Accès aux droits pour les personnes étrangères dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

A Paris, le 10 novembre 2020

Objet : Accès aux droits pour les personnes étrangères dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Monsieur le Ministre,

Depuis plus de 80 ans, La Cimade manifeste une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées et défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions.

La crise sanitaire que nous traversons a mis en avant le rôle de ces « premiers de cordée » qui participent activement, souvent sans-papiers ou en situation administrative précaire, à notre économie et pour lesquels nous demandons, comme au printemps, la régularisation de leur situation administrative. Mais au-delà de cette demande, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation créée par les nouvelles mesures prises par le Gouvernement.

• Concernant les déplacements des bénévoles de La Cimade

Nos équipes bénévoles ont réorganisé leur activité dans le strict respect des contraintes sanitaires pour répondre aux besoins des publics les plus fragiles. Nous avons aussi besoin de sécuriser, lorsqu’ils sont nécessaires, les déplacements des bénévoles vers nos locaux. Lorsque l’urgence de la situation des personnes qui nous sollicitent l’exige, les bénévoles de La Cimade se déplacent donc munis d’une attestation professionnelle, telle que prévue par le décret du 29 octobre et par l’instruction interministérielle du 3 novembre 2020 « sur la prise en charge et le soutien aux populations précaires face à l’épidémie de Covid 19 » que vous avez signée.

• Concernant les déplacements des personnes précaires, notamment étrangères

L’état d’urgence sanitaire décrété pour faire face à la deuxième vague épidémique et le confinement en vigueur ont nécessité une nouvelle adaptation de nos actions auprès des personnes étrangères en situation de précarité et qui s’adressent à nous pour un accompagnement dans l’accès à leurs droits.

Contrairement aux mesures prévues au printemps, les administrations poursuivent leur activité. Or certaines mesures nécessaires pour les déplacements des personnes en situation administrative précaire, notamment étrangères, n’ont pas été prévues : ainsi par exemple l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 ne prévoit pas d’autorisation de déplacement pour les personnes étrangères voulant accéder aux associations d’accompagnement à l’exercice des droits, comme La Cimade. En effet, La Cimade n’est ni une administration, ni un regroupement de professionnels du droit et ne délivre pas de produits de première nécessité ou de soins. Lors d’une réunion le 2 novembre dernier avec le secteur associatif, la Direction Générale de la Cohésion Sociale a confirmé que l’accès aux droits est bien considéré comme une activité essentielle. Celui-ci ne peut pas toujours être organisé à distance et il y a nécessité, dans certaines situations, de pouvoir rencontrer les personnes.

L’instruction du 3 novembre 2020 indique que « les forces de l’ordre ont reçu la consigne du Ministère de l’Intérieur de faire preuve de discernement afin que les personnes sans abri ne soient pas verbalisées » si elles ne disposaient pas d’attestation. Rien n’est précisé concernant les personnes étrangères se rendant vers des associations comme La Cimade.

En région, les équipes de La Cimade ont pu interpeller les Directions Régionales Jeunesse et Sport et Cohésion Sociale ainsi que les Directions Départementales de la Cohésion Sociale sur ce sujet. Lorsque des réponses ont été apportées, elles indiquent une tolérance vis-à-vis de ce public mais pas de réelles sécurisations de leurs déplacements.

C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir modifier le décret du 29 octobre pour introduire à l’article 4 une autorisation de déplacement vers les associations d’accompagnement pour l’accès aux droits.

• Concernant la prolongation des droits pendant l’état d’urgence sanitaire

Avec l’objectif de prévenir une précarisation plus importante d’une partie de la population, nous souhaitons aussi que soient maintenus, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, comme cela avait été le cas au printemps, l’ensemble des droits des personnes, qu’il s’agisse des droits au séjour ou des droits sociaux. En ce sens, nous avons noté avec intérêt les dispositions de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 7 novembre dernier, et qui permettent notamment au Gouvernement de prolonger par ordonnance le droit au séjour et les droits sociaux dans des conditions similaires à celles du début d’année.

Nous vous demandons donc de prolonger, dès la promulgation de la loi, le droit au séjour des personnes étrangères en attente de renouvellement d’un document, et ce jusqu’au 16 février 2021. Nous vous informons que nous saisirons le Ministre des Solidarités et de la Santé pour une demande similaire afin de prolonger les droits sociaux des personnes étrangères

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ces demandes que d’autres associations ont aussi dû vous présenter et en espérant que vous y répondrez favorablement, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération respectueuse.

Henry Masson
Président de La Cimade

Copie à M. Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la Santé

et à Mme Claire Hédon, Défenseure des Droits

Auteur: Service communication