Lettre ouverte à Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados

Jusqu’à présent les familles avec enfants(s) pouvaient bénéficier dans notre département d’une allocation mensuelle destinée à subvenir aux besoins de leurs enfants dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’alimentation,… Depuis juin 2024, le Conseil Départemental du Calvados a voté la suppression de cette allocation, la remplaçant par un secours exceptionnel ponctuel et sur critères. Cette mesure touche plus particulièrement les familles étrangères et précarise encore plus leurs conditions de vie.

Un collectif d’associations et d’élu.es a adressé le 20 novembre 2024 un courrier au Président du Conseil Départemental pour lui indiquer que cette décision lui paraissait contraire à diverses règles nationales et internationales et pour en demander l’abrogation ; cette lettre n’a pas reçu de réponse à ce jour.

Devant cette absence de réponse et en soutien à ces familles, le collectif appelle à un rassemblement lundi 20 janvier 2025 à 13h30 devant le Conseil Départemental du Calvados, rue Saint Laurent à Caen.

👉 https://www.facebook.com/photo/?fbid=634212722503031&set=a.260122579912049

***

Monsieur le Président,

Nous sollicitons une entrevue afin d’échanger sur la modification du Règlement départemental d’aide sociale votée le 24 juin dernier.

Cette modification, présentée par le Département comme purement formelle, a défini de nouvelles modalités d’attribution de l’aide financière octroyée aux familles confrontées à des difficultés financières, en mettant ainsi en danger leurs enfants.

Le 20 novembre dernier, nous vous avons adressé un courrier argumenté vous demandant d’abroger la décision du Conseil Départemental de substituer un « secours exceptionnel enfance famille » à l’« allocation mensuelle de subsistance » précédemment accordée aux personnes répondant aux critères des articles L.222-2 et L.222-3 du Code de l’action sociale et des familles.

A ce jour, ce courrier est resté sans réponse.

Le choix a été fait, entre les deux possibilités d’aides financières prévues par l’article L.222-3 § 4 (secours exceptionnels ou allocations mensuelles) de n’appliquer que la moins favorable pour les bénéficiaires potentiels.

De nombreux enfants et leurs familles voient, par la suppression de l’allocation mensuelle, disparaître la seule ressource – ou une ressource essentielle – dont ils disposaient jusqu’alors. C’est ainsi l’accès à une alimentation correcte qui se trouve remis en cause, mais aussi l’accès aux soins, à des activités sportives, aux transports, etc.

Cette nouvelle réglementation ne peut être perçue par les familles concernées que comme une violence à leur encontre. Alors qu’elles sont déjà confrontées à un quotidien particulièrement contraint – difficultés d’accès au marché du travail, défaut ou faiblesse des ressources, logement ou hébergement précaire, elles doivent désormais prouver qu’elles viennent de subir un « accident de la vie » et qu’elles ont malgré cela des perspectives pour résoudre leurs difficultés financières pour prétendre à un secours exceptionnel leur permettant de subvenir aux besoins de leur(s) enfant(s).

Nous avons souligné que l’alternative prévue par l’article L.222-3 § 4 n’implique pas que le Département puisse choisir systématiquement l’un ou l’autre des modes d’aide, en l’occurrence les secours exceptionnels ; c’est la situation de la famille, telle qu’elle ressort de l’étude sociale, qui doit déterminer, au cas par cas, s’il convient d’attribuer des aides mensuelles ou des secours exceptionnels.

Le Règlement départemental d’action sociale introduit des conditions restrictives, « accident de la vie », « charge exceptionnelle et imprévue », qui ne sont pas conformes à l’article L.222-2 du CASF.

Dans notre courrier du 20 novembre, nous avons rappelé plusieurs principes établis par des textes internationaux et nationaux, avec lesquels cette décision vient en contradiction (que nous reprenons en annexe).

Nous vous avons également rappelé que le Conseil d’État et les tribunaux administratifs annulent les conditions supplémentaires moins favorables que la loi figurant dans les règlements départementaux d’action sociale.

Ces nouvelles règles – à caractère « subsidiaire » – ont également pour conséquence de renvoyer les personnes en difficulté vers d’autres structures, notamment les associations caritatives, expressément visées par la fiche 2.17 (dépôt de la demande, § 4).

Le Conseil départemental n’assure plus sa mission d’aide sociale à l’enfance et se défausse ainsi de ses responsabilités sur la société civile, et sur des structures dépourvues de ressources pour ces missions et potentiellement de compétences pour l’accompagnement des familles.

D’ores-et-déjà, plus de 39 recours gracieux, concernant au moins 88 enfants, vous ont été adressés, qui n’ont pas à ce jour, fait l’objet de décisions.

Nous réitérons donc notre demande d’abrogation de cette décision, assortie du retour aux règles antérieures, c’est-à-dire le rétablissement de l’allocation mensuelle de subsistance.

Nous appelons à un rassemblement devant le Conseil départemental le lundi 20 janvier prochain à 13 heures 30.

Nous vous demandons de nous recevoir, au plus tard, au cours de ce rassemblement. La délégation serait composée de représentants des associations signataires.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations respectueuses.

Sont cosignataires de la présente lettre ouverte : AG de lutte contre toutes les expulsions, ARCAL, ASTI14, CAMO, la Cimade Caen, Confédération Syndicale des Familles, FCPE 14, Médecins du Monde, la Pastorale des Migrants, le Temps d’un Toit, Vents Contraires.

Cette lettre est soutenue par : la France Insoumise, le NPA-l’Anticapitaliste, le Parti socialiste.

Se joignent à cette action : Les élus du rassemblement de la gauche et de l’écologie au Conseil départemental : Mmes et MM.Alexandra Beljoudi, Elise Cassetto-Gadrat, Joël Jeanne, Françis Joly, Steve L’échangeur, Éric Vève, ainsi que M. Arthur Delaporte, député du Calvados.

Auteur: Région Normandie