La Cimade décrypte la loi asile et immigration

Le parcours législatif de cette loi est emblématique de la volonté obsessionnelle d’appréhender les migrations sous l’angle d’une prétendue menace pour nos sociétés, de réprimer les personnes étrangères, de jouer sur les peurs, au détriment des droits fondamentaux, de la réalité des mouvements migratoires, du respect de l’état de droit et de nos principes constitutionnels. Au-delà de l’examen parlementaire, c’est également le débat médiatique l’entourant qui s’est montré dramatique, distillant, y compris sur des médias de service public, son lot de propos anti-migration stigmatisants, caricaturaux, voire franchement haineux. Le texte initial présenté dès novembre 2022 par le gouvernement s’inscrivait dès le départ dans la lignée d’une frénésie législative sur ce sujet, avec plus de 20 lois en près de 40 ans, et dans cette « loi des séries » que l’on peut ainsi résumer : à chaque nouveau gouvernement son projet de loi sur l’immigration, et à chaque nouveau projet de loi des restrictions de droits supplémentaires pour les personnes étrangères. Dans sa première version, il était présenté comme prétendument équilibré ; mais reposait en réalité sur l’idée qu’il faudrait à tout prix continuer à freiner les migrations des personnes exilées jugées indésirables, par un renforcement continu des mesures sécuritaires et répressives.

Un tournant est ensuite intervenu en octobre 2023, après le drame d’Arras et l’assassinat du professeur Dominique Bernard, lorsque le projet de loi a été présenté comme la réponse politique à ce terrible événement, avalisant tous les raccourcis entre personnes migrantes et délinquantes, voire terroristes ; justifiant une accélération du calendrier et l’introduction au Sénat de mesures de plus en plus en rupture avec notre pacte républicain. La suite du parcours législatif fut on ne peut plus chaotique : après l’adoption au Sénat d’un texte présentant des reculs sans précédents, une motion de rejet préalable était adoptée par l’Assemblée nationale. Et c’est lors d’une commission mixte paritaire tenue au pas de course avant la fin de l’année 2023 que les parlementaires de la majorité et ceux de droite se sont mis d’accord sur le texte final, sous les applaudissements de l’extrême-droite, en acceptant de voter des mesures d’ores et déjà identifiées comme inconstitutionnelles. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 25 janvier, a pu procurer un soulagement en censurant 35 articles de la loi, dont ceux relatifs aux prestations familiales, au droit du sol, au délit de séjour irrégulier, au droit au séjour pour les étrangers malades… Mais ce soulagement est en réalité en trompe-l’œil. D’une part, parce que de nouveaux combats seront à mener à travers le risque de voir des mesures exhumées de la loi revenir au Parlement ; les articles censurés par le Conseil constitutionnel l’ayant été pour des raisons essentiellement procédurales et non sur le fond. D’autre part, parce que la loi composée des articles restant demeure porteuse de régressions majeures. La suppression des catégories protégées contre les expulsions, l’extension sans précédent de la double peine, la fin de la stabilité des titres de séjour, le creusement des inégalités dans les territoires ultramarins, pour ne citer qu’elles, sont autant de mesures profondément attentatoires aux droits fondamentaux des personnes, qui stigmatisent, répriment, excluent et mettent en danger. Ces mesures ont été prises au mépris de la réalité de notre monde dans lequel les migrations vont continuer à occuper une place croissante, et au risque de nouveaux drames sur les routes de l’exil et à rebours d’une vision fondée sur la solidarité et l’hospitalité, qui ferait pourtant honneur à notre humanité commune. Pourtant, une autre politique migratoire est possible, fondée sur l’accueil et la solidarité, le respect des droits et de la dignité des personnes. C’est au nom de ces valeurs que La Cimade continuera à se mobiliser contre l’application de cette nouvelle loi répressive et ses conséquences dramatiques pour les personnes migrantes.

Auteur: Service communication