Mactar, gravement malade, enfermé 16 jours contre l’avis de la CEDH

Le 12 février 2019, La Cimade a appris avec inquiétude que Mactar*, accompagné depuis plus de deux ans par l’Espace Santé Droit venait d’être enfermé au centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes par le préfet de police de Paris, sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français.

Mactar, profondément marqué par les persécutions subies dans son pays et sur la route de l’exil, essaie d’obtenir un titre de séjour depuis décembre 2016. De dysfonctionnements administratifs en délais d’instruction anormalement longs, sa démarche se solde en mars 2018 par un avis médical négatif de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), qui estime que Mactar ne risque pas de « conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de rupture des soins ».

Pourtant, le médecin traitant de Mactar, ainsi que l’expertise du Comede, aboutissent à une conclusion contraire : l’état de santé de Mactar se détériorerait de manière catastrophique s’il était privé de son suivi médical en France ; et il n’est pas en mesure de bénéficier d’un tel suivi dans son pays d’origine.

Au CRA, Mactar ne peut déjà plus bénéficier du suivi nécessaire et le 6 mars 2019, le médecin du CRA relève l’incompatibilité de son état de santé avec l’enfermement. Le préfet de police ne le libère pourtant pas, pas plus que les juges des libertés et de la détention.

Avec l’aide de l’association présente sur place, Mactar a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) d’une requête en urgence. Par décision prise le 27 mars, la Cour demande au gouvernement français de ne pas expulser Mactar jusqu’à l’issue de la procédure devant elle (ce qui peut durer jusqu’à 3 ans).

Le préfet de police aurait dû le libérer immédiatement, l’enfermement en rétention ne pouvant se justifier que pour exécuter une expulsion, devenue impossible en l’espèce.

Il n’en sera rien : il reste enfermé et ses demandes de remise en liberté adressées au juge de la liberté et de la détention et à la cour d’appel de Paris sont successivement rejetées !

Ce n’est que le 12 avril 2019, et après de multiples alertes adressées aux ministères de l’intérieur et de la santé, que le préfet de police décide finalement de faire sortir Mactar du CRA. Soit deux mois après son enfermement et 16 jours après l’avis de la Cour.

Nombreuses sont les personnes gravement malades, enfermées comme Mactar dans des centres de rétention administrative. Dans un avis du 21 février 2019, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté s’est alarmée des conditions déplorables d’accès aux soins pour les personnes enfermées en CRA. Elle dénonce des pratiques « susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes », notamment celles atteintes de troubles psychiques ; et plaide pour que « la lutte contre l’immigration irrégulière ne se fasse pas au détriment du droit à la protection de la santé ».

La liberté, la sûreté et la santé sont des droits humains fondamentaux et universels dont la protection doit être assurée, y compris pour les personnes étrangères. Lorsque ces droits sont bafoués et que leur protection n’est pas assurée par l’autorité judiciaire, c’est l’État de droit qui vacille et c’est la société tout entière qui subit un préjudice.

La Cimade reste mobilisée pour mettre fin à l’enfermement des personnes étrangères, et demande au gouvernement un changement radical de politique afin de respecter les droits les plus élémentaires de ces dernières.

Auteur: Responsable national Droit au Séjour