Expulser en toute illégalité, au mépris du droit

Depuis le début de l’année, La Cimade recense des expulsions réalisées hors cadre légal, ordonnées par plusieurs préfectures au mépris du droit. Alors que des personnes enfermées en CRA avaient entamé des procédures censées suspendre légalement leur expulsion, elles ont été expulsées vers leur pays de nationalité par l’administration ; leurs droits ont été méprisés.

Plusieurs d’entre elles avaient saisi le tribunal administratif, pour contester les mesures préfectorales prises à leur encontre. La législation prévoit l’impossibilité d’expulser tant que le juge administratif n’a pas rendu sa décision. Des préfectures ont expulsé sans laisser le temps à la justice de se prononcer sur la légalité des décisions. Certaines personnes concernées avaient pourtant une vie familiale à faire valoir, ou des risques pour leur vie en cas de retour dans leur pays.

Ainsi, un ressortissant dominiquais a saisi le tribunal administratif de Basse Terre d’un référé-liberté un jeudi du mois d’octobre ; le lendemain matin à 8 heures, il était expulsé sans qu’aucun examen de sa situation n’ait été réalisé par le juge administratif. Une personne de nationalité sénégalaise a été expulsée un dimanche depuis le CRA du Mesnil-Amelot, alors qu’il avait formé un recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prise à son encontre avec l’aide de son avocat. Après avoir été placée un jeudi soir avec son enfant, une femme algérienne a été expulsée dès le vendredi matin vers son pays d’origine, alors même que le délai de 48 heures pour contester l’OQTF n’était pas expiré, et que son avocat avait contesté ces décisions.

Ce ne sont que quelques exemples de personnes expulsées en toute illégalité depuis les CRA où La Cimade intervient. Quelle que soit la situation des personnes, qu’elles représentent ou non une menace à l’ordre public selon l’administration, rien ne doit remettre en question leurs droits, qu’elles doivent être en mesure de faire valoir. Surtout, l’exemplarité en matière de respect de la législation devrait être la règle : comment l’Etat peut-il demander aux citoyennes et citoyens de respecter les lois s’il s’affranchit lui-même du cadre légal ?

Alors que les droits des personnes étrangères se réduisent réforme après réforme, qu’ils sont une nouvelle fois fragilisés et attaqués par le projet de loi actuellement débattu au Parlement, ces cas d’expulsions illégales déjà constatés laissent craindre l’accentuation de ces pratiques et la remise en cause des fondements mêmes de l’Etat de droit.

La Cimade dénonce cette priorité donnée aujourd’hui aux débats nauséabonds ciblant les personnes étrangères et à la volonté d’instaurer une nouvelle loi dangereuse. La Cimade demande à l’administration de respecter la loi, les droits et les libertés fondamentales de toutes les personnes étrangères. L’Etat de droit doit continuer de nous protéger toutes et tous.

Auteur: Service communication