Les personnes peuvent-elles rester en France sans faire de démarches ?
Oui dans la limite de 90 jours. Cependant, elles ne peuvent bénéficier des droits économiques et sociaux (assurance maladie, prestations familiales, travail). Seul l’accès à un hébergement dit de droit commun est accessible (hébergement d’urgence et CHRS). Le Gouvernement a annoncé que les personnes pourront prolonger ce droit de séjour en s’adressant à la préfecture.
Qu’est-ce que la protection temporaire ?
Le Conseil de l’Union européenne a décidé le 4 mars d’appliquer pour la première fois depuis 2001, la directive 2001/55/CE dite protection temporaire
- aux ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022;
- les réfugié·e·s qui y résidaient avant cette même date;
- les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité (conjoints, enfants et ascendants ou autre personne qui vivaient avec elle avant l’invasion);
- Les personnes d’autres nationalités qui résidaient en Ukraine avec un titre de séjour permanent (permis d’immigration)peuvent en bénéficier si elles ne peuvent retourner dans leur pays d’origine de façon sûre et durable. L’appréciation de cette impossibilité est faite en France par les préfets après un entretien individuel (instruction du 10 mars 2022).
Qui ne peut pas bénéficier de la protection temporaire?
Selon l’instruction du 10 mars 2022:
- les ressortissants ukrainiens résidant régulièrement en France avant le 24 février;
- les demandeurs d’asile qui avaient déposé une demande en Ukraine. Ils sont invités à demander asile en France;
- les résidents étrangers en Ukraine qui sont en mesure de retourner dans leur pays d’origine;
- les personnes exclues en raison de crimes de guerre ou de menaces graves à l’ordre public.
La Cimade, comme l’ensemble de la coordination française pour le droit d’asile, demande au ministère d’ajouter ces personnes aux catégories bénéficiant de la protection temporaire, comme la loi le permet.
Ce statut est décidé pour une année. Il permet à son bénéficiaire de disposer d’un titre de séjour (en France une autorisation de six mois) du droit de travailler et d’accéder aux droits économiques et sociaux (assurance maladie immédiate, prestations familiales, etc.) et de bénéficier de l’allocation versée aux demandeurs d’asile (ADA, calculée selon le nombre de personnes composant le ménage et le mode d’hébergement. Pour un couple qui n’est pas logé gratuitement, le montant est de 25 € par jour). Il n’est pas obligatoire de demander asile pour avoir ce statut mais la personne qui souhaite le faire continue de bénéficier du statut de protection temporaire pendant l’examen de sa demande d’asile. Selon le ministère de l’intérieur, 65 291 autorisations de séjour ont été délivrés au 21 juin.
Quels pays européens accueillent le plus?
La Pologne avec plus de deux millions d’arrivées est de loin le premier pays d’accueil devant la Roumanie avec plus de 500 000 personnes, la Hongrie avec plus de 230 OOO. Les personnes ukrainiennes disposant de la liberté de circulation dans l’espace Schengen, elles peuvent se rendre dans les autres Etats. Pour l’heure, les pays européens non limitrophes qui les accueillent le plus sont l’Allemagne ( 1 00 000) et la Tchéquie (473 000). L’Italie en accueille déjà 150 000. La France entre 90 000 et 120 000 (selon les sources). Elle est le pays d’Europe qui accueille moins par rapport à sa population.
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Comment demander la protection temporaire en France ?
S’adresser au préfet du département où se trouve la personne.
Est-il prévu un hébergement ?
Le ministre de l’intérieur a indiqué dans son instruction du 10 mars qu’un dispositif ad hoc serait mis en place dans chaque département comprenant des logements, des lieux d’hébergement temporaires et des logements chez des particuliers, avec un accompagnement social assuré par un opérateur choisi par le préfet. Un préfet a été nommé pour coordonner cette action au sein d’une cellule de crise. Le Premier ministre a indiqué mardi 22 mars que 91 000 propositions d’hébergement collectif ou citoyen sont disponibles et que le Gouvernement se prépare à accueillir 100 000 personnes (soit l’engagement effectué par la république d’Irlande qui compte treize fois moins d’habitants).
