MAROC – Fin brutale de l’opération exceptionnelle de régularisation – Communiqué du GADEM

Rabat, le 12/02/2015 – Communiqué de presse du GADEM

Lundi 9 février 2015, lors d’une conférence de presse, le ministre délégué aux affaires intérieures, M. Charki Draiss, annonçait de manière unilatérale la fin de l’opération exceptionnelle de régularisation des migrants sans papiers, amorcée en janvier 2014. Cette annonce étonnante intervient alors que la commission nationale de suivi et de recours ^[1] instaurée conformément aux dispositions de la circulaire conjointe du ministère de l’intérieur et de celui en charge des affaires migratoires de décembre 2013 ^[2], n’avait pas encore amorcé le processus d’examen des demandes rejetées en première instance par l’administration marocaine.

Deux heures après la fin de cette conférence de presse, les autorités marocaines ont mené une large opération de ratissage dans le campement de Gourougou à proximité de la ville occupée de Melilla, opération qui s’est soldée par l’arrestation de quelques 1 200 personnes qui, après prise d’empreintes, photos et enregistrement de l’état civil et nationalité, ont ensuite été conduites vers différentes villes : Errachidia, Goulmima, El Jadida, Safi, Youssoufia, Agadir, Kelâat, Sraghna, Chichaoua, Essaouria ou Tiznit, pour les lieux que le GADEM a pu identifier à la date du mercredi 11 février 2015.

Le GADEM, qui avait salué les efforts entrepris par le gouvernement marocain depuis septembre 2013, date de la validation par le Chef de l’État des recommandations issues du rapport du CNDH « Étrangers et droits de l’Homme au Maroc : pour une politique d’asile et d’immigration radicalement nouvelle » et soutenu la mise en œuvre de la nouvelle politique migratoire durant toute l’année 2014, déplore les nouvelles orientations politiques prises depuis la conférence de presse du 9 février et considère que les mesures radicales prises par les autorités sont entachées de plusieurs vices de forme et sont illégales au fond, notamment :

• Privation de liberté hors de tout cadre juridique : Le « maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire » prévu aux articles 34 à 36 de la loi n°02-03 n’a pas été appliqué aux personnes ainsi séquestrées par l’administration : le décret d’application de l’article 34 qui doit fixer le siège de ces locaux et les modalités de leur fonctionnement et de leur organisation n’a jamais été publié et cette procédure n’est donc pas applicable.

• En tout état de cause, aucune décision écrite et motivée de maintien dans de tels locaux n’a été notifiée aux intéressés, conformément à l’article 34 de la loi n°02-03, qui n’ont pas non plus été en mesure d’exercer les droits prévus par l’article 36.

• Le président du tribunal de première instance n’a pas non plus été saisi pour autoriser la prolongation de leur maintien en détention au-delà des 1ères 24h.

• Déplacement forcé contre leur volonté dans différentes villes

• Absence d’examen individuel : Les autorités n’ont procédé à aucun examen particulier de la situation individuelle de chacune des personnes.

• Arrestation de mineurs et de demandeurs d’asile en contravention avec les dispositions de la loi n°02-03 qui protège ces personnes contre toute procédure d’expulsion et de reconduite à la frontière.

Le GADEM considère que ces opérations cachent des préparatifs de rapatriements collectifs dans les pays d’origine. D’après plusieurs sources concordantes, des représentants consulaires de la Côte d’Ivoire, du Cameroun et du Sénégal se trouvaient sur place lors de l’identification et chaque personne a reçu un survêtement et une paire de baskets, ce qui n’est pas sans rappeler les évènements de Sebta et Melilla de 2005 au cours desquels les migrants avait reçu baskets et jogging avant d’être embarqués dans des avions.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le GADEM demande aux autorités compétentes, qui séquestrent ces personnes au prétexte de les « libérer des réseaux de passeurs et de traite des êtres humains », de procéder à leur libération effective et de revenir à la table de discussions afin de terminer sereinement le processus de mise en œuvre de la politique migratoire radicalement nouvelle pour ne pas permettre à la précarité et à l’insécurité juridique de s’installer davantage.

Contact : 05 37 72 78 78 – contact@gadem-asso.org  (Fin du communiqué n°2/2015)

Lire le communiqué sur le site du GADEM

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^[1] http://www.gadem-asso.org/IMG/pdf/Commission_Nationale_de_Recours_Attributions.pdf

^[2] http://www.gadem-asso.org/IMG/pdf/Circulaire_MI-MCMREAM_12_decembre2013.pdf

Auteur: Service communication