Frontières: pour un mécanisme international d’enquête indépendante sur les morts, les violations des droits et les violences .

Aux États membres et observateurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Juin 2023

Objet : Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU devrait réagir d’urgence aux incidences mondiales de décès, de torture et d’autres graves violations des droits humains aux frontières internationales

Excellences,

Nous soussignés groupes et organisations de la société civile souhaitons exprimer ici notre profonde préoccupation face aux politiques et pratiques de gouvernance des migrations qui entraînent des décès, des actes de torture et d’autres graves violations des droits humains aux frontières internationales et leurs alentours, et demander au Conseil des droits de l’homme de prendre les mesures appropriées en établissant un mécanisme de surveillance international indépendant en vue d’enquêter sur ces violations, notamment les causes profondes des violations dans la gouvernance de la migration internationale, et de contribuer à la responsabilisation et à la réparation pour les victimes et leurs familles.

Le Projet Migrants Disparus a enregistré 55 980 décès signalés de personnes migrantes dans le monde de 2014 à mai 2023. Ce nombre est largement considéré comme une sous-estimation importante. Dans certaines régions, les décès de migrants ont atteint des records. Souvent, ces décès ne font pas l’objet d’une véritable enquête.

Le Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme des migrants a exprimé à plusieurs reprises de sérieuses inquiétudes concernant les tactiques abusives et violentes de gouvernance aux frontières, qui comprennent des mesures d’état d’urgence, la légitimation des pratiques de refoulement et de retrait par l’introduction de lois et de décrets exécutifs gouvernementaux, des opérations de recherche et de sauvetage inadéquates dirigées par les États, ainsi que des obstacles imposés aux opérateurs de recherche et de sauvetage non étatiques.

Comme l’a en outre noté l’ancien Rapporteur spécial de l’ONU sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, bon nombre des politiques migratoires qui contribuent aux décès et à d’autres violations graves des droits des réfugiés et des migrants affectent de manière disproportionnée des personnes de certaines origines nationales, ethniques, raciales et groupes religieux. Dans de nombreux cas, ces politiques impliquent, ou sont fondées sur, un racisme structurel.

Les pratiques généralisées d’externalisation des contrôles migratoires par des pays majoritairement riches, qui cherchent à faire pression et à s’associer avec les pays d’origine et de transit pour empêcher les migrants et les demandeurs d’asile de quitter leur territoire et d’atteindre leurs frontières, contribuent également de manière significative aux décès, à la torture et à d’autres graves violations, en particulier à l’encontre d’individus/personnes de certaines origines nationales, ethnies, races ou religions, entravant leur droit de partir et de demander l’asile par des voies sûres et contraignant les personnes à des voyages dangereux.

Le rapport du Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants sur l’impact en matière de droits humains des renvois de migrants sur terre et en mer (A/HRC/47/30) documente un modèle mondial profondément préoccupant de violations courantes des droits humains aux
frontières internationales, concluant :

• La pratique des mesures de renvoi est très répandue et peut être observée sur la plupart des itinéraires de migration. Les mesures de renvoi sont la manifestation de préjugés bien ancrés à l’égard des migrants et témoignent d’un déni par les États de leurs obligations internationales de protéger les droits humains des migrants aux frontières internationales.[1]

L’ampleur des préoccupations et l’aggravation de la situation à la suite de ce rapport ont conduit le Rapporteur spécial à présenter un rapport de suivi sur les Violations des droits de l’homme aux frontières internationales : tendances, prévention et responsabilité (A/HRC/50/31), dans lequel il conclut :

• […] que les renvois constituent toujours de fait une politique générale dans beaucoup d’États et continuent d’entraver sérieusement la jouissance des droits de l’homme des migrants franchissant les frontières internationales. On ne connaît souvent pas tout l’éventail des violations ainsi commises car les États cherchent à nier ou à occulter les allégations d’exactions.[2]

Les deux rapports font écho au schéma des violations des droits humains aux frontières internationales sur lesquelles les précédents Hauts-Commissaires ont attiré à plusieurs reprises l’attention du Conseil des droits de l’homme. En septembre 2019, le Haut-Commissaire de l’époque a utilisé l’expression « mépris mortel » pour décrire l’utilisation de politiques et de pratiques qui mettent systématiquement en danger la vie et le bien-être des personnes, y compris des enfants. Le travail du Rapporteur spécial, du Haut-Commissaire et de leur Bureau, ainsi que de nombreuses organisations et groupes de la société civile soussignés, montre que ce schéma de violations et d’abus ne se limite pas à un corridor ou à une région.

