Enfermements en CRA et expulsions de personnes mineures : La Défenseure des droits déplore des pratiques arbitraires graves à Mayotte et exhorte les autorités à y mettre fin

Depuis plusieurs années, La Cimade déplore l’existence de pratiques telles que le rattachement arbitraire d’enfants à des adultes inconnus ou encore la modification unilatérale de dates de naissance sur l’état civil pour faire apparaître des enfants comme majeurs. De telles actions permettent ainsi aux autorités d’enfermer et d’expulser des mineur·e·s, principalement depuis le centre de rétention administrative de Pamandzi à Mayotte.

La Cimade déplore le caractère systémique de ces pratiques, ayant par ailleurs fait l’objet d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme le 25 juin 2020 pour des faits similaires.

Dans une décision attendue du 14 octobre 2022, la Défenseure des droits conclut à l’atteinte particulièrement grave à l’intérêt supérieur de l’enfant. Au regard des conséquences graves et irréversibles pour les enfants, la Défenseure des droits exhorte le Ministère de l’Intérieur et le Préfet de Mayotte à cesser immédiatement ces pratiques et à mettre fin à l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative.

En 2021, la Défenseure des droits avait été saisie de 56 situations d’enfants rattachés arbitrairement à des adultes et de 142 situations de mineur·e·s dont la date de naissance a été sciemment modifiée. Ces chiffres, loin d’être exhaustifs, illustrent la systématisation de ces procédures que nos équipes à Mayotte constatent quotidiennement.

Depuis le 1^er janvier 2022, il y a eu 30 enfants accompagné·e·s et 21 mineur·e·s isolé·e·s dans les centres de rétention où La Cimade intervient. Au moins sept mineur·e·s ont par ailleurs été enfermé·e·s en zone d’attente à la Réunion. Des chiffres accablants. La France s’est pourtant engagée à travers la Convention internationale des droits de l’enfant et de nombreux textes français et européens à protéger et offrir une vie digne à tous les enfants vivant sur son territoire, quelle que soit leur nationalité ou la nationalité de leurs parents.

La Cimade salue cette décision de la Défenseure des droits et soutient les recommandations qui vont dans le sens de nos revendications, à savoir :

• La fin de l’enfermement des enfants en centre ou local de rétention administrative
• L’arrêt immédiat des pratiques systémiques de rattachements arbitraires d’enfants à des tiers n’exerçant pas l’autorité parentale et de modification unilatérale des âges des enfants
• Le respect du droit fondamental au recours effectif lorsqu’une personne est privée de liberté

Nous restons particulièrement vigilant·e·s à la manière dont les pouvoirs publics vont s’emparer de cette décision et faire évoluer leurs pratiques à Mayotte comme sur le reste du territoire.

La Cimade continuera à revendiquer le respect de la dignité, des droits et libertés de toute personne, sans aucune distinction.

Pour aller plus loin : accéder à la décision du Défenseur des droits 

Auteur: Service communication