Droit d’asile

Conseiller et accompagner des personnes étrangères dans leurs démarches pour demander asile en France est au cœur de l’activité des 113 permanences d’accueil de La Cimade dans l’ensemble du territoire français, en métropole comme en outre-mer.

Les réfugié·es, sujet brûlant d’actualité

Selon les données du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), en 2018, plus de 70 millions de personnes sont déplacés de manière forcéé, chiffre inédit depuis la seconde guerre mondiale. A côté des guerres civiles « totales », comme en Syrie, qui provoquent l’exode de millions de personnes, la question des personnes réfugiées qui craignent d’être persécutée en raison de leur religion, leurs  idées politiques leur genre ou leur orientation sexuelle, est de nouveau d’une actualité brûlante. Les personnes réfugiées victimes des dérèglements climatiques en cours sont chaque année plus nombreuses, notamment dans les zones arides ou exposées aux cyclones.

Les causes qui les ont poussé·es au départ sont multiples et enchevêtrées. S’y mêlent des situations de violence généralisée voire de génocide, des économies  en lambeau,  de kleptocratie et de corruption, d’absence de démocratie, d’avenir bloqué dans des pays où l’État est défaillant ou inexistant. Les droits civils et politiques mais également économiques, sociaux et culturels ne sont toujours pas garantis pour une majorité de l’humanité.

L’exode (au sens de chemin de migration) est de plus en plus tragique et éprouvant, en raison des barrières ou de murs qui sont érigés par les politiques de contrôle des Etats. L’existence de filières de trafiquants d’êtres humains est une conséquence des politiques de fermeture des frontières. Tous celles et ceux qui ont dû avoir recours à leurs réseaux, sont des victimes de leurs pratiques d’extorsion, de violences, et de mensonges.

Aux yeux des pouvoirs publics, ces hommes, femmes et enfants sont des personnes migrantes qu’il faut dissuader de continuer leur fuite désarmée et non des personnes réfugiées. Au lieu de leur assurer une protection, il est mis en place des opérations d’endiguement militaire pour les bloquer en amont des frontières.

Accompagnement dans les permanences

La Cimade, engagée depuis  80 ans aux cotés des personnes exilées et réfugiées, assure leur défense  et apporte un soutien juridique aux demandeurs d’asile.-Elle aide les personnes à accéder à la procédure dans les guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA), en utilisant si nécessaire, les recours devant la justice.

– Elle accompagne les personnes « dublinées » notamment en les aidant à comprendre les mécanismes du règlement européen Dublin.

– Elle aide les personnes à faire valoir leurs droits aux conditions d’accueil (allocation pour demandeur d’asile, et hébergement dans un CADA) auprès de l’ Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII).

– Elle accompagne les demandeurs à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d’Aasile (CNDA), notamment en assistant aux entretiens OFPRA et en intervenant volontairement devant la CNDA.

La Cimade intervient régulièrement devant les juridictions (CNDA, Conseil d’Etat) sur les questions juridiques relatives au droit d’asile.

Pour connaître le groupe local le plus proche consulter les pages régionales

Regard citoyen sur les entretiens OFPRA

La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile permet  à une personne étrangère qui demande d’asile d’être accompagnée soit d’un·e avocat·e, soit d’un·e représentant·e d’association, habilité·e par le directeur général de l’OFPRA.

La Cimade est habilitée pour cette mission comme 30 autres associations. Elle souhaite en priorité apporter un regard citoyen sur ce moment clé de la procédure d’asile au cours duquel la personne  est interrogée par un officier de protection de l’OFPRA en présence, si besoin est, d’un interprète.

Pour être accompagné·e par un représentant·e de La Cimade lors de l’entretien personnel à l’Ofpra, merci d’adresser un mail au moins dix jours avant l’entretien à observations.ofpra@lacimade.org  en précisant comme objet : demande d’accompagnement tiers, en précisant votre nom, la date et l’heure de l’entretien et la division concernée (indiquée sous la signature de la convocation qu’il est nécessaire de joindre au mail).

