Pour un droit au recours effectif des personnes étrangères détenues

Le 1er juin 2018, le Conseil constitutionnel a sanctionné le caractère expéditif de la procédure de recours ouverte contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) visant les personnes étrangères incarcérées. Alors que ces OQTF ne pouvaient être contestées que dans les 48 heures suivant leur notification et que le juge ne disposait que de 72 heures pour se prononcer, le Conseil constitutionnel a considéré que de tels délais étaient insuffisants pour permettre à la personne d’« exposer au juge ses arguments et réunir les preuves au soutien de ceux-ci ». Il les a donc jugés contraires au « droit à un recours juridictionnel effectif ».

Affirmant vouloir tirer les conséquences de cette décision, le Gouvernement a obtenu du Sénat l’adoption d’un amendement qui ne remédie en rien à l’inconstitutionnalité constatée. En effet, selon le texte voté, les personnes étrangères détenues ne disposent toujours que de quarante-huit heures pour exercer un recours contre les OQTF notifiées à leur encontre. Un amendement du sénateur Jean-Yves Leconte qui proposait d’allonger ce délai à quinze jours a été rejeté sans véritable débat. Par ailleurs, si le délai donné au juge pour se prononcer est désormais de six semaines ou de trois mois selon les cas, une réserve de taille a été introduite par le gouvernement : « lorsqu’il apparaît, en cours d’instance, que l’étranger détenu est susceptible d’être libéré avant que le juge statue, l’autorité administrative en informe [le juge] » qui doit alors statuer dans les six jours.

Or, la plupart des OQTF sont notifiées quelques jours seulement avant la libération de la personne. En pratique, le délai cumulé de recours et de jugement de l’OQTF sera donc le plus souvent de huit jours (48h + 6 jours). Soit seulement trois jours de plus que le délai censuré par la décision.

Dans ces conditions, on ne peut sérieusement considérer que les exigences du Conseil constitutionnel ont été prises en compte. Le sénateur LREM Alain Richard l’a d’ailleurs admis, exprimant des doutes sur la constitutionnalité du dispositif adopté et indiquant qu’une nouvelle censure du Conseil constitutionnel était à craindre.

Si le texte adopté par le Sénat n’est pas modifié, en effet, le droit à un recours effectif ne sera toujours pas garanti : ne prolonger que de trois jours le délai d’examen des recours formés contre les OQTF notifiées en prison ne répond manifestement pas à la préoccupation du Conseil constitutionnel d’offrir à l’étranger·e incarcéré·e un temps suffisant pour présenter au juge un dossier complet.

Surtout, quelle qu’en soit la durée, l’allongement du délai de jugement ne profite qu’aux étranger·e·s qui ont réussi à saisir le juge en dépit de la brièveté du délai de recours. Or ils sont peu nombreux à réussir un tel exploit. Et pour cause…

Dans un rapport récent, l’Observatoire international des prisons, le Gisti et la Cimade ont en effet décrit les multiples obstacles, souvent insurmontables, auxquels se heurtent les étranger·e·s détenu·e·s pour attaquer une OQTF dans le délai de 48 heures : notification souvent expéditive de la mesure sans la présence d’un interprète, absence de traduction écrite des documents notifiés, interdiction de conserver sur soi une copie de l’OQTF, absence d’accès libre à un téléphone ou un fax, impossibilité de bénéficier en urgence d’une assistance juridique, accès difficile aux documents personnels, dépendance totale vis-à-vis de l’administration pénitentiaire pour la moindre démarche, etc. Une étude de la jurisprudence conduite par ces associations révèle que plus de 40 % des recours formés contre des OQTF notifiées en détention ont été rejetés comme tardifs par les tribunaux administratifs ces dernières années. Un taux qu’on ne retrouve dans aucun autre domaine du contentieux administratif.

En 2012, déjà, la Cour européenne des droits de l’homme critiquait « le caractère extrêmement bref du délai de quarante-huit heures » imparti aux personnes étrangères détenues pour contester les OQTF notifiées en prison. Depuis, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la CNCDH, le Commissaire européen aux droits de l’homme, mais aussi les associations et intervenant·e·s en détention ainsi que certain·e·s parlementaires n’ont cessé de dénoncer cette situation. Très récemment, le Défenseur des droits confirmait à son tour que « le droit au recours effectif des détenus étrangers apparaît substantiellement affecté par la brièveté [du délai de recours et de jugement des OQTF] sans qu’aucune contrainte inhérente à la détention ne puisse justifier une telle atteinte ».

