Dublin : état des lieux et conseils pratiques en Ile de France

Préfecture de police de Paris (75)

Les dublinés reçoivent un « paquet » de la préfecture comprenant :

• la décision de transfert;
• un laissez-passer pour se rendre dans l’État responsable;
• une convocation à l’OFII pour une proposition de départ volontaire;
• et deux convocations au bureau éloignement (8ème bureau) pour l’exécution du transfert (voir ci-contre).

Concernant la convocation à l’OFII (92 bd Ney) pour proposition d’aide au transfert vers le pays responsable, il n’y a pas de risque d’interpellation à l’occasion de ce rendez-vous. Cependant, le refus de départ volontaire de l’OFII, ce sera interprété comme un indice de « fuite ».

Quelque soit la réponse à la proposition de l’OFII (OUI ou NON), la convocation au bureau éloignement (8^ème bureau de la préfecture de police à Cité) est également  transmise avec la décision de transfert (cf. photo ci-contre). Si la personne ne s’y présente pas, sans justifier de son absence pour un motif valable cela constitue un nouvel indice de fuite. En additionnant le refus éventuel du départ volontaire de l’OFII avec cette absence, la préfecture peut estimer que la « fuite » est établie. Elle pourra signaler une prolongation du délai de transfert à l’État saisi et justifier un placement en rétention ultérieur.

Attention: les rendez-vous au 8ème bureau sont souvent suivi d’une interpellation (cf. témoignage) et d’un placement en centre de rétention. Les personnes sont ensuite présentées rapidement – le lendemain en général – à un vol.

Mise à jour au 20 novembre 2018

Préfecture de Seine et Marne (77)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. La décision est souvent accompagnée d’une assignation à résidence. La restriction de liberté imposée par cette assignation est assez légère : périmètre d’autorisation de circulation sur toute l’Ile de France et convocation environ tous les 15 jours dans le service asile de la préfecture. Nous ne savons pas si des interpellations se produisent lors de ces rendez-vous.

Mise à jour 6 août 2018

Préfecture des Yvelines (78)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert au cours de laquelle ils sont interrogés sur leur intention de respecter la mesure de renvoi. Cette décision de transfert est accompagnée  d’une assignation à résidence avec obligation de pointage deux fois par semaine. Aucun  exemple d’interpellation à cette occasion n’a été recensé.

Pendant la période d’assignation à résidence, les intéressés reçoivent une convocation à la Police aux frontières (PAF) de Saint Cyr pour exécution du transfert (cf. photo). Il est rare qu’une interpellation se déroule lors de cette première convocation. En revanche les intéressés sont interrogés sur leur intention à l’égard de la décision de transfert. En fonction de leur réponse, une interpellation et un placement en rétention sont parfois effectués lors d’un second rendez-vous à la PAF en application de la nouvelle loi sur les critères de « risques non négligeables de fuite ».  Il convient donc de faire attention aux observations notées lors de chaque auditions (Préfecture, PAF) celles-ci pouvant être utilisées pour justifier un placement en rétention (cf. exemple).

Mise à jour le 19 octobre 2018.

Préfecture de l’Essonne (91)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. Cette décision est systématiquement accompagné d’une assignation à résidence, ou, beaucoup plus rarement d’un placement en rétention.

En cas d’assignation à résidence les personnes doivent se rendre à la PAF d’Evry pour signer. Il n’y a pas d’interpellations connues lors de ces pointages. En revanche la procédure se solde par la remise d’un routing de vol avec rendez-vous à l’aéroport.

Mise à jour 22 octobre 2018

Préfecture des Hauts de Seine (92)

Les dublinés sont convoqués une fois par mois jusqu’à la notification de la décision de transfert. Cette décision est régulièrement accompagnée d’une assignation à résidence.

