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Prévue par le règlement 118/2014 du 31 janvier 2014, la brochure d’information commune relative au règlement Dublin III est enfin connue. Elle brille d’une absence importante : les modalités d’un recours à effet suspensif.
Une obligation d’information complète
Le règlement Dublin III prévoit à son article 4 que le demandeur d’asile doit être informé le plus complètement possible sur l’application du règlement (et sur le règlement EURODAC). Pour mettre fin aux disparités, le texte prévoit une brochure commune traduite dans la plupart des langues parlées par les demandeurs en Europe. Ces textes figurent dans les annexes du règlement avec trois versions : pour les demandeurs d’asile adultes, les mineurs non accompagnés et les personnes interpellées en situation irrégulière.
Un formulaire pas tout à fait complet
Il ne restait qu’à l’adapter à la situation nationale. C’est enfin chose faite, près de cinq mois après la publication du règlement. Seule la liste des contacts et les modalités de recours – et les personnes susceptibles d’aider le demandeur- devaient être ajoutés.
Pour ce qui est de la liste de contacts, le ministère s’est borné à donner la liste des associations nationales figurant dans le guide du demandeur d’asile sans préciser les associations qui connaissent suffisamment le règlement. Une liste locale doit être fournie par les préfets.
En ce qui concerne les modalités de recours, le hic est que le recours à effet suspensif n’existe pas encore –il est prévu par le projet de loi et ne sera donc mis en place qu’en 2015. Alors le ministère tronque le paragraphe prévu par le règlement et ne précise pas dans quel délai un recours doit être fait. Il renvoie aux décisions de notification pour ce faire.
brochure d’information en français
brochure d’information en anglais
Auteur: Service communication