La nature grave, systématique et généralisée des violations et des atteintes aux droits humains aux frontières internationales et aux alentours a été signalée au Conseil des droits de l’homme à plusieurs reprises dans les rapports du Rapporteur spécial et a incité plusieurs autres Procédures spéciales à axer leurs rapports sur la migration, notamment le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’homme (deux fois), l’ Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires. Malgré cela, de graves violations des droits humains se poursuivent sans relâche et en toute impunité.

Le Conseil des droits de l’homme a reconnu les orientations du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, notamment les Principes et directives recommandés sur les droits de l’homme aux frontières internationales et les Principes et directives relatifs aux droits de l’homme des migrants en situation de vulnérabilité. Le Conseil des droits de l’homme a adopté une Déclaration du Président du Conseil sur la protection des droits de l’homme des migrants en mer (2014) et des résolutions sur les migrants en transit (2015), les migrants et réfugiés en déplacements massifs (2016) et les situations de vulnérabilité (2021). Le Conseil a également appelé les États à « faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme aux frontières aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent réparation et d’adopter une approche fondée sur la justice raciale, notamment en adoptant des politiques visant à lutter contre le racisme structurel dans la gestion des flux migratoires internationaux » (2022). Malgré cela, de graves violations des droits humains se poursuivent sans relâche et en toute
impunité.

Une réponse nouvelle et plus forte s’appuyant sur les travaux du Rapporteur spécial et les complétant est nécessaire.

À la lumière de l’ampleur, de la gravité et de la nature mondiale de ce manque de respect, de protection et de réalisation des droits humains de toutes les personnes, quel que soit leur statut migratoire, nous appelons vos gouvernements à assurer une réponse appropriée du Conseil des droits de l’homme en créant un mécanisme de surveillance international indépendant en vue d’entreprendre une enquête mondiale sur les décès, les disparitions forcées, la torture et
les autres violations graves des droits humains subies par les personnes en transit à travers les frontières internationales, notamment à la suite de renvois et d’expulsions collectives, et afin de contribuer à la responsabilisation et à la réparation pour les victimes et leurs familles.

Ce mécanisme de surveillance indépendant contribuerait à la prévention de violations et à la l’obligation de rendre des comptes en rendant compte de ses conclusions et en fournissant des recommandations sur des mesures de suivi solides aux niveaux national, régional et international, notamment en s’attaquant aux causes profondes des violations et au rôle de la discrimination raciale dans la gestion des migrations internationales, afin d’assurer un recours aux victimes et de mettre fin à ces pratiques et au climat d’impunité entourant les graves violations des droits humains aux frontières et en transit.

