A quand des mesures protectrices pour toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales ?

La lutte contre les violences faites aux femmes est depuis quelques années au cœur des débats publics et politiques et s’est traduite par la création d’un arsenal juridique qui a le mérite de proposer quelques solutions pour protéger et mettre à l’abri les femmes concernées. Mais ce dispositif doit être mieux connu, appliqué et perfectionné.

Les violences conjugales ou familiales touchent indistinctement toutes les femmes, indépendamment de leur âge, leur milieu social ou leur origine. Pourtant, les femmes étrangères en France rencontrent des obstacles supplémentaires, en raison de leur situation administrative précaire à laquelle s’ajoute pour nombreuses d’entre elles une situation de dépendance économique et administrative vis-à-vis de leur compagnon violent. Elles sont généralement considérées comme étrangères avant d’être victimes. Les textes sont moins protecteurs pour elles, et il s’avère souvent très difficile de faire appliquer les mesures de protection pourtant prévues par la loi.

Ce constat peut à nouveau être fait à la lecture de la loi pour « une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », dite loi Collomb, adoptée le 10 septembre dernier, qui est venue réformer, une fois de plus, le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)[1]. En dépit de l’annonce de mesures protectrices, elle restreint encore la protection des femmes

Sur le fondement des textes en vigueur, seules les femmes qui ont déjà un droit au séjour en France, du fait de leur statut marital (mariée à un ressortissant français ou rejoignant son conjoint étranger via le regroupement familial), peuvent bénéficier d’un maintien de leur droit au séjour si elles quittent leur époux alors qu’elles ont été victimes de violences conjugales.  Les femmes qui sont mariées avec un réfugié ou un citoyen européen, celles qui sont pacsées ou en concubinage, par exemple, sont exclues de ces dispositions. Une ordonnance de protection est possible mais ce dispositif juridique est sous utilisé.  Leur choix se limite alors à subir les violences et rester en situation régulière ou décider de quitter l’auteur des violences au risque de perdre leur droit au séjour et les droits qui en découlent.

Dans tous les cas, commence un véritable parcours de combattante : Si la preuve des violences est déjà difficile à apporter pour toutes les victimes (notamment pour les violences psychologiques), cela s’avère d’autant plus complexe pour les femmes étrangères. Les préfectures réclament des documents qui ne sont pourtant pas requis par la loi comme un jugement de divorce pour faute, une condamnation de l’époux violent, une ordonnance de protection etc. Certaines exigent expressément la présence de l’époux violent ! Ces pratiques abusives et illégales empêchent les femmes de voir leur demande examinée ou se soldent par un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français.

Ces exigences sont d’autant plus inacceptables que, lorsque l’on regarde les statistiques, on constate que 84% des plaintes déposées pour des faits de violences conjugales ne donnent pas lieu à une condamnation[2]. Cela ne signifie pour autant pas toujours que les violences ne sont pas établies mais les magistrat-e-s préfèrent souvent des mesures alternatives aux condamnations pénales (rappel à la loi, médiation pénale etc.). Ainsi, de nombreuses femmes étrangères victimes de violences conjugales ne bénéficient d’aucune protection face à leur compagnon ou ex-compagnon violent.

La situation est aussi complexe pour les ressortissantes algériennes. Leur statut est exclusivement régi par l’accord franco algérien signé le 27 décembre 1968. Or, ce texte ne prévoit rien pour les personnes victimes de violence. Par conséquent, elles ne bénéficient d’aucune protection. On assiste alors à une situation de déni de droit et de discrimination fondée uniquement sur la nationalité.

Le collectif ADFEM[3] demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour permettre à toutes les femmes étrangères victimes de violences conjugales et familiales d’être effectivement protégées sur le territoire français.

Pour aller plus loin et voir des exemples de situations dans lesquelles se retrouvent les femmes étrangères victimes de violences et une  analyse de la loi dite Collomb : www.doubleviolence.free.fr

[1]  Cette loi est la 8^ème, sur les douze dernières années, à venir modifier le CESEDA depuis sa codification en 2006.

[2] En 2016, 110 000 victimes ont porté plainte pour des faits de violences conjugales et 17 660 personnes ont été condamnées pour violences sur leur partenaire (source Ministère de l’Intérieur).

[3] Communiqué de novembre 2018 rédigé par : La Cimade, FASTI (Fédération des associations de solidarité avec tous-tes les immigré-e-s), Femmes de la Terre, Fédération nationale des CIDFF, FNSF (Fédération nationale solidarité femmes), GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s), LFID (Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie), RAJFIRE.- Membres du collectif ADFEM.

Auteur: Service communication