En cas d’assignation à résidence, les personnes doivent se rendre régulièrement à la préfecture pour signer (cf. photo). Ces convocations ne sont pas susceptibles de conduire à une arrestation. Un routing de vol avec rendez-vous à l’aéroport est parfois remis.

Attention: la préfecture procède parfois à des arrestations, suivie de placement en rétention. L’interpellation se déroule lors d’une convocation en préfecture indiquant clairement la possibilité d’une  interpellation (cf. exemple).

Mise à jour au 19 juin 2019

Préfecture de Seine Saint Denis (93)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. Parfois une assignation à résidence est également notifiée, avec obligation de se rendre au centre d’hébergement géré par ADOMA à Aubervilliers.

Par la suite, les personnes doivent se rendre une fois par semaine à la préfecture pour signer. La convocation précise qu’un placement en rétention est possible (cf. photo ci-contre). Parfois la préfecture  effectue des interpellations aléatoires, suivie de placement en rétention. Sinon, une convocation pour l’aéroport peut être remise.

La préfecture justifie les placements en rétention par les cas de risques non négligeables de fuite, prévu par l’article L. 551-1-II du CESEDA. En particulier elle utilise les déclarations des personnes, annonçant lors des différents entretiens leur refus de se rendre dans l’État responsable, comme le montre cet exemple.

Mise à jour au 16 avril 2019

Préfecture du Val de Marne (94)

Les dublinés sont convoqués pour notification de la décision de transfert. Cette convocation est accompagnée de menaces très explicites de placement en rétention (cf. photo). Si l’intéressé n’est pas mis en rétention, la décision de transfert peut-être accompagnée d’une mesure d’assignation à résidence draconienne avec obligation de pointage tous les jours, samedi et dimanche compris (cf. exemple).

Attention: la préfecture effectue des interpellations aléatoires au guichet lors de convocations formulées comme ci-contre, soit dés la remise de la décision de transfert, soit plus tard. Elle justifie alors le placement en rétention sur la base de l’un des 12 critères de risque de fuite.

Des témoignages d’interpellation  ont également été signalés, après l’expiration du délai de transfert de 6 mois, lors de tentatives pour faire enregistrer la demande d’asile; la préfecture justifiant une prolongation du transfert par la « fuite » supposée de la personne.

Certains placement en rétention sont effectués au local de rétention de Choisy-le-Roi où aucune assistance juridique n’est prévue pendant les premières 48h, avant le transfert dans un centre de rétention.

Mise à jour au 22 octobre 2018

Préfecture du Val d’Oise (95)

La décision de transfert est notifiée en préfecture en étant accompagnée :

• soit d’une assignation à résidence. Les personnes sont hébergées dans un centre géré par l’association France Horizon à Montmorency . Deux fois par semaine des policiers du commissariat se rendent sur place pour effectuer le pointage (cf. exemple). Parfois pendant cette assignation à résidence, la police vient chercher les intéressés pour les conduire à l’aéroport sans contrainte ;
• soit d’un système de convocations hebdomadaires en préfecture (voir ci-contre). En principe, ces convocations ne peuvent pas donner lieu à une interpellation en raison de l’absence de toute mention en ce sens. En revanche les intéressés doivent s’attendre à se voir remettre, les jours ou semaines suivantes, une convocation pour un vol à l’aéroport.

A signaler : les décisions de transfert de la préfecture sont souvent trompeuses sur le délai de réponse implicite de l’État saisi en adoptant un mode de calcul plus long que ce que prévoit le règlement Dublin – 15 jours ou 2 mois maximum (cf. exemple). Cette « erreur » a des conséquences sur la fin du délai de transfert, qui peut donc être plus rapide que ce qui est sous-entendu par la décision de la préfecture.

Attention : Un cas d’interpellation au guichet de la préfecture et de placement en rétention nous a été signalé, concernant une personne ayant dépassé le délai de transfert de 6 mois et se présentant spontanément en préfecture pour l’enregistrement de sa demande d’asile.

Mise à jour 22 octobre 2018