Pass Navigo : les associations pressent la région IDF de respecter la loi

Au début de l’année 2016, le Conseil régional d’Île-de-France, avec un nouvel exécutif les Républicains, puis le Stif (Syndicat des transports d’Île-de-France), désormais « Île-de-France Mobilités », ont annulé la réduction tarifaire sur le Pass Navigo pour les personnes étrangères bénéficiaires de l’Aide médicale de l’Etat (AME). Cette promesse de campagne de Valérie Pécresse (les Républicains), élue à la tête de la région, est pourtant illégale. En effet, la loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbains) de décembre 2000 impose aux autorités organisatrices de transport urbain des réductions d’au moins 50 % sur les titres de transport pour les personnes ayant des ressources inférieures au plafond ouvrant droit à la CMU-C (couverture médicale universelle – complémentaire) – qu’elles soient ou non titulaires de la CMU-C, qu’elles soient ou non en situation régulière. Ces dispositions n’ont pas empêché la nouvelle majorité francilienne de prendre cette mesure.
« Pendant plus de deux ans, en Île-de-France, privées de possibilités de se déplacer, des personnes pauvres ont renoncé aux soins et à des démarches administratives leur permettant d’accéder à un titre de séjour, à une formation ou à un emploi. Pour pouvoir se nourrir, travailler, amener leurs enfants à l’école, certains-es n’ont pas eu d’autres choix que de prendre les transports sans titre valable. Elles ont été verbalisées et sont aujourd’hui endettées par les amendes impayées. Des associations ont financé des tickets de métro et de RER sur leur budget pour les situations les plus dramatiques« , rappellent dans un communiqué les associations (1) qui ont appelé à cette manifestation.
Des associations et des syndicats (Gisti, La Cimade, Fasti, CGT, etc.) et un élu régional d’opposition membre du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités (l’écologiste Pierre Serne) ont contesté la décision du Stif devant la justice et ont obtenu gain de cause. Le 25 janvier 2018, le tribunal administratif a ordonné à Île-de-France-Mobilités de rétablir la réduction immédiatement. « Soixante-seize jours plus tard, rien n’a été fait et les personnes continuent d’être privées de leurs droits« , dénoncent les associations. Le 11 avril, les personnes concernées et leurs soutiens ont « exigé que Valérie Pécresse et le conseil d’administration d’IDF-mobilités [réunis en conseil d’administration] sortent de l’illégalité » et décident :
– « Le rétablissement de la réduction tarifaire sur le Pass Navigo pour les bénéficiaires de l’AME comme pour l’ensemble des précaires ;
– L’annulation de l’ensemble des amendes infligées à des personnes injustement privées de la réduction tarifaire pendant la période de déni d’accès à ce droit ;
– Des réparations financières pour les personnes qui ont été privées de titre de transport et les associations qui les ont soutenues ».

Ces demandes ont été portées par une délégation associative qui a été reçue, le 11 avril, par le cabinet de Valérie Pécresse. L’exécutif francilien dit assumer pleinement la décision de 2016 d’exclure les personnes étrangères en situation irrégulière de séjour (les personnes bénéficiaires de l’AME) du bénéfice de la réduction transport. Il entend cependant se conformer à la décision de la Cour administrative d’appel qui pourrait intervenir d’ici l’été. En effet, le Conseil régional d’Île-de-France a fait « appel » de la décision du tribunal administratif qui lui donne tort (décision de janvier 2018). Il a demandé en complément de la procédure une exécution-suspension, ce qui a pour effet de suspendre l’application de la décision du tribunal administratif et aussi d’accélérer la procédure d’appel. La suspension est une mauvaise nouvelle dont on voit les effets (voir plus haut), mais elle a un avantage : alors que la Cour administrative d’appel aurait pu se prononcer seulement dans 18 mois (délai habituel pour un appel), cette demande d’exécution suspension a pour effet que cette juridiction met ce dossier sur le dessus de sa pile. Par ailleurs, on peut noter que plusieurs amendements ont été déposés dans le cadre du projet de loi Asile et Immigration tendant à supprimer la disposition légale (loi SRU) qui prévoit l’obligation d’une réduction transport dans toutes les grandes agglomérations pour toutes les personnes démunies.

Pour l’instant, ces amendements de parlementaires les Républicains (LR) ont été rejetés, mais la fronde LR est en marche et semble déterminée à ne pas lâcher.

(1) : Act Up-Paris, ACSC, AIDES, Amis du bus des femmes, Catred, CGT 75, CGT 78, Centre Primo Levi, Comité des familles, Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers, Dom’asile, Droits Devants !! , Fasti, Fédération des Acteurs de Solidarité Ile-de-France, Gisti, La Cimade Ile-de-France, Secours catholique-Caritas, Sidaction, Solidarité Sida, Union syndicale Solidaires.

Auteur: Admin_Ile_de_France