Avec la décision QPC du 1^er juin 2018, c’est cette fois la plus haute juridiction de notre pays qui est enfin venue rappeler qu’offrir aux étranger·e·s détenu·e·s une procédure de recours répondant aux exigences du droit à un recours effectif est une exigence constitutionnelle.

Le Parlement se trouve désormais face à un choix : prévoir des délais de recours et de jugement qui garantissent le respect de ce droit ou continuer de maintenir les étranger·e·s détenu·e·s dans une situation qui viole manifestement le droit fondamental au juge que notre pays est tenu de garantir. Et s’attirer une nouvelle fois les foudres du Conseil constitutionnel.

Pour signer la pétition : tribune.oqtf@gmail.com

Liste des signataires disponible sur le site de Dalloz actualités :
Leïla ABOUDOULOUSSEN (barreau de Montpellier)
Paule ALCABAS DUMINY (barreau de Paris)
Arié ALIMI (barreau de Paris)
Julie ALLARD (barreau de Nantes)
Florence ALLIGIER (barreau de Lyon)
Fabien ARAKELIAN (barreau des Hauts-de-Seine, membre du Conseil de l’Ordre)
Marie d’ARCOURT (barreaux de Paris et de New York)
Morgane ARMAND (barreau de Nîmes)
Yseult ARNAL (barreau de Nantes)
Guillaume ARNAUD (barreau de Paris)
Jérémie ASSOUS (barreau de Paris)
Dominique ATTIAS (barreau de Paris, ancienne vice-bâtonnière)
Delphine d’AVILLY-KELLY (barreau de Paris)
Rusen AYTAK (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Myriam BAGHOULI (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Bernard BALG (barreau de Toulouse)
Régine BARTHELEMY (barreau de Montpellier, membre du bureau du Conseil national des barreaux)
Laurent BARTOLOMEI (barreau de Marseille)
Alice BECKER (barreau de Paris)
Raphaël BELAÏCHE (barreau de Nîmes)
Flora BERNARD (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Marion BERNARD (barreau de Cherbourg)
Sandrine BERESSI (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Marjorie BERRUEX (barreau d’Annecy)
Antoine BERTHE (barreau de Lille)
Franck BERTON (barreau de Lille)
Lucie BERTRAND (barreau de Paris)
Dominique BEYREUTHER MINKOV (barreau de Paris)
Barbara BOAMAH (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Ariana BOBETIC (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Delphine BOESEL (barreau de Paris, présidente de l’Observatoire international des prisons, section française)
Matthieu BOISSAVY (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Yvan BONET (barreau du Val-de-Marne)
Émilie BONVARLET (barreau de Paris)
Pascale BOUGIER (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Anita BOUIX (barreau de Toulouse)
Nohra BOUKARA (barreau de Strasbourg)
Alima BOUMEDIENNE THIERY (barreau du Val-d’Oise)
William BOURDON (barreau de Paris)
Tewfik BOUZENOUNE (barreau de Paris, expert auprès de la commission Égalité du Conseil national des barreaux)
Valérie BOYANCE (barreau de Bordeaux)
Henri BRAUN (barreau de Paris)
Joseph BREHAM (barreau de Paris, administrateur de l’Alliance des avocats pour les droits de l’homme – AADH)
Julien BREL (barreau de Toulouse)
Anne BREMAUD (barreau de Paris)
Vincent BRENGARTH (barreau de Paris)
Sarah BRETESCHE (barreau du Val-de-Marne)
Olivier BRISSON (barreau de Paris)
Natacha BRITSCH (barreau de Paris)
Lucie BROCARD (barreau de Paris)
Orsane BROISIN (barreau de Boulogne-sur-Mer)
Simone BRUNET (barreau de Poitiers)
Xantiana CACHENAUT (barreau de Bayonne)
Jean-Frédéric CARTER (barreau de Lille)
François CANTIER (barreau de Toulouse, fondateur et président d’honneur d’Avocats Sans Frontières France )
Marie-Alix CANU BERNARD (barreau de Paris, vice-présidente de l’Institut de Droit pénal du barreau de Paris)
Céline CARRU (barreau de Marseille)
Ann CARY DANA (barreau de Paris)
Paul CESSO (barreau de Bordeaux)
Chloé CHALOT (barreau de Rouen)
