Accéder à un droit ou au maintien au séjour demeure difficile pour les personnes victimes de violences. Les lois sont peu connues ou mal appliquées. Si certaines dispositions de la loi asile de 2015 constituent des avancées, notamment au regard de la prise en compte du genre, le texte ne va pas assez loin en limitant la prise en compte des aspects liés au genre à la reconnaissance d’un groupe social, et non de manière générale à des motifs de persécution liés aux opinions politiques, religieuses.
La précarité administrative ne peut être un obstacle pour protéger des êtres humains. Dans quel État de droit vivons nous si un conjoint français violent peut battre sa femme en toute impunité, cette dernière n’ayant pas d’autre possibilité que de quitter le domicile conjugal, en prenant le risque de perdre son droit au séjour ? Pourquoi refuser de de protéger une personne victime de traite parce qu’elle est en situation irrégulière, ou qu’il y a un doute sur le nom du proxénète ? La Cimade demande que les lois soient appliquées et que les dispositions insuffisantes sur le droit au séjour des personnes victimes de violences soient améliorées.
Le travail de la Cimade sur la thématique des violences a pour objectifs de sensibiliser l’opinion publique, notamment à travers un Petit guide sur les migrations au féminin, à ces questions et d’améliorer les dispositifs législatifs existants, notamment via un travail de plaidoyer. Par ailleurs, l’action requiert aussi de former non seulement ses militantes et militants mais également les différents acteurs associatifs et institutionnels sur les droits des personnes étrangères victimes de violences.
La Cimade travaille également sur la situation des femmes migrantes, notamment sur les questions liées au travail, à la santé…
Enfin, La Cimade continue de former les différents groupes locaux et régionaux à ces thématiques tout en menant des actions de plaidoyer autour des projets de loi asile et immigration. Enfin, La Cimade a publié un guide pratique sur la traite des êtres humains et les femmes migrantes pour répondre concrètement aux attentes de ses membres et partenaires sur le terrain.
Droit d’asile et persécutions liées au genre
Il existe des persécutions liées au genre, visant plus spécifiquement les femmes, telles que les mutilations sexuelles, les stérilisations forcées, l’exploitation sexuelle. Des hommes sont également concernés par des persécutions comme les mariages forcés ou les crimes dits d’honneur. Les enfants, les femmes et les hommes peuvent également être victimes de la traite des êtres humains. Des personnes sont aussi persécutées ou menacées de l’être dès lors qu’elles transgressent ou refusent les législations et normes discriminatoires qui leur sont imposées, ou en raison de leur orientation sexuelle ou de leur mode de vie.
Les violences de genre ne sont pas encore pleinement prises en considération dans les motifs permettant d’obtenir l’asile, même s’il y a eu des avancées récentes à l’OFPRA comme à la CNDA. La Cimade et ses partenaires demandent une meilleure protection pour les victimes de ces persécutions. Aujourd’hui, l’ «appartenance à un certain groupe social » est le motif principal utilisé par les autorités françaises pour favoriser la protection de ces personnes.
Depuis la loi du 29 juillet 2015, l’article L711-2 CESEDA dispose que « S’agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l’orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe ».
La Cimade continue à plaider pour que les persécutions liées au genre soient pleinement examinées au regard des autres motifs de la convention de Genève comme les opinions politiques.
Pour ce qui concerne les demandes d’asile liées à l’orientation sexuelle, motif pas été prévu par la convention de Genève, la seule solution a été de considérer les personnes LGBT[1] comme un « groupe social ». La jurisprudence a évolué : si l’homosexualité est établie, le juge doit rechercher « si les personnes homosexuelles constituent un groupe social» et « apprécier la réalité des persécutions au regard de la situation des personnes homosexuelles [dans le pays d’origine] ». Des personnes LGBT originaires du Ghana, Haïti, la Jamaïque, le Cameroun, le Bengladesh, la Mongolie, la Syrie, la république démocratique du Congo, le Nigéria et la Russie, notamment au Daghestan, ont ainsi pu obtenir l’asile en raison des persécutions notoires dans ces pays.
