Familles en rétention : la situation de Mayotte ne doit pas être oubliée !

Vendredi 6 juillet, le ministère de l’Intérieur a publié une circulaire visant à limiter l’enfermement des familles en centre de rétention.

La Cimade salue le respect des engagements pris par François Hollande pendant la campagne électorale mais souhaite que les préfectures soient bien incitées à n’user que très limitativement des exceptions prévues dans la circulaire, et surtout reste extrêmement préoccupée par la situation à Mayotte.

Il y a urgence à mettre fin à l’enfermement des enfants et urgence à fermer un centre de rétention inhumain

Aucune « situation particulière » de l’immigration ne peut justifier le non respect des droits fondamentaux comme c’est le cas pourtant quotidiennement à Mayotte. En effet, Mayotte, où le code de l’entrée et du séjour ne s’applique pas, a été exclue du champ de cette circulaire. Pourtant en 2011, 340 enfants ont été enfermés en métropole, 5 400 à Mayotte, dans «  des conditions épouvantables », selon le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Des enfants de quelques mois parfois, des adolescents qui ont passé toute leur vie et leur scolarité à Mayotte, des enfants dont certains devraient être français. Bon nombre ont été interpellés avec l’un de leurs parents, d’autres ont été arrêtés un peu plus tard, une fois que l’administration a convaincu leur mère qu’il valait mieux qu’ils soient expulsés avec elle plutôt que laissés seul sur l’île. D’autres enfin sont interpellés, enfermés et expulsés seuls, alors même qu’aucun mineur ne peut faire l’objet d’une expulsion ! Pour gommer l’illégalité de son action, la police n’hésite pas à les rattacher fictivement à d’autres adultes interpellés au même moment. Tout cela se passe à Mayotte, sur le territoire de la République française.

Que la circulaire visant à mettre fin à l’enfermement des familles exclut ce 101ème département français illustre encore une fois le régime d’exception dangereux auquel Mayotte semble être condamnée.

C’est une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui a notamment conduit à l’édiction de cette circulaire. Décision qui proscrit l’enfermement des enfants dans les centres de rétention de métropole. Mayotte étant sous la juridiction de la cour européenne des droits de l’homme ce devrait être le premier des départements où proscrire l’enfermement des enfants.
Interdire d’y enfermer des enfants ne provoquera aucunement quelque « appel d’air ». Ces hommes et femmes sont poussés à venir en France par les conditions de vie trop difficiles aux Comores, non pas par l’assouplissement minime de la politique migratoire française. D’ailleurs, le durcissement extrême de celle-ci ces dernières années ne les a pas empêchés de venir !

Refusant l’argument d’une « situation particulière locale », La Cimade demande urgemment au gouvernement de mettre fin à l’enfermement des enfants à Mayotte mais aussi de fermer purement et simplement le centre de rétention de Pamandzi dénoncé à maintes reprises par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, pour ses conditions indignes et inhumaines. Encore une fois, aucune « situation particulière » ne saurait justifier des atteintes aux droits fondamentaux des personnes. Comme l’a clairement énoncé Christiane Taubira, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, «  il ne peut y avoir de dérogations qui, sous couvert d’adaptation à la situation locale sont en réalité des dispositions restrictives de liberté. »

Par ailleurs la Cimade sera tout particulièrement attentive aux modalités d’assignation à résidence et de surveillance des familles qui n’ont pas de domicile. La circulaire reste encore floue sur ce point. Or il est clair que les familles assignées à résidence, chez elles ou dans d’autres lieux, doivent bénéficier d’une certaine liberté d’aller et venir. Elles doivent notamment pouvoir avoir accès facilement à des associations ou à des avocats pour défendre leur situation et réaliser, si nécessaire, des recours dans les délais impartis.
Enfin, La Cimade veillera également à ce que les familles ne soient pas éclatées. Actuellement, La Cimade est témoin de nombreuses expulsions de pères de famille seuls, laissant femme et enfants en France. Cette situation n’est pas plus acceptable. Nous n’avons pas à choisir entre le pire et l’un peu moins pire. C’est dès aujourd’hui qu’il nous faut replacer les droits fondamentaux, dont le droit au respect de la vie privée et familiale, au cœur des réglementations.

Auteur: Service communication