Mayotte déjà dans l’Union européenne ?

Depuis le 1er janvier 2014, Mayotte est devenu une région ultramarine périphérique de l’Union européenne (RUP). Ce nouveau statut impose à la France de modifier sa législation pour que le droit communautaire s’applique dans ce 101ème département. Ce sont notamment les directives européennes sur l’asile et l’immigration qui doivent être transposées et applicables sans délai.

La France avait demandé des dérogations à la Commission européenne pour ajourner la transposition de plusieurs directives. Dans les domaines de la pêche et du traitement des eaux usées, les dérogations ont été accordées. Mais en ce qui concerne la politique d’asile et d’immigration, la Commission européenne a refusé à la France tout délai supplémentaire. Le souhait du gouvernement était encore une fois de faire perdurer le droit dérogatoire en invoquant l’« exception ultramarine » qui justifierait la possibilité de ne pas respecter les droits des personnes étrangères.

Aujourd’hui selon les informations de La Cimade, le projet semble se contenter de rapprocher les textes en vigueur à Mayotte du régime très défavorable réservé aux étrangers résident dans d’autres départements d’outre-mer. Cette évolution, si elle se confirme, constituerait certes un premier progrès timide pour les droits des étrangers de Mayotte.

Néanmoins, à l’instar de la Guyane et la Guadeloupe, les dérogations qui seraient appliquées à Mayotte, feraient ainsi perdurer des atteintes graves à des droits fondamentaux. Rappelons ainsi que la Cour européenne des droits de l’Homme a déjà condamné la France le 13 décembre 2012 pour ne pas garantir un recours effectif aux étrangers sous le coup d’une mesure d’expulsion, en l’occurrence en Guyane, et depuis rien n’a changé sur le terrain, les personnes sont toujours expulsées sans voir un juge.

Violation massive des droits fondamentaux

Les droits des personnes étrangères sont quotidiennement bafoués à Mayotte :

• Plus du tiers des expulsions depuis la France sont réalisées à Mayotte (13 000 adultes et 4000 enfants).
• Les enfants sont enfermés illégalement dans le centre de rétention (CRA) et dans des locaux de rétention (LRA). En effet, ces lieux ne sont pas officiellement habilités à enfermer des mineurs. Accompagnées de leurs parents ou arbitrairement rattachées à un adulte, ils sont expulsés.
• Les lieux d’enfermement sont hors normes, surpeuplés et maintenus à l’abri des regards de la société civile. Notamment les 27 LRA créés en 2013 par le préfet.
• L’accueil des demandeurs d’asile est déficient. Il n’existe pas de dispositif d’hébergement ni d’allocation temporaire d’attente alors que Mayotte est l’un des départements qui accueille le plus de demandeurs d’asile.
• L’admission exceptionnelle au séjour n’est pas prévue. Cela empêche l’accès à un titre de séjour et impose la clandestinité à de nombreuses personnes qui résident parfois sur l’île depuis de nombreuses années.
• Enfin, l’accès aux droits individuels est une illusion. Les procédures, les interpellations, les expulsions sont le plus souvent collectives sans aucun examen individuel et attentif des situations.

L’Europe protectrice

La « rupéisation » de Mayotte est en théorie une chose positive. Si le droit européen s’applique, les personnes étrangères doivent pouvoir bénéficier de tout le volet protecteur de sa législation. Mais les expériences guyanaise et guadeloupéenne nous ont démontré que la France n’est pas disposée à mettre fin au régime dérogatoire ultramarin. Le gouvernement agite le risque d’engorgement des tribunaux et d’invasion des migrants pour faire perdurer une situation où le politique prime sur le droit. Mais derrière cette stratégie menée par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ce sont des hommes et des femmes qui souffrent.

La Cimade réitère sa demande de mettre fin au régime d’exception à Mayotte et en Outre-mer. Le droit commun, et désormais le droit européen, doit s’appliquer sur tous les territoires de la République.

Pour aller plus loin :

Le communiqué de presse Gisti – La Cimade du 13 décembre 2013 : À Mayotte tout est permis, avec l’aval du Conseil d’État.

Le cahier spécial de Causes communes, Mayotte, la déchirure.

Auteur: Service communication