Les petites filles ou les parents qui fuient une mutilation génitale féminine peuvent également se voir accorder l’asile. Le parent doit également bien expliquer dans son récit pourquoi il existe une crainte que son enfant soit mutilé (région d’origine, ethnie, pratique au sein des familles paternelles et maternelles…).
De la même manière, une jeune femme qui refuse de subir une mutilation sexuelle, peut bénéficier de la protection internationale dès lors qu’elle s’oppose à cette pratique de l’excision.
Certaines femmes décident de bénéficier en France d’une opération chirurgicale réparatrice de la mutilation génitale féminine subie. En cas de retour au pays, elles seraient exposées à une nouvelle mutilation et dans ces cas-là, selon la situation personnelle de la personne, une demande d’asile est envisageable.
Les demandes d’asile liées à une crainte ou persécution en cas de mariage forcé, n’aboutissent pas systématiquement à des décisions positives, accordant tantôt le statut de réfugié et tantôt la protection subsidiaire, tantôt pour des persécutions et tantôt pour des menaces graves. Et parfois, aucune protection n’est accordée. Les personnes requérantes se heurtent à la difficulté de prouver que, d’une part, leur opposition au mariage forcé constitue une transgression des normes sociales dans leur pays d’origine et, d’autre part, que les autorités refusent ou sont incapables de les protéger.
Les victimes de la traite peuvent bénéficier d’une protection internationale en cas de risques si elles retournent dans leur pays d’origine sans pouvoir bénéficier de la protection des autorités de leur pays. Sous la pression de La Cimade et ses partenaires, la jurisprudence a évolué et des groupes sociaux ont été constitués, par exemple pour les femmes nigérianes contraintes par un réseau transnational de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, parvenues à s’en extraire ou ayant entamé des démarches en ce sens. Cette jurisprudence a également bénéficié à des ressortissantes ukrainiennes, kosovares, albanaises ou guinéennes. Pour les victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail, la notion de « groupe social » n’a pas encore été constitué et la protection subsidiaire est parfois accordée du fait de risques de menaces graves en cas de retour.
La situation des femmes qui ont vécu de très graves violences au sein du couple dans leur pays d’origine peine encore à être considérée comme relevant de l’asile. Si certaines décisions (parfois directement à l’OFPRA) reconnaissent ce type de violence comme une menace grave ouvrant droit à la protection subsidiaire, ces situations sont bien souvent liées à d’autres types de violences telles qu’un mariage forcé, un crime d’honneur, des représailles suite à l’opposition ou la transgression des normes sociales en vigueur.
[1] Lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT)
La Cimade est membre actif du collectif ADFEM et travaille notamment en lien avec des structures telles que la FNSF ou le CNIDFF.
© Vali, rencontre avec une femme venue d’Haïti
La question des femmes dans les migrations n’a été appréhendée dans sa globalité qu’assez récemment. En effet, traditionnellement, les migrations féminines sont perçues, présentées et analysées uniquement comme une migration de type familial. Or cette vision n’est pas conforme à la réalité. De nombreuses femmes quittent leur pays pour des raisons personnelles, parce que cela correspond à des choix de vie (travail, accès à leurs droits fondamentaux,…), pour fuir des situations de violences,…
D’après les chiffres donnés par les Nations Unies, 50 % de la population migrante est constituée de femmes. Dans les permanences d’accueil de la Cimade, les lieux de rétention ou les activités liées à l’insertion et l’apprentissage de la langue française, les femmes représentent une part importante du public accueilli.
Alors que la moitié des personnes qui migrent dans le monde sont des femmes, elles restent peu visibles et ont encore peu la parole. La prise de conscience de la situation et des problèmes spécifiques que peuvent rencontrer les femmes étrangères est, de manière générale, apparue progressivement et relativement récemment.
Pourtant, dans leur parcours de migration, leur accès au séjour ou leur insertion en France, nous constatons une vulnérabilité plus importante des femmes migrantes.