Nicolas CHAMBARET (barreau de Toulouse)
Juliette CHAPELLE (barreau de Paris)
Philippe CHAUDON (barreau de Marseille)
Olivier CHEMIN (barreau de la Seine-Saint-Denis, président de ELENA France)
Marie CHEIX (barreau de Paris)
Alexandre CIAUDO (barreau de Dijon)
Alex CIVALLERO (barreau de Mulhouse)
Dominique CLEMANG (bâtonnier de Dijon)
Maxime CLERY-MELIN (barreau de Paris)
Solal CLORIS (barreau du Val-de-Marne)
Patricia COHN (barreau du Val-de-Marne, membre du Conseil de l’Ordre)
Pauline COLLETTE (barreau de Lille)
Delphine COMBES (barreau de Grenoble)
Talïa COQUIS (barreau de Paris)
Magali COSTE (barreau de Bordeaux)
Céline COUPARD (barreau de Montpellier)
Xavier COURTEILLE (barreau de Paris)
Olivier COUSI (barreau de Paris, président de l’Alliance des avocats pour les droits de l’homme – AADH)
Hélène COUSTE (barreau de Paris)
Claude COUTAZ (barreau de Grenoble)
Lionel CRUSOE (barreau de Paris)
Laurent CYFERMAN (barreau de Nancy, président de la fédération de Meurthe-et-Moselle de la Ligue des droits de l’homme)
Mireille DAMIANO (barreau de Nice, membre du Conseil de l’Ordre)
Philippe DANDALEIX (barreau de Paris)
Emmanuel DAOUD (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Benoît DAVID (barreau de Paris)
Lucie DAVY (barreau de Lyon)
François DE CASTRO (barreau de Paris)
Anne DEGRACES (barreau de Paris)
Quentin DEKIMPE (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Catherine DELANOE-DAOUD (barreau de Paris)
Hubert DELARUE (barreau d’Amiens, ancien bâtonnier près la cour d’appel d’Amiens)
Julien DELARUE (barreau de Lille)
Alexandre DELAVAY (barreau de Paris)
Pauline DELENTAIGNE-LEROY (barreau de Lille)
Michèle DELESSE (barreau de Paris)
Christophe DELTOMBE (avocat honoraire, président de La Cimade)
Isabelle DE TADDEO (barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence)
Émilie DEWAELE (barreau de Lille)
Marion DODIER (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Claire DOUBLIEZ (barreau de Paris)
Marie DOZÉ (barreau de Paris)
Clémence DURAND (barreau de Toulouse)
Florence DUVERGIER (barreau de Grenoble)
Maia EL BOREI (barreau de Paris)
Fatima EN-NIH (barreau de Lille)
Camille ESCUILLE (barreau de Paris)
Lionel FEBBRARO (barreau de Marseille)
Vincent FILLOLA (barreau de Paris, président d’Avocats Sans Frontières France)
Clémence FLAUX (barreau de Rouen)
Gilles FLAVIGNY (barreau de Paris)
Johann FOUBERT (barreau de l’Ain, membre du Syndicat des avocats de France)
Marie FOUCTEAU (barreau de La Rochelle – Rochefort)
Benjamin FRANCOS (barreau de Toulouse, président de l’association Avocat.e.s pour la défense des étranger.e.s)
Marie-Noëlle FRERY (barreau de Lyon)
Fabrice FROMENT (barreau de Bayonne, ancien Bâtonnier)
Hélène GACON (barreau de Paris)
Marjane GAHEM (barreau de Mayotte)
Kenza GAILLARD-BENKHALEF (barreau de Lille)
Yannick GALLAND (barreau de Strasbourg)
Jean-Jacques GANDINI (avocat honoraire au barreau de Montpellier)
Sylvain GAUCHE (barreau de Clermont-Ferrand)
Alexia GAVINI (barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence)
Georges-Emmanuel GERMANY (barreau de Fort-de-France)
Yaël GODEFROY (barreau de Rouen)
Sabrina GOLDMAN (barreau de Paris)
Julie GOMMEAUX (barreau de Lille)
Maxime GOUACHE (barreau de Nantes)
Agathe GRENOUILLET (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Louise GUILBAUD (barreau de Nantes)
Maud GUILLEMET (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Anta GUISSE (barreau de Paris)
Raffaëlle GUY (barreau de Paris)
Émilie HAAS (barreau de Bordeaux)
Camille HAMONET (barreau de Paris)
Anis HARABI (barreau de Paris)
Chirine HEYDARI-MALAYERI (barreau de Paris)
Raphaële HENNEMANN (barreau de Paris)
Ludivine HERDEWYN (barreau de Lille)
Solène HERMOUET (barreau de La Roche-sur-Yon)