Nous vous remercions de votre attention,

1. #MeRepresenta
2. ACCSS
3. aditus foundation
4. African Initiative of Women Human Rights Defenders
5. AfroDiccionario
6. Agenzia Scalabriniana per la Cooperazione allo Sviluppo (ASCS)
7. Albergue Decanal Guadalupano
8. Àltera
9. AMMPO
10. Amnesty International
11. AMUMRA Asociacion Civil de Derechos Humanos Mujeres Unidas Migrantes y
Refugiadas en Argentina
12. APDHA Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía
13. Apna Haq
14. Arizona Palestine Solidarity Alliance
15. ARSIS-Association for the Social Support of Youth
16. Asamblea Abierta de Migrantes y Promigrantes de TARAPACA
17. ASGI (Associazione Studi Giuridici sull’Immigrazione)
18. Asia Pacific Mission for Migrants (APMM)
19. Asociación de Familiares de Migrantes Desaparecidos de Guatemala
20. Asociación Pop No´j
21. Asociación Tierramatria
22. Asociación Valiente Bangla
23. Association of Domestic workers (ADW)
24. Asylum Access México (AAMX) A.C.
25. Babel Cay Centre, Athens – GR
26. BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights
27. Bloque Latinoamericano de Migración
28. Bondeko Refugee Livelihoods Centre
29. BORDE
30. Border Violence Monitoring Network
31. Borderline Europe
32. Bridge EU
33. Bundesweiter Koordinierungskreis gegen Menschenhandel e.V.
34. Buscando Desaparecidos México BUSCAME
35. Cairo Institute for Human Rights Studies
36. Care4Calais
37. CAREF – Comision Argentina para refugiados y migrantes
38. Casa Arcoíris, Albergue Temporal
39. Casa de Atención a Desamparados, AC
40. CCAMYN Centro Comunitario de Atención al Migrante y Necesitado
41. Center for Conflict Management, Almaty
42. Center for Democracy in the Americas (CDA)
43. Center for legal aid – Voice in Bulgaria
44. Centre for Democracy and Development (CDD)
45. Centre for Women Human Rights Defenders in Africa
46. Centro de Atención a la Familia Migrante Indígena (CAFAMI)
47. Centro de Derechos Humanos Paso del Norte
48. Centro de Documentación en Derechos Humanos « Segundo Montes Mozo SJ » (CSMM)
49. Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS)
50. Centro de Justicia para la Paz y el Desarrollo A.C (CEPAD)
51. Centro Nacional de Comunicación Social A.C
52. Child Circle
53. Churches´ Commission for Migrants in Europe (CCME)
54. Civil Society Action Committee
55. Climate Refugees
56. CNCD-11.11.11
57. Coalición de Derechos Humanos
58. Colectivo Buscadoras Guanajuato
59. Colectivo Contra la Tortura y la Impunidad
60. Comision de Accion Social Menonita CASM
61. Comisión Internacional Coordinadora Nacional Inmigrantes Chile
62. Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos A.C.
(CMDPDH)
63. Comité de Derechos Humanos de Nuevo Laredo AC
64. Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI)
65. CompassCollective (Grenzenlos – People in Motion e.V.)
66. Con Amor y Esperanza Hasta Encontrarles Puebla
67. Conectas Direitos Humanos
68. CONFER
69. Consultoría para los Derechos Humanos y el Desplazamiento (CODHES)
70. CONVIVE – Fundación Cepaim
71. Corporación Colectivo sin Fronteras – Chile
72. Corporación mujeres Afrodiaspóricas
73. CUT CHILE
74. Cyprus Refugee Council
75. Defence for Children International Greece
76. Dejusticia
77. Denise Nuño Lara
78. Domestic Caretakers Union in Taiwan
79. Educación contra el racismo A.C.
80. Emergency ONG Onlus
81. End Streamline Coalition
82. Equipo de Estudios Comunitarios y Acción Psicosocial (ECAP)
83. Equipo del Decenio Afrodescendiente – España
84. EuroMed Rights
85. European Network Against Racism
86. European Sex Workers Rights Alliance (ESWA)
87. Familias de Acapulco en busca de sus desaparecidos A.C
88. Fe y Alegría Venezuela
89. Federation of Protestant Churches in Italy (FCEI)
90. Forced To Flee
91. Franciscan Network for Migrants – USA
92. Franciscans International
93. Frente Nacional de Inmigrantes
94. Frontera con Justicia AC [Casa del Migrante Saltillo]
95. Fundación Alboan
96. Fundación Construir
97. Fundación Emet
98. Fundación para la Justicia y el Estado Democrático de Derecho (FJEDD)
99. GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré·es)
100. Global Alliance against Traffic in Women
101. Global Migrant Workers Network
102. Global Migration Policy Associates (GMPA)
103. Grans Projectes Solidaris (GPS)
104. Greek Council for Refugees (GCR)
105. Greek Forum of Refugees
106. Groundation
107. Hawai’I Institute for Human Rights
108. Hermanas de San José de Lyon
109. HIAS
110. Hong Kong Federation of Asian Domestic Workers Unions
111. Huellas Ancestrales
112. Human Rights Watch
113. I Have Rights.
114. İHH Humanitarian Relief Foundation.
115. INQUEST
116. Instituto de Asuntos Culturales, España (IACE)
117. Instituto de Investigaciones Jurídicas
118. Instituto para las Mujeres en la Migración, AC.
119. International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI)
120. International Catholic Migration Commission (ICMC)
