Jusqu’au bout de l’indignité

De son annonce à sa promulgation, la loi du 26 janvier 2024 dite “loi asile et immigration” a suscité une mobilisation importante, tant ses dispositions constituaient des régressions majeures pour les droits des personnes étrangères qui vivent en France. Si 35 dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel par sa décision du 25 janvier 2024, beaucoup d’autres attendaient des décrets d’application. 

Après les législatives, le Gouvernement pouvait s’abstenir de les prendre et ainsi laisser inappliquées certaines des dispositions les plus controversées.  Au lieu de cela, il ferme la porte à toute perspective de changement de philosophie des politiques migratoires, et persiste à l’inverse dans cette spirale dramatique : alors que l’extrême-droite n’a jamais été aussi proche d’accéder au pouvoir, prétendre vouloir la combattre en mettant en œuvre des politiques qui lui donnent raison est la meilleure façon de la faire prospérer. 

Les huit décrets publiés au journal officiel ce 16 juillet, venant compléter les deux décrets publiés deux jours plus tôt, viennent durcir une fois de plus les droits des personnes étrangères sur la base du même diptyque : une restriction des conditions d’accès au séjour et à l’asile combinée à une politique d’enfermement et d’expulsion à tout prix.   

Désormais, les personnes enfermées en rétention administrative ne verront la légalité de leur enfermement contrôlée par un juge qu’au bout de quatre à six jours, contre deux à quatre jours précédemment. Avec ces décrets, la loi prévoit également la possibilité que des personnes souhaitant déposer une demande d’asile soient enfermées le temps de l’examen de leur dossier par l’Ofpra, ou encore privées des conditions matérielles d’accueil par l’OFII, malgré l’instauration d’un recours urgent. 

Côté droit au séjour, le “contrat d’engagement républicain” qui rentre en vigueur permettra de démultiplier les refus ou retraits de titre de séjour au motif de supposés troubles à l’ordre public, dont l’appréciation est particulièrement extensive. Ces décrets enfin actent le durcissement effectif des amendes encourues par les employeurs de personnes sans-papiers, en contradiction avec les dispositions de la loi sur les régularisations par le travail dans les métiers en tension. 

Alors que les effets de cette loi se font ressentir depuis ce début d’année à travers des atteintes sans précédent aux droits des personnes migrantes, ces nouvelles mesures viennent aggraver une politique visant à stigmatiser, exclure et criminaliser les personnes étrangères.  

La Cimade dénonce ce passage en force, et appelle à l’abrogation pure et simple de cette loi asile et immigration et à un profond changement de perspectives en matière de politiques migratoires.  

Auteur: Service communication