Une instruction commune du 22 mars 2022 des ministres du logement et de l’intérieur a précisé les modalités de l’accueil. Le dispositif est conçu en deux phases
- Un hébergement collectif avec des sas dans les lieux d’arrivées permettant un hébergement de quelques jours puis des centres d’hébergement ad hoc. Ce dispositif est financé sur le budget du ministère de l’intérieur (BOP 303) et pilotée par la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur
- des logements à plus long terme, s’il n’y a pas de perspective de retour, mis à disposition gratuitement ou à un prix modique par les collectivités locales, les bailleurs sociaux ou des citoyens qui sont recensés dans une base de données . Une association agréé par département est chargée d’accompagner les personnes, de faire de l’intermédiation locative ou des relations avec les hébergeants sur le fondement d’un référentiel. Elle sera financée sur la base d’un forfait variant de 2 000 € à 2 800 € selon la composition familiale.Depuis un arrêté du 19 avril, les personnes peuvent solliciter un logement social.
Peut-on bénéficier des allocations familiales?
Oui et non. L’autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de plus de trois mois permet d’être allocataire mais pour les calculer, il faut que les enfants aient passé une visite médicale OFII ou disposent de documents OFPRA. Le Gouvernement peut corriger par un décret simple cette lacune.
Peut-on apprendre le Français?
OuI . Les cours financés par l’OFII ont été ouverts aux bénéficiaires de la protection temporaire par un décret (un arrêté du 3 mai 2022 en précise les modalités).
Peut-on demander asile et comment ?
Oui . Toute personne en provenance d’Ukraine peut demander asile, même si elle bénéficie de la protection temporaire. Pour cela il faut s’adresser aux structures de premier accueil (SPADA) Les réfugiés reconnus en Ukraine qui ont obtenu la protection temporaire peuvent demander le transfert de leur protection en France. En cas d’accord, l’OFPRA se substitue aux autorités ukrainiennes pour assurer leur protection juridique.
En Ile-de-France, l’accès à ces structures se fait par une plateforme téléphonique de l’OFII mais on peut également s’adresser à une mairie, ou à un commissariat qui transmettent la demande au GUDA qui doit délivrer une attestation de demande d’asile dans un délai de trois jours ouvrés (cinq jours maximum) ;
L’OFII reçoit alors les personnes leur fait une offre et les oriente soit vers un lieu d’hébergement dédié soit vers la structure de premier accueil. Attention : si les personnes ont la protection temporaire, elles ne peuvent pas bénéficier de l’hébergement.
Peut-on être Dubliné·e ?
Non, sauf cas très particuliers. . Les personnes ukrainiennes ou titulaires de titre de séjour dans ce pays ne sont pas soumises à un visa d’entrée. Dans ce cas, le règlement Dublin prévoit que c’est le dernier pays où est introduit une demande d’asile qui est responsable de l’examen, c’est à dire la France. Cependant si une demande a été formulée dans un autre Etat-membre ou associé (Suisse par exemple), la procédure pourrait s’appliquer.
Comment introduire une demande d’asile ?
Une fois l’attestation de demande d’asile délivrée, les personnes doivent adresser leur demande à l’OFPRA, 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous-Bois CEDEX dans un délai de vingt-et-un jours. Il n’est pas nécessaire de remplir l’intégralité du formulaire, ni même de détailler les raisons du départ puisqu’un entretien personnel permet de le faire. En revanche, il faut faire attention de signer le formulaire (page 1) et de joindre une copie de l’attestation. L’OFPRA convoque rapidement les personnes (un mois après l’introduction) et une réponse peut intervenir dans un délai variable d’une semaine à plusieurs mois.
Peut-on être hébergé en tant que demandeur d’asile ?
Oui. L’OFII peut proposer une place d’hébergement parmi les 1113 000 dont il dispose mais cela n’est pas forcément dans la région où est introduite la demande. Les personnes bénéficiant de la protection temporaire ne peuvent pas y entrer (instruction du 10 mars 2022)
Peut-on travailler quand on est demandeur d’asile ?
Pas immédiatement. C’est seulement si l’OFPRA prend plus de six mois pour statuer que l’on peut demander à être autorisé à travailler. Le préfet a deux mois pour statuer.
Pour aller plus loin : informations pratiques sur l’accès des personnes venant d’Ukraine aux frontières de l’Union européenne.
Auteur: Responsable national Asile
