Non, les préfectures n’ont pas le droit de refuser l’enregistrement d’une demande de régularisation fondé sur la seule présence d’une OQTF !

Depuis 2007, le nombre de décisions d’éloignement prises par les préfectures ne cessent d’augmenter. D’ailleurs, la France est le premier pays de l’Union Européenne à édicter des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En 2020, elle en a délivré 108 395 tandis que l’Espagne – deuxième pays – en a notifié 50 285, soit moitié moins (source : Eurostat).

Ce constat pose un fait simple : la banalisation des OQTF implique que la mesure d’éloignement est devenue un élément constitutif du parcours d’un bon nombre de personnes étrangères.

D’après les textes, dont le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la seule présence d’une OQTF n’est pas un motif permettant de refuser l’enregistrement d’une demande de titre de séjour. Pour ce faire, la préfecture doit démontrer soit que le dossier est incomplet, soit que la demande est abusive ou dilatoire (exemple : la situation de la personne n’a pas changé depuis le dernier examen ayant abouti à un refus de délivrance d’un titre de séjour). Par conséquent, il faut nécessairement un examen particulier pour chaque situation.

Cela est d’autant plus important que la préfecture doit apprécier l’évolution des différents parcours de vie des personnes étrangères. Ainsi, dans le cadre des permanences de la Cimade, plusieurs personnes sont devenues parent·e·s d’enfant français·e, conjoint·e·s de français·e·s ou encore, ont tissé des liens fort en France et font preuve d’intégration – notamment par le travail. Or, en opposant systématiquement leur OQTF, les préfectures les privent du droit à faire valoir une situation qui leur permettrait d’obtenir un droit de séjour conformément aux normes en vigueur.

Néanmoins, les préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis opposent de manière générale la présence d’une OQTF pour refuser d’enregistrer les demandes sans regarder le fond des dossiers, ce qui n’est pas légal.

Pour illustrer nos propos, voici un refus d’enregistrement concernant une personne ivoirienne, devenue père d’un enfant français. Désirant rester auprès de son enfant dont il s’occupe, il a le droit de déposer une demande de titre de séjour et de rester légalement en France. Pourtant, la préfecture de Bobigny refuse en 2021 d’étudier le dossier en raison d’une OQTF notifiée en 2018, et non sur le fond de la situation. Ce refus place cette personne dans une situation de forte précarité puisqu’elle doit vivre clandestinement en redoutant d’être expulsée et séparée de son enfant pour une durée indéterminée. Son souhait, pourtant, est de vouloir vivre auprès de son enfant français comme n’importe quel père :

Autre exemple, voici une mention généraliste sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine – capture faite en avril 2022 lors d’une demande de régularisation par le travail :

A noter que dans les Hauts-de-Seine, la vérification de la présence d’une OQTF se fait au niveau du guichet. La Cimade a accompagné une personne qui avait obtenu un rendez-vous : non seulement s’est-elle vu refuser l’enregistrement de sa demande en raison de la présence d’une OQTF dans son parcours, mais elle s’est par ailleurs vu remettre une interdiction de retour sur le territoire français car elle s’est présentée en préfecture – en toute bonne foi ! Ce type de procédé a pour effet de dissuader de multiples personnes de déposer une demande alors qu’elles pourraient prétendre à un droit au séjour en France.

Il faut souligner que, malgré la sanction des tribunaux, les préfectures ne changent pas leur pratique. Cela emporte de sérieuses conséquences : découragement face à la multiplicité des obstacles institutionnels, maintien d’une précarité absurde, bannissement perpétuel des personnes du droit commun et hausse du contentieux en droit des étrangers sur des dossiers qui ne devraient pas donner lieu à un arbitrage juridictionnel.

La Cimade dénonce cet acharnement et demande aux préfectures de respecter l’état de droit en : 

• Supprimant toute mention via la procédure dématérialisée qui vise à empêcher les personnes ayant eu une OQTF de demander un droit au séjour ;
• Enregistrant les demandes de régularisation même s’il existe une OQTF, afin de procéder à un véritable examen sur le fond des dossiers.

Auteur: Admin_Ile_de_France