Pour en savoir plus : rapport sur la présence de tiers lors des entretiens OFPRA, Cimade, juin 2017

Les « personnes dublinées »

Avatar d’une convention signée dans la capitale de l’Irlande en 1990, le règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 précise les critères et les procédures pour savoir quel est l’Etat responsable pour examiner une demande d’asile (dans l’Union européenne et quatre pays associés). Il n’interdit pas à une personne de déposer une demande d’asile dans plusieurs pays mais, en fonction de critères familiaux, de séjour ou d’entrée réguliers ou irréguliers ou de l’enregistrement d’une demande d’asile, un seul d’entre eux est responsable et les autres Etats doivent l’y transférer.

Depuis six ans, en France et en Europe, le nombre de personnes visées par ce règlement a considérablement augmenté : 12 000 en 2015, 22 000 en 2016 et 41 000 en 2017. 45 000 en 2018 et 2019.

Cette hausse est la conséquence de l’augmentation des arrivées de personnes  par la Méditerranée et les Balkans à partir de 2015 et du démantèlement des campements de Calais et de Paris où vivaient de nombreuses personnes passées par un autre pays européen. Pour autant, le nombre de personnes effectivement transférées dans un autre pays européen était faible puisque seules 525 l’avaient été en 2015, 1 300 en 2016 et 2330 en 2017 , 3 533 en 2018 et 5 300 en 2019 soit 10% des procédures.

Les autres personnes concernées devraient pouvoir déposer une demande d’asile en France après un long purgatoire de plusieurs mois (entre six et dix-huit mois, si les préfectures les considèrent en fuite) durant lequel des personnes déjà vulnérables vivent dans la peur d’une expulsion, parfois sans ressources et logements, les plaçant dans une très grande précarité.

Pour en savoir plus

Règlement Dublin – La machine infernale de l’asile européen

Dublin : de l’urgence de changer de cap

Qu’est qu’un demandeur d’asile ?

C’est une personne de nationalité étrangère qui a demandé la protection de la France et qui n’a pas encore eu de réponse à cette demande par l’OFPRA ou en appel par la CNDA. Ce terme désigne aussi la personne qui a demandé asile mais dont la demande relève de la responsabilité d’un autre Etat européen (on parle de Dubliné·e)

Quelles sont les conditions pour être reconnu comme demandeur d’asile en France ?

Je souhaite demander l’asile en France, quelles sont les différentes étapes ?

Etape 1

Je me présente à la structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA), qui me donne un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile le plus proche

Etape 2

Je me rends au guichet unique des demandeurs d’asile à la date et l’heure indiquées sur ma convocation.

  La préfecture va prendre mes empreintes.

  Elle me remet une attestation de demande d’asile indiquant « procédure normale », «procédure accélérée » ou « procédure Dublin ».

  Elle me remet le dossier de demande d’asile à compléter et à envoyer dans un délai de 21 jours à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides).

Elle me remet un code pour accéder à l’espace usager de l’OFPRA où me seront envoyés les courriers (convocation pour un entretien, décision sur ma demande d’asile)
A noter : Si je relève de la procédure Dublin, cela signifie qu’un autre pays de l’Union européenne est responsable de ma demande d’asile (voir fiche réflexe Dublin). La préfecture ne me remettra pas le dossier de l’OFPRA.

 Je rencontre l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), chargé de délivrer les conditions matérielles d’accueil. l’OFII me propose une offre que je dois accepter et m’oriente vers un hébergement (qui peut être situé dans une autre région) et me délivre une carte  qui me permettra de retirer mon allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

Attention l’OFII peut refuser immédiatement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil

• si je refuse l’offre qu’il fait
• Si je refuse de partir dans une autre région
• Si ma demande est présentée plus de 90 jours après mon arrivée
• Si elle est considérée comme un réexamen

Si je ne suis pas orienté vers un hébergement, Je retourne à la SPADA

  La SPADA va me domicilier pour que je puisse recevoir mon courrier (les attestations d’hébergement ne sont plus acceptées, seules les attestations de domiciliation par la SPADA le sont).

