Île-de-France Mobilités : une usine à gaz pour bloquer l’accès aux réductions tarifaires pour les personnes sans papiers précaires

Depuis 9 mois, la présidente de la région Île-de-France s’acharne à ne pas respecter les décisions de justice qui ont annulé par deux fois la délibération d’Île-de-France Mobilités de supprimer la réduction tarifaire dans les transports au profit des personnes sans papiers les plus pauvres. Le tribunal administratif de Paris puis la Cour d’appel ont constaté le caractère illégal et discriminatoire de cette délibération. Deux ans après les faits, IDF Mobilités intente de manière dilatoire et désespérée un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

À ce jour, les solutions de mise en conformité récemment publiées sur le site internet Solidarité Transport (1) témoignent de la mise en place d’une véritable usine à gaz. Les modalités de la mise en œuvre d’une nouvelle réduction tarifaire à hauteur de 50% uniquement (contre 75% auparavant) laissent entrevoir l’impossibilité en pratique et l’absence d’intérêt pour les personnes sans papiers de se prévaloir de ce droit. Les informations sur le site sont contradictoires et laissent entendre que la réduction sur le Pass mensuel, seule réduction réellement intéressante et sur laquelle la réduction tarifaire légale doit d’ailleurs porter en priorité selon l’avis du Conseil d’Etat (2) , ne sera effective qu’à compter de septembre 2019. Pour la période de novembre 2018 à septembre 2019, il est fait référence à une procédure de remboursement a posteriori dont les modalités ne sont même pas prévues laissant penser que les personnes ne pourront pas obtenir cette réduction sur les Pass mensuel.
D’ici là, reste uniquement à partir du 1er novembre, la possibilité d’une réduction de 50% sur les tickets journaliers ou à l’unité. Or, pour une personne utilisant régulièrement les transports cette offre, comparée à celle d’un Pass mensuel (toutes zones), est bien moins intéressante tant sur le plan financier que sur le nombre de déplacements.

En sus de cette proposition sans grand intérêt et absurde, ces modalités de mise en œuvre sont autant d’opportunités pour mieux identifier, contrôler et stigmatiser les personnes étrangères sans papiers. Désormais les personnes devront présenter au guichet des agences un avis d’imposition et un justificatif de résidence en Île-de-France pour se faire enregistrer et se voir délivrer une carte de réduction spécifiquement établie pour les bénéficiaires de l’AME.
Or l’avis d’imposition et la résidence en Île-de-France sont des exigences non prévues par le code du transport, et dès lors illégales puisqu’elles conduisent à exclure des personnes éligibles selon la loi (personnes récemment arrivées en France et ne résidant pas en Île-de-France (3) ). Des nouvelles restrictions que nous avons attaquées devant le Tribunal administratif. S‘agissant de la création de cette nouvelle carte, la procédure prévoit que ce titre spécifiquement dédié, ainsi que le titre AME de la personne, devront être obligatoirement présentés en cas de contrôle de billets. En d’autres termes, les personnes en situation irrégulière seront identifiées comme telles facilitant d’autant plus la chasse aux personnes sans-papiers.

En parallèle à la mise en place de cette usine à gaz, Valérie Pécresse a multiplié les manœuvres d’intimidation à l’encontre des acteurs de la solidarité en soutien aux personnes sans papiers notamment en annonçant qu’elle souhaitait porter plainte en diffamation contre Act Up-Paris (association nationale de lutte contre le sida). Dans cette affaire, elle a même récemment obtenu le soutien d’IDF Mobilité qui organise son impunité en lui accordant une protection fonctionnelle et pourrait endosser sur son budget les frais de justice (décision du CA d’IDF Mobilités du mardi 9/10/2018).

Une fois de plus, le Collectif « Mobilité pour tous et toutes ! » demande :

• L’arrêt des méthodes d’intimidation à l’encontre des acteurs de la solidarité
• De respecter la loi en rétablissant dans les plus brefs délais et telles que l’exigent les décisions de justice, les conditions d’octroi et les modalités d’accès en vigueur avant la délibération du 17 février 2016
• La mise en œuvre d’une procédure d’indemnisation effective pour le préjudice subi depuis 2016 pour les personnes n’ayant pu bénéficier de cette tarification

Le Collectif « Mobilité pour tous et toutes ! » réunit plusieurs associations militantes qui défendent le droit à la mobilité des personnes précaires avec ou sans papiers : Act Up-Paris, AIDES, Centre Primo Lévi, CTSP Vitry, CSP 17e St-Just, CSP 93, Intégration 21, Comité des familles, Dom’Asile, Droits Devant, Fasti, Gisti, La Cimade Ile-de-France, Médecins du Monde Île-de-France, Union syndicale Solidaires, Solidaires groupe RATP

(1) Voir https://www.solidaritetransport.fr/post/1
(2) Voir, Conseil d’Etat, n°255111, 6 février 2004
(3) Voir, Communiqué de presse du 16 juillet 2018 : https://www.lacimade.org/valerie-pecresse-le-conseil-dadministration-didf-mobilites-et-la-region-idf-encore-et-toujours-dans-lillegalite/

Auteur: Admin_Ile_de_France