Anne-Julie HMAIDA (barreau de Lyon)
Thierry JACQMIN (barreau de Paris)
Anne-Carine JACOBY (barreau de Paris)
Audrey JANKIELEWICZ (barreau de Lille)
Élodie JEANNETEAU (barreau de Brest)
Brigitte JEANNOT (barreau de Nancy)
Aline JOLIVET (barreau de Nîmes)
Élodie JOURNEAU (barreau de Paris)
Christelle JOUTEAU (barreau de Bordeaux)
Pierre JOXE (magistrat honoraire, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis)
François KALDOR (avocat honoraire au barreau de Marseille)
Férielle KATI (barreau de Paris)
Julia KATLAMA (barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence)
Delphine KELLY (barreau de Paris)
Raphaël KEMPF (barreau de Paris)
Sophie KERIHUEL (barreau de Paris)
Sarah KHOURY (Barreau de Toulouse)
Tabet KORAYTEM (barreau de Paris)
Maud KORNMAN (barreau de Paris)
Mélodie KUDAR (barreau de Versailles, membre du Conseil de l’Ordre)
Marianne LAGRUE (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Fiona LANDURE (barreau de Nantes)
Justine LANGLOIS (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Yannis LANTHEAUME (barreau de Lyon)
Antoine LAPLANE (barreau de Nantes)
Julien LAREUZE (barreau de La Rochelle – Rochefort)
Barbara LAURENT-NEYRAT (barreau de Nîmes)
Henri LECLERC (barreau de Paris, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme – LDH)
Marion LE GUEDARD (barreau de Bordeaux)
Emmanuelle LEMAITRE (barreau de Mayotte)
Rosanna LENDOM (barreau de Grasse)
Clotilde LEPETIT (barreau de Paris, ancien secrétaire de la Conférence du barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Jean-Pierre LEPETIT (barreau de Paris)
Emmanuelle LEQUIEN (barreau de Lille)
Johannes LESTRADE (barreau de Nice)
Annie LEVI-CYFERMAN (barreau de Nancy, maire adjointe, conseillère communautaire du Grand Nancy)
Franck LEVY (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Judith LEVY (barreau de Paris)
Janaïna LEYMARIE (barreau de Toulouse)
Alain LHOTE (barreau de Marseille)
Maya LINO (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Gnilane LOPY (barreau de Bordeaux)
Anne-Laure MACHEREY (barreau de Marseille)
Benjamin MADELENAT (barreau de l’Aube)
Cécile MADELINE (barreau de Rouen)
Stéphanie MALLET (barreau de Clermont-Ferrand)
Adrien MAMERE (barreau de Paris)
Aurélie MARCEL (barreau de Grenoble)
Virginie MARQUES (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Christine MARTINEAU (barreau de Paris)
Camille MARTINI (barreau des Hauts-de-Seine)
Parfait MASILU (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE (barreau de Pau)
Stéphane MAUGENDRE (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Sophie MAZAS (barreau de Montpellier)
Hélène MELMI (barreau de l’Aude)
Camille MENU (barreau de Lyon)
Christelle MERCIER (barreau de Lyon)
Sébastien MERIAU (barreau de Paris)
Bernard MEURICE (barreau de Lille, ancien bâtonnier)
Alain MIKOWSKI (barreau de Paris, ancien président de la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux)
Miriana MILICH (barreau de Paris)
Thibaud MILLET (barreau de Papeete)
Sophie MILLOT (barreau de Paris)
Gabrielle MILON (barreau de Paris)
Harald MIQUET (barreau de Lille)
Julie MOULIN (barreau de Montpellier)
Ève-Marie MORAGA (barreau de Brest)
Georgia MOREAU BECHLIVANOU (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Amélie MORINEAU (barreau de Paris, présidente de l’association Avocats pour la défense des droits des détenus)
Clément MURAT (barreau de Montpellier)
Souhila NADOR (barreau des Hauts-de-Seine)
Pascal NAKACHE (barreau de Toulouse)
Aminata NIAKATE (barreau de Paris, présidente de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats – FNUJA)
Étienne NOEL (barreau de Rouen)
Arnauld NOURY (barreau de Lille)
Gaspard OKITADJONGA ANYIKOY (barreau de Lille)
Vincent OLLIVIER (barreau de Paris)
