11 organisations dénoncent l’adoption par le Sénat d’une « préférence nationale » déguisée sur les prestations sociales

Paris, 18 mars

Déposée au Sénat début février, la proposition de loi instaurant une condition de résidence régulière de 2 ans pour accéder à certaines prestations sociales vient d’être adoptée en séance publique. Nos 11 organisations alertent sur la mise en place d’une « préférence nationale » déguisée, qui va exclure de nombreuses personnes étrangères en situation régulière ainsi que leurs enfants, de l’accès aux prestations familiales[1], aux aides personnelles au logement et à l’allocation personnalisée d’autonomie. Si elle est confirmée par un vote à l’Assemblée nationale, ce sera une rupture majeure d’égalité.

Une exclusion aux conséquences dramatiques

Privées de prestations sociales essentielles pour l’accès au logement et aux biens de première nécessité, de nombreuses familles, enfants et personnes âgées plongeraient dans la précarité.  Celles déjà en situation de vulnérabilité verraient leurs conditions de vie et leur état de santé se dégrader.

Cette réforme ne génèrerait pas d’économies, car elle pourrait alourdir au contraire d’autres dépenses publiques liés au recours aux dispositifs d’urgence (des hôpitaux, de l’hébergement et autres services sociaux), coûteux et moins efficaces.

Une remise en cause du fondement de notre modèle social

Ces personnes étrangères contribuent au financement du système de protection sociale, que ce soit à travers leurs autres contributions et prélèvements, notamment la TVA et les autres impôts indirects, ou à travers les cotisations des membres de leur foyer qui exercent une activité salariée.

Cette mesure remettrait en cause le caractère universel de la protection sociale, qui ne repose pas uniquement sur la contribution directe par le travail. Les prestations familiales et les aides sociales sont fondées sur une exigence de solidarité. En incluant les personnes étrangères et leurs enfants, à égalité avec les nationaux, dès leur admission au séjour, elles sont un gage d’intégration et de cohésion sociale. Cette loi rompt cet engagement et serait un précédent dangereux qui menacerait le fondement même de notre modèle social. Il pourrait être élargi demain à d’autres catégories de la population : étudiant·es, personnes malades, en situation de handicap ou en chômage de longue durée, etc.

Une rupture de l’égalité devant la loi qui entraînerait discrimination et exclusion sociale

En introduisant des critères discriminatoires dans l’accès aux prestations, cette proposition de loi crée une inégalité de traitement entre citoyen·nes français·es et résident·es étranger·es en situation régulière, contrevenant aux principes constitutionnels et aux engagements internationaux de la France en matière d’accès aux droits fondamentaux.

Nos organisations défendent la solidarité et l’universalité du système de protection sociale, piliers de notre modèle social. C’est pourquoi nous appelons au retrait de cette proposition de loi.

Organisations signataires : collectif ALERTE, CATRED, Cimade, Emmaüs France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), Gisti, Médecins du Monde, Collectif Nos Services Publics, Secours Catholique Caritas France, Uniopss

Contacts presse :

Emmaüs France : Manon Folléa, Responsable presse – 06 43 09 24 44 – mfollea@emmaus-france.org

Médecins du Monde : Camille Nozières, Attachée de presse – 07 64 80 17 53 –camille.nozieres@medecinsdumonde.net

Uniopss : Valérie Mercadal, Directrice de la communication –01 53 36 35 06 –  vmercadal@uniopss.asso.fr

[1] Prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation journalière de présence parentale

Auteur: Service communication