Qu’elles partent pour des raisons personnelles ou qu’elles fuient des violences spécifiques liées au genre (mariages forcés, mutilations sexuelles, crimes dits d’honneur, persécutions liées à l’orientation sexuelle,…), elles sont confrontées à des parcours d’émigration souvent plus longs et dangereux.
En France ou en Europe, elles sont confrontées à la fois aux préjugés et pratiques racistes et xénophobes en tant qu’étrangères, aux préjugés et pratiques sexistes en tant que femmes, mais également à des préjugés et pratiques discriminatoires spécifiques en tant que femmes étrangères. Ainsi, dans l’accès à l’espace public, à la parole, à la langue, à l’emploi, des obstacles supplémentaires et des discriminations spécifiques rendent plus complexes l’accès effectif aux droits fondamentaux. Les femmes étrangères et immigrées sont donc confrontées à des problèmes qui les touchent plus spécifiquement et qui nécessitent des actions prenant en compte la notion de genre.
La Cimade, en tant qu’association de défense des droits des personnes étrangères, a pris conscience de la nécessité d’intégrer dans les activités et actions de l’association la dimension du genre et la protection des droits fondamentaux des femmes.
Expulser plutôt que protéger n’est pas une fatalité mais la conséquence de notre politique migratoire
La violence à l’égard des femmes reste un fléau, avec des milliers de victimes. Les violences faites aux femmes concernent toutes les femmes, quelle que soit leur catégorie sociale ou leur nationalité. Moins d’une victime sur cinq de violences conjugales dépose plainte. La démarche en gendarmerie ou en commissariat est éprouvante, le nombre de classement sans suite, scandaleux. Ces violences peuvent prendre différentes formes et peuvent être subies au sein de la sphère familiale, mais aussi dans la société, la rue, le travail, etc.
Les femmes étrangères, comme toutes les femmes, peuvent être confrontées à des violences. Cependant, en tant que femmes étrangères, les violences particulières qu’elles peuvent subir sont aggravées par la précarité de leur statut administratif en France. Parce qu’elles ne peuvent souvent pas se défendre efficacement en l’absence d’un titre de séjour, parce qu’elles ont peur d’être expulsées en cas de dépôt de plainte, parce que c’est la galère pour être mises à l’abri et bénéficier d’un hébergement d’urgence, de l’aide juridictionnelle pour divorcer ou pour bénéficier d’un suivi social.
Pour les femmes étrangères, une violence peut donc en cacher une autre. Aux violences qu’elles peuvent subir en tant que femmes – dans leur pays d’origine, pendant leur exil ou en France – s’ajoute trop souvent la violence de l’administration française parce qu’elles sont étrangères. C’est la « double violence ».
Cette situation n’est malheureusement pas nouvelle. Au début des années 2000, La Cimade prenait conscience, par le biais de ses permanences assurées en région Ile de France, des problèmes spécifiques rencontrés par les femmes étrangères victimes de violences et de l’inadéquation des conditions d’accueil de ces femmes dans les permanences existantes. Par ailleurs, les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences ne savaient pas forcément accompagner ce public du fait de leur situation administrative. Face à cette situation, devait être instaurés un accueil plus adéquat, une formation des personnes accueillantes plus particulière… Par conséquent, La Cimade Ile de France a mis en place fin 2004 une « permanence femmes », destinée aux femmes étrangères, migrantes ou demandeuses d’asile, victimes de violences. Cette expertise s’est ensuite développée sur tout le territoire français.
20 ans plus tard, si des textes ont un peu évolué, la situation reste critique : des femmes victimes de violences ne sont pas protégées car elles sont étrangères. La Cimade, en ce début d’année 2024 a souhaité donner un coup de projecteur sur la situation de ces femmes.
Par cette vidéo, la Cimade réclame des changements radicaux dans les textes et dans les pratiques : les femmes étrangères doivent avoir les mêmes droits et la même protection que tout le monde.
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