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Le respect du droit ne dépend pas des statistiques
Pour dénoncer ce constat de terrain, le ministre oppose l’augmentation du nombre d’autorisations provisoires de séjour délivrées en Ile-de-France pour les demandeurs d’asile : cette augmentation n’est que la conséquence mécanique de la hausse du nombre de personnes demandant l’asile. Elle n’apporte aucun éclairage sur les violations du droit d’asile qui, pour certaines, se produisent avant même que les intéressés soient en possession de ce document de séjour et empêchent justement de le recevoir. Par ailleurs, le fait que la France soit le premier pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe en valeur absolue, mais le 11ème rapporté à sa population, ne dispense pas les autorités françaises de s’assurer que la loi soit respectée et appliquée par tous les préfets. Au contraire.
« En privant l’intéressé de la possibilité de faire enregistrer sa demande d’asile, la préfète des Yvelines porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue pour un demandeur d’asile le droit de voir examiner sa demande ».
Répétée à dix reprises en deux jours par trois juges différents du tribunal administratif de Versailles, cette phrase devrait pourtant inciter le ministre à regarder de plus près la réalité des pratiques préfectorales qu’il tente de cacher en jouant sur les mots.
Information des personnes : un gouffre entre les intentions et la réalité.
Selon le ministère, il serait inexact d’invoquer un « défaut flagrant et criant d’information », ce dernier ayant mis en place en mai 2009 dans toutes les préfectures un guide du demandeur d’asile, élaboré en partenariat avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et l’association Forum Réfugiés. Or, il ne suffit pas d’affirmer qu’un guide est disponible en préfecture ou sur internet pour que dans la réalité ce guide soit distribué. En effet, malgré son existence, ce guide n’est pas remis à tous les demandeurs dans les préfectures d’Ile-de-France. Par ailleurs, la réglementation ne prévoit pas que les personnes aillent chercher cette information sur le site internet du ministère.
Depuis plus de deux ans, la traduction en 18 langues d’un formulaire a été réalisée par le ministère lui-même, mais les préfectures continuent curieusement à ne diffuser uniquement que les versions française et anglaise.
Enfin, dans son communiqué, le ministre omet de préciser que ses services ont été destinataires à deux reprises, en novembre 2008 et en juin 2009, d’alertes restées sans réponse sur ces dysfonctionnements par courriers officiels de ces associations. C’est bien parce que les associations entendent le ministre dire que « La France reste fidèle à sa tradition d’accueil des réfugiés » qu’elles ont souhaité l’alerter des pratiques qui portaient atteinte à l’image qu’il souhaite donner de l’asile en France. Malgré le communiqué de réponse du ministre, les constats restent toujours d’actualité. Les associations réitèrent leur demande de le rencontrer et d’entendre les mesures prises pour que cessent les violations des droits des demandeurs d’asile.
ACAT-France ; Amnesty International France ; La Cimade ; CAAR ; Dom’Asile ; Secours Catholique
Auteur: Service communication
