Moratoire sur l’encellulement individuel : une solution scandaleuse

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui posait comme objectif l’encellulement individuel avec un moratoire de 5 ans pour le rendre effectif, arrive à échéance le 25 novembre 2014 prochain.

Lors de la présentation du budget de la justice pour 2015 le 1er octobre dernier, la Garde des sceaux Christiane Taubira, annonçait un moratoire supplémentaire de 3 ans. Il sera de ce fait soumis au vote des parlementaires.

Au 1er mars 2014, la densité d’occupation des établissements pénitentiaires était de 117,8% ; 137,5% pour les seuls maisons d’arrêt et quartiers maison d’arrêt. Aujourd’hui, des personnes détenues subissent donc la cohabitation forcée dans un espace confiné de 9 m², dormant sur des matelas à même le sol sans intimité, sans aucune dignité. Ces conditions de détention sont dégradantes.

La réforme pénale, tout comme la construction de prisons, ne peuvent suffire à réduire la surpopulation carcérale. L’encellulement individuel ne sera effectif sans moyens véritables, sans réflexion sur le long terme.

La Cimade regrette que durant les 5 dernières années, le gouvernement n’ait pas mené un ensemble de réflexions et de mesures pour que le droit fondamental à des conditions matérielles de détention dignes soit effectif.

Les personnes détenues qui le souhaitent doivent pouvoir choisir entre être seules en cellule ou à plusieurs dans des conditions garantissant le respect de la personne humaine. Lutter pour la dignité humaine et contre la surpopulation carcérale c’est lutter pour la prévention la récidive.

Il est temps que la France cesse d’infliger aux prisonniers et prisonnières des conditions de détention inacceptables. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rappelé qu’il faut garantir à « chaque personne incarcérée un espace où elle se trouve protégée d’autrui et où elle peut donc ainsi préserver son intimité et se soustraire aux violences et aux menaces des rapports sociaux en prison ».

Repoussé depuis des dizaines de décennies, un moratoire supplémentaire ne doit pas être un prétexte pour ne pas prendre les mesures qui s’imposent afin que l’encellulement individuel devienne enfin une réalité.

Auteur: Service communication