Que vous soyez une personne étrangère – confronté·e à des problèmes de papiers, de discrimination – ou travailleur·se social·e, partenaire, militant·e associatif·ve, nous vous invitons à prendre contact avec la délégation nationale de votre région, ou à défaut le groupe local, qui saura vous indiquer les démarches et les contacts appropriés.
Pour des problèmes liés à l’enfermement en centre de rétention de personnes interpellées sur le territoire français, retrouvez dans votre région, les contacts des intervenants La Cimade dans les centres de rétention.
Les permanences de La Cimade sont presque toutes fermées pendant l’été.
Nos Permanences
La loi permet pour la première fois au demandeur d’asile (dont la demande a été enregistrée par les préfectures après le 20 juillet 2015) d’être accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’association, habilitée par le directeur général de l’Ofpra.
La Cimade est habilitée pour cette mission. Elle souhaite en priorité apporter un regard citoyen sur ce moment clé de la procédure d’asile au cours duquel le demandeur est interrogé par un officier de protection en présence, si besoin est, d’un interprète. La Cimade assiste, en fonction des disponibilités, aux entretiens des demandeurs d’asile.
Pour être accompagné·e par un représentant·e de La Cimade lors de l’entretien personnel à l’Ofpra , merci d’adresser un mail au moins dix jours avant l’entretien à observations.ofpra@lacimade.org en précisant comme objet : demande d’accompagnement tiers, en précisant votre nom, la date et l’heure de l’entretien et la division concernée (indiquée sous la signature de la convocation qu’il est nécessaire de joindre au mail).
Gardez les documents ou courriers à votre nom. Ils vous serviront à prouver votre présence en France pour demander un titre de séjour. N’oubliez pas de classer par année les papiers qui concernent :
- vos problèmes dans votre pays ;
- votre entrée en France (visa, billet d’avion ou de train, etc.) ;
- vos documents d’identité
Gardez un dossier chez vous et une copie chez un ami qui pourra vous l’apporter en cas de besoin
- vos demandes d’asile ou de titre de séjour ;
- les documents donnés par la préfecture, l’Ofpra, la CNDA, la police et les tribunaux ;
- vos déclarations de revenus, ordonnances médicales, attestations de sécurité sociale, factures de téléphone ou d’électricité, Passe Navigo, attestations de scolarité de vos enfants, attestations de domiciliation, fiches de paie, inscription aux cours de français et diplômes, courriers divers, etc.
Vérifiez toujours l’arrivée de votre courrier. En cas de changement d’adresse : informez par courrier recommandé toutes les administrations où vous avez un dossier en cours (sécurité sociale, préfecture…). Pensez à déclarer vos impôts chaque année même si vous n’avez pas de revenus : c’est la meilleure preuve de présence en France. Allez absolument chercher votre courrier recommandé à la Poste. Vous avez seulement 15 jours après avoir reçu l’avis de passage du facteur pour le récupérer. Conservez bien l’enveloppe du courrier.
Il est important de prendre contact avec une association ou un avocat qui connaît bien le droit des étrangers.
- Pour évaluer les chances et les risques à aller à la préfecture : il vaut parfois mieux attendre avant de déposer un dossier pour limiter les risques de refus : par exemple attendre d’avoir plus de preuves de présence en France.
- Pour définir la meilleure stratégie en fonction de votre situation : demande en tant que salarié, pour des raisons familiales, demande d’asile, etc.
- Pour vous aider à constituer votre dossier : vérifier les pièces, les classer, etc.
Ne pas aller seul (e ) à la préfecture, être accompagné(e) par une personne française ou ayant des papiers.
- Pour vous aider si vous rencontrez des difficultés : compréhension d’un document, besoin d’un témoignage notamment en cas de refus de votre demande au guichet.
- Pour réagir en cas d’arrestation : votre ami ne pourra pas forcément l’empêcher mais pourra contacter votre avocat, l’association qui vous soutient, votre famille.
- Pour avoir un peu de compagnie : le temps d’attente est tellement long
Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire ? C’est un document de la préfecture qui vous ordonne de quitter la France.
L’obligation de quitter le territoire peut vous être remise :
- à la préfecture ou par lettre recommandée suite à une demande de carte de séjour ou une demande d’asile ;
- au commissariat de police suite à un contrôle d’identité.
Pour envoyer votre recours vous avez 30 jours, 15 jours ou bien seulement 48 heures (week-end et jours fériés compris) ! Le délai est écrit sur le document de la préfecture. Attention, si vous avez reçu la décision par la Poste, les délais de recours commencent quand vous avez retiré votre courrier. Si vous ne l’avez pas fait, c’est la date du passage du facteur qui compte.
Contactez immédiatement une association ou un avocat.
- Recours en 48h ou 15 jours : si votre association ou votre avocat ne répondent pas, envoyez vous-même un premier recours par fax. Dans ce recours, parlez de votre situation en France : de votre famille, de vos attaches en France, de votre travail, de votre état de santé, des risques que vous encourez en cas de retour dans votre pays.
- Recours en 30 jours : prenez un rendez-vous avant la fin des 30 jours avec un avocat ou une association. Sinon déposez vous-même une de – mande d’aide juridictionnelle dans le délai de 30 jours. Vous trouverez un dossier d’aide juridictionnelle sur Internet, dans les tribunaux ou auprès d’associations.
