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Rapport d’activité 2023
La Cimade a le plaisir d’annoncer la publication de son Rapport d’activité 2023
prévue par la loi du 26 janvier 2024, la « territorialisation des organes de détermination sera mise en oeuvre en septembre.
Depuis 2015, les services des préfets et de l’OFII chargés respectivement de l’enregistrement des demandes et de la délivrance des attestations de demandes d’une part, et de la fourniture des conditions matérielles d’accueil sont réunis dans un seul lieu : le guichet unique des demandeurs d’asile, répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin (à l’exception de Mayotte, où l’OFII n’assure pas ses missions et délègue à l’association Solidarité Mayotte). En amont, les personnes doiven, sauf exception, présenter leur demande auprès des structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA) financées par l’OFII, qui doivent leur remettre une convocation dans un délai de trois jours ouvrés.
L’article 62 de la loi du 26 janvier 2024 a prévu la création de trois sites pilotes où des agents de l’OFPRA compléteront les agents préfectoraux et de l’OFII et seront présents pour assurer l’introduction immédiate de la demande d’asile quand celle-ci relève de la responsabilité de la France (procédure normale et accélérée). le décret du 16 juillet 2024 en a précisé les modalités.
Ce sont des arrêtés du ministre de l’intérieur qui créent des sites pilotes puis des sites, selon l’article R. 520-2 du CESEDA. Ils n’ont pas encore été pris mais trois lieux sont pressentis : les préfectures de Haute-Garonne (Toulouse) dont dépendent les demandeurs d’asile arrivées dans les huit départements de l’ancienne région Midi Pyrénées , de Moselle (Metz) dont dépendent les demandeurs arrivés dans l’ancienne région Lorraine et du Val-d’Oise (Cergy-Pontoise), pourtant situé à 42 km du siège de l’OFPRA. Selon les données de l’OFPRA, en 2023 les trois guichets uniques représentaient environ 10% de l’ensemble des premières demandes.
Les agents de l’OFPRA auront trois missions :
La loi prévoit que les pôles territoriaux seront équipés de box d’entretien où les officiers de protection pourront tenir les entretiens personnels. C’est déjà la routine à Metz ou 10 missions foraines ont eu lieu en 2023, c’est plus rare à Toulouse et cela n’a pratiquement jamais été fait à Cergy-Pontoise, sachant que près de la moitié des personnes enregistrées dans cette préfecture est orientée dans une autre région via les orientations du schéma national d’accueil.
En revanche, la loi fait un sort particulier aux demandes formulées par des personnes qui bénéficient d’une protection dans un autre Etat-membre ou dans un Etat-tiers et qui peuvent dès lors faire l’objet d’une procédure d’irrecevabilité.
Le nombre de décisions d’irrecevabilité de ce type ne figure pas expressément dans les rapports d’activité de l’OFPRA. Par déduction, on peut les estimer à 1 868 en 2023, soit 1,3% des décisions.
Un autre élément pour évaluer les demandes concernées par ce type de décisions sont les demandes d’information Dublinet formulées par le ministère de l’intérieur et par l’OFPRA : 2 333 en 2022 et 773 en 2023 principalement à destination de l’Italie de la Grèce et de l’Allemagne. Une autre méthode est de compter les rapprochements positifs EURODAC avec des relevés marqués ou bloqués (qui révèlent l’existence d’une protection). Selon le rapport Eurodac de l’agence Eu-Lisa, en 2023, 2 810 rapprochements de ce type ont été constatés.
Sans doute parce que le ministère de l’intérieur s’inquiète de ces « mouvements secondaires », un décret a prévu que le préfet qui a connaissance de l’existence d’une protection octroyée dans un Etat-membre, « transmet sans délai à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides les informations dont il dispose ». Sauf si le demandeur présente son titre de séjour et de voyage, il s’agit des rapprochements EURODAC cités plus haut.
Les textes réglementaires prévoient alors un délai d’un mois pour que l’OFPRA statue, suspendu pendant deux mois lorsque l’Office saisit le préfet pour vérifier si la personne est admissible dans le pays concerné. Le législateur a alors prévu que l’entretien personnel visant à vérifier si la protection est toujours effective et que la personne ne craint pas de mauvais traitement en cas de renvoi se déroulerait par vidéo entretien dans les locaux de l’OFPRA ou dans un local agréé par le directeur général.
La logique du dispositif est de réduire le délai moyen d’instruction à l’OFPRA qui était fin 2023 de 127 jours en moyenne à compter de l’introduction de la demande. Si l’introduction est faite au même moment que l’enregistrement, l’entretien personnel peut être programmé plus tôt . Pour les décisions d’irrecevabilité, l’entretien vidéo pourrait permettre de respecter le délai prévu par les textes depuis 2015, conduisant à réduire la durée du maintien autorisé sur le territoire puisque ces personnes n’ont pas ce droit pendant l’examen de leur recours à la CNDA et qu’elles peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement dès la notification de la décision (sans recours suspensif s’il s’agit d’une décision de remise à un autre Etat-membre).
voir mise en places de chambres territoriales de la CNDA
Auteur: Responsable national Asile
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