La Cimade et le « collectif pour une autre politique migratoire » se sont rassemblés devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme le 24 avril à Strasbourg en soutien à une quarantaine de personnes, d’associations et d’avocats Belges défendant une famille Syrienne.
L’État Belge avait refusé à plusieurs reprises de délivrer des visas humanitaires à une famille d’Alep en 2016. Cette famille avec deux enfants, tente de survivre sous les bombes et les tirs à Alep.Les parents parviennent à introduire des demandes de visa auprès de l’ambassade de Belgique, à Beyrouth.( il n’est pas possible de demander l’asile si on n’est pas sur le territoire national ) Mais l’Etat Belge refuse. La famille introduit alors des recours au Conseil du contentieux des étrangers et obtient gain de cause. La Belgique poursuit son refus. La famille finit par se rendre devant la CEDH. Onze Etats membres (dont la France)et cinq ONG interviennent dans la procédure et l’affaire est portée en Grande Chambre.
La Cour doit trancher trois questions :
– L’Etat Belge était-il tenu de respecter la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) alors que la famille n’était pas sur son territoire ? (Article 1er de la CEDH) ;
– La Belgique a-t-elle violé l’article 3 de la CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains et dégradants en laissant, en parfaite connaissance de cause, ces parents et ces deux enfants sans secours aucun sous les bombes à Alep ?
– Le droit d’accéder à la justice a-t-il été bafoué par l’Etat qui s’est assis sur des décisions de justice en n’octroyant pas de visa à cette famille alors que le Conseil du contentieux des étrangers avait ordonné de le faire ? (Articles 6 et 13 de la CEDH)
Les enjeux dans cette affaire sont tels que onze Etats membres du Conseil de l’Europe sont intervenus pour affirmer qu’un Etat – en l’occurrence la Belgique ne peut pas être tenue responsable par rapport à des événements se déroulant ailleurs que sur son territoire.
Cinq ONG sont intervenues pour défendre le contraire.
Affirmer que la Belgique n’était pas responsable parce que cette famille ne se trouvait pas sur son territoire, c’est admettre que les personnes en danger doivent passer par des trafiquants et des routes de l’exil parfois mortelles pour réclamer le droit à une protection. C’est inacceptable.
Nous avons toutes et tous la responsabilité d’assurer des voies d’accès sûres et légales vers l’Europe.
Le jugement sera rendu dans quelques mois !
Auteur: Région Grand Est