  La SPADA va m’aider à compléter mon dossier OFPRA en français et à traduire mon histoire.

  J’envoie mon dossier dans un délai de 21 jours à A noter : ne pas oublier de signer le dossier et d’y joindre mon attestation de demande d’asile ainsi que 2 photos d’identité.

Etape 3

Je reçois par l’espace usager de l’OFPRA une « lettre d’introduction » qui atteste que mon dossier a bien été introduit par l’OFPRA.

Étape 4

Je reçois par l’espace usager de l’OFPRA une « convocation » pour un entretien personnel

  J’aurai droit à un interprète dans une langue que je comprends.

  Je serai reçu dans un bureau en présence de l’interprète et d’une personne appelée « officier de protection » A noter : à terme, la convocation sera délivrée par voie électronique (les modalités seront définies par décret).

Etape 5

Je reçois par l’espace usager de l’OFPRA la décision de l’OFPRA :

Soit la décision est positive : je suis reconnu réfugié (statut valable 10 ans) ou j’obtiens la protection subsidiaire (carte pluriannuelle valable 4 ans).

Soit ma demande d’asile est rejetée :
 Je peux demander l’aide juridictionnelle (avocat gratuit) dans un délai de 15 jours à compter de la date où j’ai téléchargé la décision de l’OFPRA dans l’espace usager Pour faire le recours, l’avocat dispose, à compter de la décision d’acceptation de l’aide juridictionnelle, d’un délai variable en fonction du délai entre la notification de la décision OFPRA et la demande d’aide juridictionnelle :

Etape 6

Je peux faire un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’OFPRA ou bien à compter de la date où j’ai téléchargé la décision de l’OFPRA.

Etape 7

Je reçois une lettre d’enregistrement de mon recours à la CNDA.

Etape 8

Je reçois une convocation à une audience à la CNDA devant des juges. Je devrai à nouveau expliquer mon histoire et les persécutions que j’ai subies ou que je crains de subir.

Etape 9

Je reçois par courrier la décision de la CNDA. Elle est définitive.

  Si elle est positive : je suis reconnu réfugié ou j’obtiens la protection subsidiaire.

  Si elle est négative : je suis débouté du droit d’asile, ce qui signifie que je n’ai plus de droit au séjour sur le territoire français et que je peux me voir notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF)

A noter : l’OQTF peut être notifiée dès la lecture publique (c’est-à-dire dès l’affichage de la décision à la CNDA) et donc avant la réception par courrier de la décision.

Quels sont les droits des demandeurs d’asile ?

• Le droit de rester en France pendant l’examen de la demande. Une personne est munie d’une autorisation de séjour (appelée attestation de demande d’asile) d’une durée variable et qui lui permet d’’être en situation régulière et de circuler sur l’ensemble du territoire mais non de franchir les frontières même dans l’espace Schengen. Cette attestation peut être refusée ou retirée dans certaines situations en fonction de la procédure qui est appliquée
• Le droit à des conditions matérielles d’accueil comprenant un hébergement, une allocation d’un montant calculé selon le nombre de personnes composant la famille de la personne et l’absence ou non d’hébergement gratuit. Ces conditions peuvent être refusées ou retirées dans certains cas.
• Le droit à une domiciliation, à une aide sociale et juridique pendant la procédure ;
• Le droit de bénéficier d’une assurance maladie mais seulement après trois mois de résidence en France ;
• Le droit de travailler si la personne n’a pas reçu de réponse à sa demande dans un délai de six mois après son enregistrement et si elle est autorisée par le préfet. (Ce qui est rarement le cas). La personne peut aussi recevoir une formation professionnelle mais non de suivre des études universitaires ;
• Le droit de s’exprimer : Contrairement à une idée reçue, un demandeur d’asile peut librement s’exprimer, rejoindre une association ou un parti mais dans les limites prévues par la loi (pas d’incitation à la violence ou de tenir des propos haineux).
• La liberté d’avoir une vie privée et familiale, par exemple de se marier (même si son statut précaire complique les démarches) sauf s’il s’agit d’une union polygame

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