Océan Indien : La Cimade dénonce la politique du tout-enfermement au détriment des droits les plus fondamentaux

Rapport commun sur les centres de rétention administrative : 42 353 personnes ont été privées de liberté dans les 23 Centres de rétention administratives (CRA) de France où sont enfermées les personnes étrangères en attente d’être expulsées, dont 26 499 dans les seuls CRA de Mayotte et de La Réunion. Un chiffre effarant et révélateur de la politique du tout-enfermement pratiquée dans l’Océan Indien au détriment des droits les plus fondamentaux des personnes.

Transfert express du centre de rétention de La Réunion vers celui de Mayotte, violation du droit au recours effectif, enfermement de milliers d’enfants, éloignement de nombreuses personnes protégées en dehors de tout cadre légal, conditions indignes de rétention dans les locaux de rétention administrative : les atteintes aux droits des milliers de personnes enfermées en 2021 dans la région sont particulièrement inquiétantes.

Si Mayotte – dont les chiffres d’expulsion représentent à eux seuls près de 10% de la population de l’île[1] – demeure une nouvelle fois championne en matière d’éloignement, les pratiques d’enfermement sur l’île de la Réunion n’en demeurent pas moins alarmantes. Ainsi, sur les 14 personnes enfermées tout au long de l’année 2021 depuis le CRA du Chaudron, plus des trois quarts ont subi un transfert express vers Mayotte en quelques heures, avant même d’avoir été mises en mesure de rencontrer notre association. Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes, souvent présentes à La Réunion depuis de nombreuses années, est dès lors bafoué. Le transfert forcé vers Mayotte n’a d’autre effet que de les plonger dans un environnement juridique encore plus défavorable par l’application du régime dérogatoire de Mayotte où le droit à un recours effectif contre une expulsion n’est pas garanti. (voir en particulier, le témoignage de Mr N. dans le rapport rétention 2021).

En outre, l’arrivée récente et simultanée au mois d’août dernier de ressortissants sri-lankais sollicitant l’asile à Mayotte et La Réunion témoignent des pratiques extrêmement graves de l’administration sur les deux îles. Tandis qu’à La Réunion, l’enregistrement par la préfecture de la demande d’asile de ces derniers s’est effectué au prix de nombreuses irrégularités encore non résolues malgré les alertes à la Préfecture et au Défenseur des Droits et après plusieurs jours passés en zone d’attente dans des conditions précaires, les autorités à Mayotte faisaient le choix de mettre en œuvre une opération d’expulsion d’envergure pour renvoyer coûte que coûte les sept ressortissants sri-lankais retenus au CRA. A grand renfort de coups de communication, la préfecture de Mayotte omettait évidemment de préciser que c’est dans des conditions particulièrement préoccupantes que ces dernières se sont retrouvées contraintes de déposer leur demande d’asile en rétention, demandes d’asile par la suite rejetées sans possibilité effective d’exercer un recours.

Par ailleurs, à l’heure où la France est sommée de rendre des comptes sur sa pratique d’enfermement des enfants à Mayotte après sa condamnation récente par la Cour Européenne des droits de l’Homme[2], La Cimade continue de dénoncer le rattachement arbitraire d’enfants à des adultes n’étant pas leurs parents et placés en rétention ainsi que la falsification par l’administration des dates de naissances de nombreux mineurs, conduisant ainsi à un chiffre de 3135 enfants enfermés en 2021 largement sous-estimé.

Enfin, la création abusive et quotidienne de locaux de rétention administrative par le préfet de Mayotte depuis plusieurs années vient encore dégrader les conditions d’enfermement des personnes qui, depuis ces lieux inadaptés et particulièrement indignes, sont dans l’impossibilité d’exercer leurs droits. C’est le cas notamment de leur droit à exercer un recours contre leur éloignement, d’accéder à un médecin ou encore à un téléphone.

Il est temps de considérer les parcours et droits individuels des personnes retenues, hommes, femmes et enfants, pour ne plus quotidiennement bafouer les droits fondamentaux théoriquement garantis par les traités internationaux.

Afin que cesse cette politique du chiffre, populiste, répressive et violente, qui alimente les réseaux et provoque naufrages et deuils, sans pour autant empêcher les mouvements de population, La Cimade demande :

• La fermeture des centres et locaux de rétention administrative existants ;
• L’arrêt immédiat de toute nouvelle construction de CRA ;
• La fin du régime dérogatoire en Outre-mer, incompatible avec le respect de la dignité des personnes en exil dans l’Océan indien.

[1] C’est comme si l’on enfermait plus de 6 millions d’habitants en France

[2] Arrêt Moustahi. France, 9347/14, 25 juin 2020

Auteur: La Cimade Océan Indien