L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes n’ayant pas ou peu de ressources. Demander l’aide juridictionnelle permet d’obtenir un avocat gratuit qui fera le recours. Une fois le recours envoyé, vous ne pouvez pas être expulsé avant la réponse du tribunal mais vous pouvez tout de même être enfermé dans un centre de rétention. Si vous êtes convoqué à une audience au Tribunal Administratif, il est très important d’y aller. Il n’y a aucun risque d’arrestation
Important: le seul recours efficace est le recours devant le tribunal Administratif. L’adresse du tribunal est inscrite sur la décision.
Gardez toujours sur vous une copie des documents suivants :
- votre attestation de domiciliation ou une attestation d’hébergement et une facture EDF ;
- les documents remis par la préfecture (récépissé valide, convocation, reçu de dépôt de titre de séjour, etc.) ;
- vos certificats médicaux et ordonnances récents ;
- le dernier certificat de scolarité de vos enfants ;
- la copie de vos recours ou demande d’aide juridictionnelle ;
Si la police a votre passeport, elle peut vous expulser très rapidement
- Évitez les risques de contrôle.
- Évitez les lieux où il y a souvent des contrôles comme les grandes gares (Châtelet, Gare du Nord), les aéroports, et évitez de rester près des stations de métro et de RER.
- Voyagez toujours avec un ticket ou un passe Navigo validé. Il y a toujours beau coup de contrôles dans les transports (métro, RER, bus, train). Quand c’est possible, marchez ou utilisez un vélo.
- Évitez de conduire et portez bien toujours votre ceinture de sécurité également si vous êtes passager.
- Si vous vous rendez à la préfecture suite à une convocation sur laquelle il est écrit « pour exécution de la mesure d’éloignement » vous serez arrêté pour être placé en centre de rétention.
- Vous avez le droit de refuser l’entrée de votre domicile à la police. La police ne peut entrer de force que sous certaines conditions très limitées (flagrant délit, commission rogatoire)
Gardez le numéro de votre avocat ou de l’association qui vous aide ou apprenez-le par cœur ! En cas de contrôle : La police peut vérifier votre identité et votre droit à être en France. Pour cela, elle peut vous emmener au commissariat durant un maximum de 16 heures.
Montrez à la police les documents que vous avez sur vous, expliquez votre vie en France (votre travail, votre famille, votre état de santé, …) et si vous avez une démarche en cours à la préfecture, au tribunal…
Si vous venez d’arriver en France pour demander l’asile, dites-le à la police et expliquer les craintes que vous avez dans votre pays.
Si vous n’avez pas votre dossier avec vous, vous avez le droit de le récupérer, faites en la demande aux policiers.
Donnez une adresse (chez vous ou chez un ami) pour laquelle vous pourrez donner un justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement.
La police peut prendre vos empreintes digitales : il est risqué de cacher votre identité.
- Il vaut mieux répondre aux questions posées par les policiers sur votre identité et votre situation. Vos réponses doivent servir à l’examen de votre situation par l’administration. Malgré tout, si une question vous gêne, vous pouvez ne pas y répondre.
- Vous avez le droit à un interprète, à voir votre avocat ou un avocat gratuit et à voir un médecin.
- Vous avez le droit de téléphoner à votre famille, à votre consulat, à votre avocat, ainsi qu’à la personne que vous voulez à tout moment.
- La police ne peut pas vous mettre les menottes sauf si vous résistez.
À la fin, l’administration peut :
1) constater votre droit d’être en France et vous libérer ;
2) vous remettre une obligation à quitter le territoire avec un délai de départ volontaire de 30 jours et vous libérer (attention le délai de recours peut-être de 30 ou 15 jours, bien lire ce qui est indiqué dans les documents relatifs à la décision) ;
3) vous remettre une obligation à quitter le territoire sans délai et vous emmener dans un centre de rétention, vous assigner à résidence ou vous libérer.
Dans tous les cas, allez voir très rapidement une association ou un avocat.
Vous n’êtes jamais obligé de signer les documents de la police. Il est important de les avoir compris et de vérifier que le contenu est exact.
À l’arrivée au centre de rétention :
- allez immédiatement voir l’association d’aide aux droits : elle pourra vous informer, vous aider à faire un recours, contacter votre avocat, etc;
- contactez votre avocat ;
- contactez la personne qui pourra vous apporter ainsi qu’à votre avocat, une copie de votre dossier ;
- allez voir l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) : ils vous permettront de contacter votre famille, d’acheter une carte de téléphone, de récupérer de l’argent ou tout ce dont vous avez besoin. Si un avion est prévu pour vous, l’Ofii peut aussi récupérer vos salaires et vos bagages ;
- allez voir le service médical pour tout problème de santé.
Si vous n’avez pas pu voir l’association ou appeler votre avocat :
- demandez à la police un formulaire de recours au tribunal administratif ;
- remplissez le formulaire en expliquant votre vie en France ;
- demandez à la police de l’envoyer rapidement au tribunal et récupérez l’accusé-réception du fax ;
- allez voir l’association en rétention dès que possible.
Vous avez le droit d’avoir des visites tous les jours : le visiteur doit simplement venir avec sa pièce d’identité. Il vaut mieux être en situation régulière ! Il peut vous apporter ce dont vous avez besoin : livres, gâteaux secs, stylos, tabac, téléphone sans appareil photo… Certains objets sont interdits en rétention. Vous avez 48 heures, dès votre sortie du commissariat, pour envoyer votre recours au tribunal administratif, même le week-end.