Guyane : l’asile mis entre parenthèses avec l’assentiment du Conseil d’État

Alors que des demandeurs d’asile en errance continuent d’interpeler La Cimade et d’autres organismes, alors qu’aujourd’hui encore un étranger se voit contraint de faire sa demande d’asile en rétention pour qu’elle soit prise en compte,  le Conseil d’État n’a pas considéré que le Préfet de Guyane porte atteinte au droit d’asile en ayant fermé depuis le 22 août le dispositif d’accueil asile chargé d’enregistrer les demandes déposées.

Pourtant, tant le dispositif transitoire que les modalités de réouverture présentés par le ministère de l’Intérieur dans le cadre de la saisine de la plus haute juridiction administrative, soulèvent de nombreuses interrogations et ne semblent pas satisfaire aux conditions énoncées par les directives européennes et dispositions législatives françaises.

Le dispositif transitoire en vigueur jusqu’à réouverture de l’accueil asile : un écran de fumée

Jusqu’à réouverture complète de l’accueil asile en Guyane, la Préfecture fait état d’un accueil adapté dédié aux personnes les plus vulnérables. Cette prise en charge n’a fait l’objet d’aucun affichage ou annonce officielle, ni auprès des publics reçus, ni auprès des organismes sensés orienter vers cet accueil les personnes vulnérables

L’appréhension de la notion de vulnérabilité, limitée à 3 cas « objectifs » identifiés que sont les femmes enceintes, les personnes handicapées et  les  personnes âgées isolées, se situe bien en deçà des situations appréhendées dans la directive européenne. D’autres cas de vulnérabilité peuvent être pris en compte mais selon des critères pour le moins vague (« situation particulière », « personnes qui présentent un besoin de protection manifeste ») et sujets à des interprétations diverses qui peuvent réduire à néant toute prise en charge alors que des femmes seules, des familles avec enfants attendent de pouvoir accéder au droit constitutionnel d’asile.

Enfin, faire peser sur les structures associatives une telle pré-sélection apparait inapproprié.

En l’état, ce dispositif  est donc imprécis et ne permet pas un réel accès au droit d’asile même pour des personnes qui seraient considérées  comme  «  vulnérables ».

Le dispositif annoncé après la réouverture pour justifier la suspension actuelle : des avancées mais qui restent imprécises et insuffisantes

Le Préfet fait état, pour amoindrir les conséquences de cette décision de suspension que nous continuons de juger illégale, de l’augmentation prochaine des effectifs mobilisé sur l’accueil asile et des places d’hébergement dédié aux demandeurs durant leur procédure. Il s’agit d’une nouvelle positive mais qui manque de précision. Par ailleurs, les quelques éléments avancés  apparaissent déjà insuffisants au regard des besoins et des dispositions légales.

En effet, la capacité d’accueil du premier point d’accueil serait augmentée mais il n’est pas indiqué dans quelle mesure. Or, fermé depuis maintenant 13 semaines, ce bureau sera sans aucun doute amené à recevoir des milliers de personnes à orienter à très court délai vers le « guichet unique », second lieu d’accueil où les demandes d’asile sont formellement enregistrées., augmentée à 10 jours en cas d’afflux massifs (article L741-1 du Ceseda).

L’annonce sans autre précision de l’augmentation du nombre de places d’hébergement au sein de l’accueil d’urgence des demandeurs d’asile (AUDA) géré par la Croix-Rouge française ne permet  pas de contrebalancer l’absence  de centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA). Alors que l’hébergement proposé en métropole assure en moyenne une prise en charge de 40% des demandeurs d’asile, le dispositif en Guyane, même rehaussé, reste assurément insuffisant.

A l’aulne de ces éléments, le ministère de l’Intérieur s’engageait auprès du Conseil d’État sur la réouverture complète du dispositif d’accueil asile en Guyane au 1^er décembre 2016. A ce jour, la question de la prise en charge des centaines de demandes d’asile mises en attente depuis août, reste entière.

Auteur: Région Outre-Mer