ligne sur le site de la Cour pendant quinze jours. En revanche, pour limiter leur nombre, le décret fixe à deux jours francs après l’audience, l’envoi d’une note en délibéré pour qu’elle soit mentionnée  dans la décision, sauf si l’instruction écrite est rouverte.

voir mise en place des pôles territoriaux France Asile

Auteur: Responsable national Asile