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Depuis le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28ème État membre de l’Union Européenne (UE). Les Croates sont donc désormais des citoyens de l’UE censés bénéficier de la libre circulation…ou presque. Comme pour les citoyens roumains et bulgares, les Croates ne peuvent pas jouir pleinement de ce droit. En effet, le Traité d’adhésion de la Croatie à l’UE prévoit exactement les mêmes dispositions que celles contenues dans le traité d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie. Les mesures transitoires du Traité permettent aux États membres de restreindre l’accès au marché du travail et donc de limiter le droit à la libre circulation.
Pour la Croatie, le Traité d’adhésion prévoit des mesures transitoires de deux ans suivant l’adhésion, prolongeables de trois ans et éventuellement d’encore deux ans, si le marché du travail des États membres « subi ou est menacé de subir des perturbations graves ». Ces mesures ne peuvent pas dépasser sept ans à compter de l’adhésion.
Comme elle le fait actuellement pour la Roumanie et la Bulgarie, la France a décidé (lire la note du ministère de l’Intérieur du 17 juin 2013) d’appliquer également ces mesures transitoires aux citoyens croates, tout d’abord pour une première période de deux ans.
Pour exercer une activité professionnelle (salariée ou non salariée), la France impose aux Croates d’être titulaires d’une carte de séjour. Ils n’ont pas de réel libre accès à l’emploi et doivent se voir octroyer une autorisation de travail pour occuper un emploi salarié. Autrement, ils ne peuvent pas être embauchés par un employeur. C’est exactement la même situation que celle vécue par les Roumains et les Bulgares.
Les jeunes titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master obtenu en France pourront cependant travailler librement sans titre de séjour, ni autorisation de travail. Et, comme pour les ressortissants roumains et bulgares, les travailleurs croates pourront bénéficier d’une procédure d’autorisation de travail facilitée pour l’accès à 291 métiers (liste fixée par l’arrêté ministériel du 1er octobre 2012). Pour ces métiers, la situation de l’emploi, qui est le critère de délivrance de l’autorisation de travail le plus difficile à remplir, ne peut pas leur être opposée.
En janvier 2014, cela fera sept ans que la France applique des mesures transitoires aux ressortissants roumains et bulgares, délai maximal prévu par les traités. Il y a donc fort à parier que le même scénario se produira pour les Croates qui seront alors des citoyens européens de seconde zone jusqu’en 2020.
Auteur: Service communication