121. International Commission of Jurists
122. International Council of Voluntary Agencies (ICVA)
123. International Detention Coalition (IDC)
124. International Domestic Workers Federation
125. International Federation for Human Rights (FIDH)
126. International Federation of Medical Students’ Associations (IFMSA)
127. International Fellowship of Reconciliation
128. International Service for Human Rights (ISHR)
129. INTERSOS
130. Irídia – Center for the defense of Human Rights
131. Irídia-Centro para la Defensa de Derechos Humanos
132. Ivorian Community of Greece
133. Jesuit Refugee Service
134. Jesuit Refugee Service, Ecuador
135. JRS (Jesuit Refugee Service) Belgium
136. JRS (Jesuit Refugee Service) Portugal
137. Junax Ko’tantik
138. Justicia y dignidad Cordoba-Orizaba
139. Justicia y dignidad Veracruz
140. Kanlungan Filipino Consortium
141. Kids in Need of Defense (KIND)
142. KISA – Equality, Support, Antiracism
143. La Cimade
144. Latinas en Poder
145. Legal Center Lesvos
146. Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme
147. Ligue des droits de l’Homme (LDH)
148. Louise Michel
149. Lutheran World Federation (LWF)
150. Magistrada Ya
151. Mesa Nacional para las Migraciones en Guatemala (MENAMIG)
152. Mexiro A.C.
153. Migrant Voice
154. Migrant Women Association Malta
155. Migrants’ Rights Network
156. Migration Youth & Children Platform
157. Migreurop
158. Minority Rights Group International (MRG)
159. MIREDES Internacional
160. Mixed Migration Centre
161. Mobile Info Team
162. Modeteab
163. Move Coalition
164. Movimiento Socio Cultural de trabajadores haitianos’ (MOSCTHA)
165. National Advocacy Center of the Sisters of the Good Shepherd
166. National Domestic Women’s Workers Union
167. National Federation of Technical and Industrial Workers (Bangladesh)
168. National Network for Immigrant and Refugee Rights
169. Observatorio Ciudadano
170. Observatorio Nacional Ciudadano de Seguridad, Justicia y Legalidad (ONC)
171. OCDIH
172. ONG Jeunesse-Enfance-Migration-Developpement (JMED)
173. ONG Marq’ay
174. Oxfam México
175. PICUM (Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants)
176. Politics4Her
177. Poverty Elimination and Community Education (PEACE) Foundation
178. PROTECT Union
179. Public Services International
180. Quaker Asylum and Refugee Network – QARN
181. Quaker Council for European Affairs
182. Quaker United Nations Office
183. Quakers in Britain
184. r42-SailAndRescue
185. Rastreadoras por La Paz de Sinaloa
186. Red Franciscana para Migrantes
187. Red Franciscana para Migrantes, Colombia
188. Red Jesuíta con Migrantes – Latinoamérica y el Caribe (RJM-LAC)
189. Red Nacional de Organizaciones Migrantes y promigrantes de Chile
190. Rede de Mulheres Negras de Pernambuco
191. Refugee Council of Australia
192. Refugee Legal Support
193. Refugee Social Services
194. Refugee Welfare Association of Cameroon (REWAC)
195. Refugees in Libya
196. Refugees Seeking Equal Access at the Table (R-SEAT)
197. Reseau Migration Développement Droits Humains (REMIDDH)
198. ResqShip
199. Scalabrini International Migration Network (SIMN)
200. Sdružení pro integraci a migraci / Association for Integracion and Migration
201. Sea-Watch
202. Servicio Jesuita a Migrantes, Argentina-Uruguay
203. Servicio Jesuita a Refugiados – Oficina Regional Latinoamérica y el Caribe
204. Servicio Jesuita a Refugiados (JRS) México
205. Sexual Rights Initiative
206. Sin Fronteras IAP
207. Sisters of St. Joseph of Lyon – Maine
208. SOS Humanity
209. Soy Mireya Peart. De scuetdo con la propuesta
210. SplitSeed Productions
211. Stichting LOS
212. Stolen Dreams
213. Terre des Hommes International Federation
214. The Civic Coalition for Palestinian Rights in Jerusalem
215. The Inter African Committee in Norway (IAC Norway)
216. The International Institute on Race, Equality and Human Rights
217. The Legal Resources Centre
218. The Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM)
219. Transitional Justice Institute, Ulster University
220. Uniendo Cristales A.C.
221. Unitarian Universalist Service Committee
222. United Domestic Workers of the Philippines (UNITED)
223. Universidad de la Tierra en Puebla, AC
224. Voces Mesoamericanas, Acción con Pueblos Migrantes A.C.
225. Volunteers for Prison Inmates (VPI) Cameroon
226. Women in Migration Network (WIMN)
227. Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF)
228. World Uyghur Congress

[1] Rapport sur les moyens de répondre aux conséquences pour les droits de l’homme des mesures de renvoi de migrants sur terre et en mer – Rapport du Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants, A/HRC/47/30, Résumé

[2] Violations des droits de l’homme aux frontières internationales : tendances, prévention et responsabilité – Rapport du Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants A/HRC/50/31, para. 70

Auteur: Pôle Europe et International