Lettre ouverte à Eric Besson contre le délit de solidarité

La Cimade et les autres associations mobilisées contre le délit de solidarité dénoncent la publication d’une circulaire sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière, qui ne règle rien ni ne simplifie rien

Absence de concertation La mobilisation du printemps 2009 contre le « délit de solidarité » avait poussé Eric Besson à annoncer une modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le 17 juillet dernier, il avait alors reçu La Cimade et les associations mobilisées ( Emmaüs, Fédération de l’Entraide Protestante, Comité médical pour les exilés, Médecins du Monde, FNARS, Secours Catholique, LDH, Syndicat des Avocats de France, Fédération des Associations de Solidarité, MRAP, SOS Racisme, RESF, Hors la Rue, ACAT, APSIR). Puis le 18 septembre avait été organisée une première réunion de travail en vue d’un processus plus large de concertation.
Sans nouvelles depuis deux mois, quelle ne fut pas la surprise des associations impliquées lorsqu’ Eric Besson et Michèle Alliot Marie ont annoncé lundi 23 novembre la publication d’une circulaire d’action publique pour garantir l’ « immunité humanitaire ». La concertation si médiatisée, dont il est d’ailleurs fait mention dans le communiqué de presse adressé par le ministère, n’a donc pas eu lieu. De même, la promesse d’une modification législative annoncée par le ministre s’est transformée en une simple circulaire d’action publique.

Présomption de culpabilité Surtout cette circulaire ne répond pas aux demandes faites par La Cimade et les autres associations. Déjà rien qu’en les qualifiant d’ « associations d’aide aux étrangers en situation irrégulière » au lieu d’ « associations à vocation humanitaire », cette circulaire laisse planer encore une fois la présomption de culpabilité des associations de solidarité avec les migrants. Présomption instaurée par l’article L622-1 : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 Euros. » Cet article a d’ailleurs été remis en cause par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme avis rendu le 11 novembre 2009: « cet article interprété littéralement, transforme tout aidant de bonne foi en suspect» (Avis sur l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier point 3). C’est pourquoi la Commission « recommande l’inversion de la logique du dispositif en vigueur pour que l’immunité soit le principe, et l’infraction l’exception. »

Remise en cause de l’action humanitaire D’autre part, c’est la définition même de l’action humanitaire qui est contestée dans l’introduction de cette circulaire en réduisant celle-ci à une simple réponse à une situation d’urgence, ponctuelle. Or La Cimade et les autres associations signataires de la lettre ouverte à Eric Besson estiment que l’action humanitaire ne peut être définie en des termes si restrictifs et que cette posture fragilise la notion d’accueil inconditionnel sur laquelle repose la solidarité associative et citoyenne. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme avait ainsi précisé que « la possibilité d’accueillir les personnes en détresse, sans considération d’urgence, sans limitation de durée, et sans avoir à faire une distinction entre les personnes selon leur situation administrative, devrait pouvoir être garantie » (point 9).

Choquées par le simulacre de concertation mis en scène, La Cimade est les associations mobilisées ont donc réagi vivement à cette circulaire en demandant la suppression du « délit de solidarité » et l’inversion de la présomption de culpabilité posée par l’article L622-1 du CESEDA. De plus, elles rappellent que le principe de solidarité ne peut pas être réduit à l’action humanitaire développée par les associations de soutien aux plus vulnérables mais qu’il intéresse tout citoyen.

La Cimade et les associations mobilisées ont donc envoyé jeudi 26 novembre une lettre ouverte au Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

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Télécharger la circulaire sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière

Auteur: Service communication