Mathieu OUDIN (barreau de Tarbes)
Jean-Marc PANFILI (barreau de Tarn-et-Garonne, docteur en droit)
Aurélie PANIER (barreau de Lille)
Nolwenn PAQUET (barreau de Lyon)
Philppine PARASTATIS (barreau du Val d’Oise)
David PARISON (barreau de l’Aube)
Maritxu PAULUS BASURCO (barreau de Bayonne)
Aïnoha PASCUAL (barreau de Paris)
Charline PASTEUR (barreau de Nantes)
Antoine PATINIER (barreau de Boulogne-sur-Mer)
Pauline PAYET (barreau de Bordeaux)
Maryse PECHEVIS (barreau de Montpellier)
Eric PECHILLON (barreau de Rennes)
Daphné PEISSON (barreau de Montpellier)
Claire PERINAUD (barreau de Lille)
Philippe PEROLLIER (barreau de Marseille)
Leila PERRIMOND (barreau de Paris)
Salomé PERRIER (barreau de Nîmes)
Frédéric PERRIN (barreau de Paris, président de l’Union des jeunes avocats de Paris)
Frank PETERSON (barreau de Paris)
Aurélia PIERRE (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Thomas PIGASSE (barreau de Paris)
Céline PIGOT (barreau de Paris)
Gilles PIQUOIS (barreau de Paris)
Aude PIRET (barreau de Lille)
Elise PIONICA (barreau de Paris)
Anaïs PLACE (barreau de Paris)
Sonia PLAZOLLES (barreau de Toulouse)
Fleur POLLONO (barreau de Nantes)
Martin PRADELLE (barreau de Paris, membre du Conseil de l’Ordre)
Mélanie PRONOST (barreau de Nantes)
Blandine QUEVREMONT (barreau de Rouen)
Isabelle RAFFARD (barreau de Paris)
Sabah RAHMANI (barreau de Lyon)
Chloé REDON (barreau de Paris)
Aude REGENT (barreau de Nantes)
Olivier RENARD (barreau de Nantes)
Catherine ROBIN (barreau de Lyon)
Vanina ROCHICCIOLI (barreau de Paris, présidente du Gisti)
Laurence ROQUES (barreau du Val-de-Marne, présidente du Syndicat des avocats de France – SAF)
Florence ROSE (barreau de Montpellier)
Romain RUIZ (barreau de Paris)
Christophe RUFFEL (barreau de Montpellier)
Bettina SACEPE (barreau de Lyon)
Noémie SAIDI-COTTIER (barreau de Paris, administrateur de l’Alliance des avocats pour les droits de l’homme – AADH)
Fanny SAURAT-FONTAGNERE (barreau de Bordeaux)
Xavier SAUVIGNET (barreau de Paris)
Christian SAINT-PALAIS (barreau de Paris, président de l’Association des avocats pénalistes – ADAP)
Nawal SEMLALI (barreau de Rennes)
Chloé SERGENT (barreau de Grenoble)
Maud SCHLAFFMANN (barreau du Val-de-Marne)
Bernard SCHMID (barreau de Paris)
Karine SHEBABO (barreau de Paris)
Jérémie SIBERTIN-BLANC (barreau de Paris)
Camille SIKORA (barreau de Lille)
Claire SIMON (barreau de Paris)
Laurent STOUFFS (barreau de Paris)
Daniel SOULEZ-LARIVIERE (barreau de Paris)
Mylène STAMBOULI (barreau de Paris)
Claudie STRATONOVITCH (avocat honoraire, barreau de Caen)
Pascale TAELMAN (bâtonnière de l’Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne)
Aude TANCELIN (barreau de Paris)
Gérard TCHOLAKIAN (barreau de Paris)
Frédéric TEFFO (barreau de la Seine-Saint-Denis)
Hervé TEMIME (barreau de Paris)
Flor TERCERO (barreau de Toulouse, présidente de l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers – ADDE)
Marine THISSE (barreau du Val-de-Marne)
Hervé TURNIQUET (barreau de Paris)
Dominique TRICAUD (barreau de Paris)
Élise VAN BENEDEN (barreau de Paris)
Hélène VEYRIERES (barreau de Rouen)
Mathilde VILLARD (barreau de Grenoble)
François WILINSKI (barreau de Lille)
Vannina VINCENSINI (barreau de Marseille)
Béatrice VOSS (barreau des Hauts-de-Seine, présidente de la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux)
Marlène YOUCHENKO (barreau de Marseille)
Aurélie ZAEGEL (barreau de Nantes)
Julien ZANATTA (barreau de Paris)
Sophie ZAKOZEK (barreau de Lyon)
Claire ZOCCALI (barreau de Lyon)
Morade ZOUINE (barreau de Lyon)

La liste de tous les signataires est consultable ici.

Photographie : Palais de justice de Paris, novembre 2016. © Jean Larive

Auteur: Responsable national Prison